Court dismisses request to correct exequatur order citing wrong investment treaty instead of New York Convention.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested a correction of the exequatur order dated May 8, 2015, claiming it incorrectly cited the New York Convention of 1957. The applicant argued the order should have relied on the Washington Convention of 1965 regarding investment disputes between states and nationals of other states. The court rejected this request, ruling that the citation error was immaterial and did not affect the legal basis or validity of the exequatur decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 and 18 of the Code of Civil Procedure; A material error in citing a specific international treaty in an exequatur order does not justify rectification if the underlying legal basis remains valid and the error does not affect the decision's substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
22IOS/2oJ3
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE ET A LUXEMBOURG
Cabinet du Président
Cité Judiciaire
L-2080 Luxembourg
N° 51/2015
ORDONNANCE
Nous Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg, assistée du greffier Monique BARBEL,
Vu la requête en rectification déposée le 15 mai 2015 par V.)
,
demeurant à
^
, département de C... )
, Roumanie, élisant
domicile en l'étude de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
Vu l'ordonnance d'exequaturNo 45/2015 rendue en date du 8 mai 2015.
y j
soutient que la prédite ordonnance contiendrait une erreur en
ce qu'elle fait référence à la Convention de New York du 10 juin 1957 au lieu de se
baser sur la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux
Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats conclue à Washington le
18 mars 1965 et approuvée au Luxembourg par la loi du 8 avril 1970,
Il demande à voir rectifier cette erreur matérielle.