Appeal dismissed due to statute of limitations; no interrupting acts occurred since lawyer appointment in 2010.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal instance expired and dismissed the appellant's request. The appellant, A, had filed an appeal in June 2010 against a labor tribunal judgment, while the respondent, B Luxembourg S.A., sought dismissal of the proceedings due to discontinuance. The court ruled that no interrupting acts occurred since the respondent's lawyer was appointed in June 2010, rendering the three-year limitation period expired. Consequently, the appeal was declared time-barred, and the appellant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; An appeal instance is extinguished by the passage of the limitation period if no interrupting acts occur since the appointment of counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.
Numéro 41876 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à F-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juin 2010,
comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 2 juin 2010, A a relevé appel d’un jugement du 26 janvier 2010, rectifié par un jugement du 7 mai 2010, rendu par le tribunal du travail dans la cause l’opposant à la société anonyme B LUXEMBOURG S.A..
Par requête du 29 avril 2014, la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. demande la péremption de l’instance d’appel pour discontinuation des poursuites pendant trois ans.
Comme depuis la constitution d’avocat intervenue pour le compte de la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. en date du 2 juin 2010, aucun acte interruptif de la péremption n’est intervenu, la demande en péremption de l’instance d’appel est fondée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare périméee l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 2 juin 2010, condamne A aux frais et dépens de l’instance périmée.