Court dismisses appeal where former manager failed to prove employment subordination despite work contract.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt et un mai deux mille quinze

Numéro 41223 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 avril 2014,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 32, rue Philippe II, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du 31 octobre 2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Maître BUGATTO, curateur de la faillite de la société SOC1.), ayant contesté la qualité de salarié de la société en faillite ainsi que le montant de la déclaration de créance de M. A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé la déclaration de créance devant le tribunal du travail.

Par jugement du 18 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette s’est déclaré incompétent pour connaître de la prétention de M. A.) tendant à faire déclarer justifiée sa revendication du montant de 7.281,42- euros du chef de salaires formulée par déclaration de créance, déposée le 16 novembre 2012 en vue de l’admission au passif privilégié de la faillite de la société SOC1.).

Le tribunal a retenu qu’au regard de sa qualité d’associé-gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.), M. A.) n’avait pas établi l’existence d’un lien de subordination caractérisant une relation de travail.

M. A.) a régulièrement formé appel contre ce jugement.

2. Le lien de subordination

M. A.) critique le jugement en ce qu’il n’a pas retenu sa qualité de salarié. Il conclut à la réformation du jugement et à ce que sa créance de 7.281,42- euros soit admise au passif privilégié de la faillite de la société SOC1.).

Il soutient qu’il n’aurait détenu que 49 parts sur 100 et n’aurait jamais été associé majoritaire de la société, qu’il aurait été engagé comme technicien commercial suivant contrat de travail du 30 mai 2011 et aurait été affilié à la sécurité sociale en tant que salarié de la société SOC1.). Le curateur n’aurait pas rapporté la preuve que le contrat de travail n’aurait pas correspondu à la réalité.

Maître BUGATTO soutient que M. A.) aurait été l’employeur qui aurait donné les ordres aux salariés de la société. Il aurait géré la société au quotidien, aurait remis les dossiers et les clés du bureau au curateur, lui aurait fourni les explications relatives aux dossiers et à la gestion de la société. L’autre gérant aurait résidé au Portugal et n’aurait pas été en mesure de gérer la société au Luxembourg. M. A.) n’indiquerait pas quelle personne physique lui aurait donné les ordres et aurait supervisé son travail. En fait, il n’aurait pas eu de supérieur hiérarchique.

Le salarié ayant la charge de la preuve de l’existence d’un lien de subordination et M. A.) n’ayant pas prouvé ce lien, le curateur considère que le jugement d’incompétence serait à confirmer.

La Cour relève que la société à responsabilité limitée SOC1.) a été constituée le

8 avril 2009. Lors de l’assemblée générale du 16 mai 2011, l’associé unique de la société, M. B.), a déclaré céder 49 des 100 parts à M. A.), tout en conservant

51. M. A.) été nommé gérant administratif de la société et M. B.) a été nommé gérant technique.

Le 30 mai 2011, la société SOC1.), représentée par M. B.), a signé un contrat de travail avec M. A.). Celui-ci a été engagé en tant que technicien commercial pour 40 heures par semaine et la rémunération mensuelle nette initiale a été fixée au montant de 2.500.- euros.

Par courrier daté du 23 juillet 2012, M. A.) a été licencié pour raison économique avec préavis du 1er août au 30 septembre 2012. Le 30 septembre 2012, il a été désaffilié de la sécurité sociale en tant que salarié.

Des fiches de salaires mensuelles ont été régulièrement établies.

Le 31 octobre 2012, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. A.), associé de 49 parts sur 100 de la société et gérant administratif de celle-ci, ait été soumis aux ordres d’une autre personne, notamment de l’associé détenant 51 parts sur 100 et gérant technique, et qu’il ait dû rendre compte de l’exécution de son travail quotidien à une autre personne qui aurait eu autorité à son égard.

En dépit du contrat de travail signé avec la société SOC1.) et de l’affiliation à la sécurité sociale en tant que salarié, il n’est pas établi que M. A.), associé détenteur de près de la moitié des parts et gérant administratif de la société, ait exécuté des prestations pour compte de la société SOC1.) dans un lien de subordination à l’égard d’une personne représentant cette société.

A défaut de preuve d’un lien de subordination, l’existence d’une relation de travail requise pour justifier la compétence d’une juridiction du travail pour connaître de la prétention salariale de M. A.) à l’égard de la société SOC1.), en tant qu’employeur, n’est pas prouvée.

L’appel n’est donc pas fondé.

3. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, M. A.) demande l’allocation d’une indemnité de 500.- euros et Maître BUGATTO conclut à l’allocation d’une indemnité de 800.- euros.

M. A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité n’est pas justifiée.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de Maître BUGATTO en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.) l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sa demande n’est donc pas fondée.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare l’appel recevable mais non fondé, rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Astrid BUGATTTO en sa qualité d’avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.