Court appoints new expert after first expert declines, setting new deadlines for report and security deposit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court appointed a new expert, Monsieur G, to replace the previous expert who declined the assigned mission. The original expert's refusal necessitated a procedural adjustment to ensure the investigation could proceed. Consequently, the court fixed a new deadline for the expert's report and required the parties to deposit the previously set security amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 227 et 587 du NCPC: When an expert declines their mission, the court must appoint a replacement and may adjust procedural deadlines and security requirements to ensure the continuation of the investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du vingt mai deux mille quinze
Numéro 39206 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère ; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Patrick KELLER, greffier.
E n t r e :
A, (…), demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 26 juillet 2012 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 31 juillet 2012, comparant par Maître Guillaume Rauchs, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :
1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit Rukavina, comparant par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) C, (…), demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Lisé,
3) D, (…), demeurant à (…),
intimé aux fins du susdit exploit Lisé,
4) E, (…), demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Rukavina, 5) F, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit Lisé, sub. 2) - 5) ne comparant pas.
LA COUR D'APPEL :
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 18 mars 2015 rendu sous le numéro 39206 du rôle ;
L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement et de nommer Monsieur H, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 18 mars 2015.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de F, de C, de D et de E et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
vus les articles 227 et 587 du NCPC ;
nomme expert en remplacement de l’expert H, Monsieur G, graphologue, demeurant à (…), avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du 18 mars 2015, dit que la provision fixée dans l’arrêt du 18 mars 2015 est à consigner pour le 19 juin 2015 au plus tard, refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 novembre 2015,
charge Madame la conseillère Elisabeth WEYRICH du contrôle de cette mesure d’instruction,
réserve les frais.