Court appoints new expert after previous expert declines mission and sets new reporting deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court appointed a new expert to replace the previous expert who declined the assigned mission. The parties argued regarding the procedural necessity of this replacement under the Code of Civil Procedure. The court ruled that appointing a substitute was mandatory to ensure the trial could proceed, thereby allowing the measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 227 and 587 of the Code of Civil Procedure; when an expert declines their mission, the court must appoint a replacement to ensure the continuation of the expert investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du vingt mai deux mille quinze
Numéro 38009 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère ; Jean ENGELS, conseiller; Patrick KELLER, greffier.
E n t r e :
A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 19 juillet 2011, comparant par Maître Bertrand Christmann, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
e t :
B, anciennement dénommée B’, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit Konsbruck, comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 11 mars 2015 rendu sous le numéro 38009 du rôle ;
L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement et de nommer Monsieur C, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 mars 2015.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,
vus les articles 227 et 587 du NCPC;
nomme expert en remplacement de l’expert D, Monsieur C, (…), demeurant (…) avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 mars 2015,
dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 mars 2015 est à consigner pour le 19 juin 2015 au plus tard, refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 décembre 2015,
charge Madame la conseillère Elisabeth WEYRICH du contrôle de cette mesure d’instruction,
réserve les frais.