Appeal dismissed due to appellant's voluntary withdrawal, leaving the lower court's judgment in force.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 117/2015

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille quinze

Numéro 152740 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à P-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars

2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en

remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de

réassignation de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement

de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 août 2013,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars

2013,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., ayant été établie et ayant eu son dernier

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

du

prédit exploit

de

réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même

huissier de justice, ainsi que du prédit exploit de réassignation de l’huissier de justice

suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

réassignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Cristina PEIXOTO,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Anne-Marie KA, avocat, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la

société anonyme SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.) in solidum à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme principale de 6.248,23 euros avec les intérêts

légaux en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard sur la somme de 6.083,48 euros à partir du 15 décembre 2010

jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 400,00 euros.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 27 mars

2013.

Suivant jugement rendu en date du 4 février 2014, le tribunal de céans a révoqué

l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2013 et rouvert les débats afin de de permettre

(i) aux parties de verser les contrats intitulés « principal-party agreement » et «

domiciliation agreement » et (ii) à l’appelante de prendre position quant au moyen tiré

de la solidarité de la dette invoqué par la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

Par jugement du 2 décembre 2014, le tribunal de céans a reçu l’appel en la forme et a

invité les parties à conclure au fond du litige.

Par acte de désistement d’instance déposé au tribunal de céans le 28 avril 2015, et

comportant

la

mention

manuscrite

« bon

pour

désistement

d’instance »,

PERSONNE1.) s’est désistée purement et simplement de l’instance d’appel introduite

contre la société CITCO C&T (LUXEMBOURG) par exploit de l’huissier de justice

Frank SCHAAL du 27 mars 2013.

La société SOCIETE1.) ne s’est pas opposée au désistement d’instance, son

mandataire ayant d’ailleurs reconnu oralement lors des débats qu’elle l’acceptait.

Il échet de noter que le désistement d’instance n’a pas été notifié à la société

SOCIETE2.), laquelle n’est d’ailleurs pas représentée en instance d’appel et qui a fait

l’objet de deux réassignations par exploits d’huissier des 30 avril 2013 et 14 août 2013.

Ce défaut de notification ne porte toutefois pas à conséquence, alors qu’aucune

demande n’est formulée à l’encontre de la société SOCIETE2.), laquelle n’a, par

hypothèse, pas relevé appel incident.

Il y a dès lors lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et

de déclarer l’instance introduite par acte d’huissier du 27 mars 2013 éteinte.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite

par exploit d’huissier du 27 mars 2013,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 27 mars

2013 par PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.