Court allows recovery of undue payment but dismisses main claim, awarding procedural costs to appellant.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 118/2015

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille quinze

Numéro 166002 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, juge, Pascal COLAS, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 19 novembre 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la cour, assisté de Maître Sandrine EGLOFF, avocat à la cour, les deux demeurant à Luxembourg, et

la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro B(…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, appelante par appel incident,

comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 166002 du rôle et appelée pour fixation le 9 décembre 2014, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 27 avril 2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Sandrine EGLOFF, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, comparant pour la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Alexandre CAYPHAS, avocat, comparant pour la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19 mai 2015, le jugement qui suit :

Suivant « termination agreement » conclu entre SOC1.) SA (ci-après dénommée SOC1.)) et SOC2.) SA, SICAV-SIF, (ci-après dénommée SOC2.)) en avril 2012, il a été mis fin au contrat d’agent administratif conclu entre lesdites parties en avril 2011 et le 29 juin 2012, une facture n° 128 portant sur le montant de 5.540,45 euros a été émise par SOC1.) à l’encontre de SOC2.).

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3.), sur base de la susdite facture et suite à l’autorisation de saisir-arrêter accordée par le juge de paix, la saisie-arrêt a été diligentée suivant exploit d’huissier du 22 février 2013, par SOC1.) entre les mains de la prédite banque, au préjudice de SOC2.).

Suivant exploit d’huissier de justice du 26 février 2013, SOC1.) a fait citer SOC2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,00 euros et aux fins d’entendre déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opposition formée entre les mains de la société SOC3.) S.A..

Suivant fax du 28 février 2013, SOC2.) (par le biais de son avocat) a informé SOC1.) de son accord de procéder au paiement du montant lui réclamé en ces termes « sans reconnaissance aucune du bien-fondé de vos demandes mais avec la réserve expresse d’en contester le fondement et considérant l’importance de voir leurs comptes bancaires opérationnels instamment afin de limiter le préjudice qu’ils subissent du fait du blocage de leurs avoirs, mes mandants vous proposent de transférer le montant des factures litigieuses en faveur de votre client contre mainlevée immédiate des saisies-arrêts. Les débats quant au fond seront maintenus dans le cadre des citations en condamnation et en validité des saisies-arrêts que vous avez initiées afin de permettre à mes mandants de réclamer le remboursement des montants».

Par courrier/fax du même jour, SOC1.) a marqué son accord à donner mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée moyennant paiement du montant de 7.370,32 euros (principal/indemnité de procédure/frais d’huissier).

Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.

Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOC2.) à SOC1.), ce montant incluant celui de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06 euros), une pénalité de 10% (554,04 euros), les frais de justice (394,73 euros) et l’indemnité de procédure réclamée (900,00 euros).

Suivant courrier déposé le 23 septembre 2013 au greffe du tribunal de paix, SOC1’.) (LUXEMBOURG) a déclaré, qu’elle se désiste purement et simplement de l’action à la base de l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 26 février 2013, cet acte étant signé par le mandataire de SOC1.), précédée de la mention « bon pour désistement d’action », ainsi que par A.) et B.), administrateurs délégués de la société anonyme SOC1’.) (Luxembourg) SA.

Un deuxième acte de désistement d’action a été déposé le 30 septembre 2013 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, les signatures des administrateurs de SOC1’.) (LUXEMBOURG) étant également précédées de la mention « bon pour désistement d’action », SOC1.) informant le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de l’action en dénonciation/citation en validité de saisie-arrêt autorisée le

15 février 2013.

Par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, a i) donné acte à SOC1.) de son désistement de l’action introduite suivant exploit d’huissier du

26 février 2013 à l’encontre de SOC2.) et décrété le désistement d’action à l’égard de SOC2.), aux conséquences de droit, ii) donné acte à SOC2.) de sa demande reconventionnelle en répétition d’indu de la somme de 7.848,28 euros et l’a dit irrecevable, iii) condamné SOC1.) à payer à SOC2.) la somme de 300,00 euros à titre d’indemnité de procédure, iv) donné acte à SOC2.) qu’elle se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la saisie-arrêt dont désistement et v) condamné SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.

Au niveau de la motivation du susdit jugement, le juge de paix a souligné que « le désistement d’action n’emporte pas seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance, il emporte donc renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action ».

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2014, SOC2.) a fait citer SOC1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer, principalement, la somme de 7.453,55 euros (facture/intérêts conventionnels/clause pénale/indemnité de procédure) avec les intérêts légaux à compter du jour du paiement indu, à savoir le 1er mars 2013, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, subsidiairement la somme de 900,00 euros, indûment perçue par SOC1.) « au titre d’une indemnité de procédure qui n’a fait l’objet d’aucun jugement et ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros.

A l’appui de sa demande, outre les rétroactes ci-avant transcrits, SOC2.) a fait exposer que i) la facture émise à son encontre par SOC1.) avait fait l’objet de contestations, de sorte que c’est sur base des données inexactes que le juge de paix a fait droit à l’autorisation de saisir-arrêter, ii) afin d’obtenir la libération immédiate de ses avoirs, sans reconnaissance quant au bien-fondé de la créance invoquée, SOC2.) a proposé de transférer le montant de la facture litigieuse sur un compte bancaire de SOC1.) en contrepartie de la mainlevée immédiate de la saisie-arrêt, iii) cette proposition a été acceptée par SOC1.), à la seule et unique condition que le montant de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06 euros), une pénalité de 10% (554,04 euros), les frais de justice (394,73 euros) et l’indemnité de procédure réclamée (900,00 euros) soient payés, v) un montant total de 7.848,28 euros a dès lors été payé par SOC2.) à SOC1.), iv) que par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix a donné acte à SOC1.) de son désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOC2.), v) SOC1.) refuse de régler le solde encore redû de 7.453,55 euros (facture, intérêts, pénalités).

SOC2.) a actionné SOC1.) sur base de la répétition d’indu, sinon, à supposer qu’un désistement d’action ne soit pas retenu, sur base des fautes commises au niveau des prestations libellées dans la facture en cause.

Lors des débats de première instance, SOC2.) a fait souligner que i) le versement de 7.848,28 euros, intervenu le 1er mars 2013, n’a été fait qu’à titre provisionnel et sans reconnaissance du bien-fondé de la créance invoquée et uniquement afin d’obtenir mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte, ii) que si SOC1.) avait voulu simplement se départir de l’instance, il lui aurait appartenu de procéder à un désistement d’instance, procédure qui aurait autorisé le juge saisi de se prononcer sur la demande reconventionnelle formulée par SOC2.) en remboursement de tout ou partie du montant provisionnel versé, iii) le désistement d’action « emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance, iv) le paiement du montant de 7.848,28 euros, en mars 2013, ne saurait être considéré comme étant intervenu volontairement en contrepartie d’une obligation reconnue.

SOC1.) a résisté à la demande, en faisant valoir que i) les parties étaient liées par un contrat d’agent administratif conclu le 20 avril 2011 et ont mis fin à leurs relations contractuelles suivant un « termination agreement » signé en avril 2012, ii) parmi d’autres factures, la facture n° 128 émise en date du 29 juin 2012 à l’encontre de SOC2.), -lui adressée par email le 4 juillet 2012-, n’a fait l’objet d’aucune contestation, nonobstant des rappels de paiement envoyés par email le 10 août et le

16 août 2012, iii) afin d’éviter une disparition des fonds, elle a fait procéder à la susdite saisie-arrêt pour avoir paiement du montant de 6.553,55 euros, iv) au lieu de demander le cantonnement, SOC2.) a réglé les montants lui réclamés par un « paiement pur et simple », de sorte iv) que par jugement du 6 novembre 2013 a décrété le désistement d’action conformément à la demande faite par SOC1.),

v) ce faisant, elle n’a pas renoncé à sa créance, v) les conditions d’une répétition de l’indu ne seraient pas réunies, le paiement effectué n’ayant pas été fait à titre indu, le simple fait de procéder au paiement, sous réserves, ne suffisant pas à prouver que le paiement effectué aurait été indu, vi) par le paiement effectué par SOC2.), l’objet de l’action en justice tendant à la validation de la saisie-arrêt est devenu sans objet.

SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle contre SOC2.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer une indemnité pour procédure vexatoire et abusive.

Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a i) condamné SOC1.) à payer à SOC2.) la somme de 7.453,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2013 jusqu’à solde, ii) dit non fondée, la demande reconventionnelle de SOC1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, iii) dit non fondées les demandes respectives formulées par les parties en allocation d’une indemnité de procédure et iv) condamné SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a dit que les parties étaient en accord quant aux

faits et rétroactes tels que ci-avant transcrits, tels que résultant par ailleurs des pièces versées et souligné qu’il résulte de la motivation du jugement du 6 novembre 2013, que suivant courrier déposé le 23 septembre 2013, SOC1.) a fait part de son désistement d’action (annexé audit courrier) en les termes suivants « elle se désiste purement et simplement de l’action à la base de l’exploit d’huissier de justice du 26 février 2013 », le dispositif dudit jugement disposant « décrète le désistement d’action et déclare la demande reconventionnelle de SOC2.) SA, en répétition de la somme de 7.848,28 euros irrecevable ».

Après avoir rappelé les principes et effets du désistement d’action, à savoir i) qu’un désistement d’action concerne directement le fond du litige, dans la mesure où il équivaut à une renonciation au droit substantiel lui-même [...], le désistement d'action constitue une renonciation totale ou définitive aux droits auxquels il a été prétendu,

ii) le désistement d’action est celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention, cette renonciation à un droit étant un acte grave, rendant impossible dans l’avenir la reprise du procès et obéit aux principes généraux du droit civil, iii) toutefois, ce désistement peut être utile au demandeur qui s’aperçoit du mal fondé de sa prétention, et qui souhaite abandonner son droit d’agir avant d’engager des frais et de risquer, le cas échéant, une condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l’abus du droit d’agir, iv) que le désistement d’action porte sur le droit lui-même, de manière à anéantir toute possibilité de faire valoir ce dernier en justice, la partie qui s’est désistée ne pouvant donc plus engager une nouvelle instance fondée sur le droit qu’elle a abandonné, le premier juge a constaté qu’en l’espèce, le désistement d’action est intervenu dans le cadre de la procédure ayant porté tant sur la demande en paiement formulée par SOC1.) contre SOC2.) pour le montant de 6.553,55 euros et dès lors sur le droit litigieux lui-même, que sur la validité de la saisie-arrêt opposition.

Après avoir i) souligné qu’en application des prédits principes, le désistement d’action vaut renonciation au droit de créance de SOC1.) et qu’il aurait appartenu à celle-ci de procéder à un désistement d’instance, ce qui lui aurait permis de voir toiser le bien-fondé de sa demande et ii) constaté que le paiement a été effectué par SOC2.), sans reconnaissance aucune et sous réserves expresses, sans reconnaissance aucune du bien-fondé des demandes et sous la réserve expresse d’en contester le fondement dans le cadre des débats quant au fond (de procédure de saisie-arrêt), afin de lui permettre de réclamer le remboursement des montants indûment payés, le premier juge a retenu que SOC1.) avait renoncé à son droit de créance, le paiement effectué en mars 2013 par SOC2.) ayant dès lors été fait indument et la demande de celle-ci étant par voie de conséquence fondée à concurrence des montants réclamés.

Le premier juge a dit qu’au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle de SOC1.) pour procédure abusive et vexatoire sur base des articles 1382 et 1383 du code civil n’était pas fondée.

Instance d’appel

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par SOC1.) suivant exploit d’huissier du 19 novembre 2014.

Par réformation partielle du jugement entrepris, SOC1.) demande i) à voir dire que le désistement d’action n’entraîne pas renonciation au droit de créance sinon de dire que le désistement d’action en produit ses effets que pour l’avenir, ii) de dire qu’au jour du paiement, sa créance était certaine, liquide et exigible, iii) rejeter la demande en restitution formulée par SOC2.), iv) condamner SOC2.) à lui payer le montant de 5.000,00 euros sur base de l’article 6-1 du code civil et le montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure de première instance.

SOC1.) sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.840,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, outre les rétroactes ci-avant transcrits, SOC1.) fait en premier lieu exposer, en droit, que le désistement d’action n’entraîne pas renonciation à la créance, le premier juge ayant fait une confusion flagrante entre le droit d’action et la créance de SOC1.).

Ainsi, d’après l’appelante, i) la conséquence principale du désistement d’action est une renonciation à son droit d’action, ce désistement d’action n’étant pas intervenu au hasard, ii) la saisie-arrêt n’a pas produit ses effets, mainlevée ayant été ordonnée avant (par l’appelante), parce que SOC2.) avait procédé au paiement du montant en principal, des intérêts, de la pénalité et de l’indemnité de procédure, iii) par ce paiement, l’objet-même de l’action en justice tendant à la validation de la saisie-arrêt pratiquée a disparu, de sorte que l’appelante n’avait plus aucun intérêt à agir, la disparition en cours d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir ayant comme conséquence que la demande devient non fondée, iv) les circonstances qui fondaient l’intérêt à agir avaient disparu en cours d’instance, SOC1.) ayant été désintéressée et ne pouvant dès lors plus demander d’entendre condamner à lui payer une somme déjà payée, v) si l’appelante a effectivement renoncé à toute nouvelle action portant sur le droit de créance qu’elle détenait préalablement sur FAILIAR et a renoncé à l’action et au droit d’agir contre SOC2.),- concernant la facture n°128 du 29 juin 2012-, il n’en reste pas moins que SOC1.) n’a pas renoncé à la créance qu’elle détenait initialement sur SOC2.), vi) si l’appelante a renoncé à son droit d’action fondé sur la créance qu’elle détenait à l’égard de SOC2.), en aucun cas ce désistement n’a pu entraîner la renonciation à la créance elle-même, qui résulte découle d’un contrat conclu en bonne et due forme.

En se prévalant de certaines jurisprudences rendues par la Cour d’Appel de Limoges, en date du 17 avril 2014 (n° de RG : 13/00658) et par la Cour de Cassation en date du 1er février 2001 (n° de pourvoi 99-12737), ainsi, que de la doctrine qui retient que « le désistement d’action est celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention. Cette renonciation à un droit est un acte grave, qui rend impossible dans l’avenir la reprise du procès et obéit aux principes généraux du droit civil. Ce désistement peut être utile au demandeur qui s’aperçoit du mal fondé de sa prétention, et qui souhaite abandonner son droit d’agir avant d’engager des frais et de risquer, le cas échéant, une condamnation a des dommages-intérêts sur le fondement de l’abus du droit d’agir. Comme le désistement d’action porte sur le droit lui-même, il anéantit toute possibilité de faire valoir ce dernier en justice. La partie qui s’est désistée ne peut donc plus engager une nouvelle instance fondée sur le droit qu’elle a abandonné », SOC1.) fait valoir que si, en l’espèce, elle a renoncé à toute nouvelle action en justice fondée sur sa créance, en aucun cas elle n’a abandonné la créance en question.

Ce serait, dès lors, à tort que le premier juge a i) retenu que le désistement d’action vaut renonciation au droit de créance, ii) déduit que le paiement effectué par SOC2.) était indu, sans même vérifier si les conditions nécessaires à l’application de la théorie du paiement de l’indu étaient réunies, les conditions tenant à l’application de la répétition de l’indu n’étant pas données réunies. En effet, outre la condition tenant au paiement, il faudrait encore un paiement volontaire et indu, cette dernière condition n’étant pas remplie, le paiement ayant été effectué, sous réserves, par SOC2.) pour obtenir le déblocage de son compte bancaire. Le simple fait de procéder au paiement avec des réserves ne suffirait pas à prouver que le paiement soit effectué de manière indue.

Aux prédites considérations viendrait s’ajouter celle, que de par le paiement effectué par SOC2.), la créance, à laquelle SOC1.) aurait prétendument renoncé, de par son désistement d’action, était éteinte. Or, il serait impossible de renoncer à quelque chose qui n’a plus d’existence juridique.

L’appelante fait en second lieu valoir l’absence d’effet rétroactif du désistement d’action.

A ce titre, elle donne à considérer qu’Indépendamment du fait qu’il paraît difficile de renoncer à une créance qui était éteinte, en raison du paiement intervenu, le premier juge aurait, à tort, prêté au désistement d’action un effet rétroactif, un désistement d’action ne pouvant avoir des effets que pour l’avenir, les effets du désistement d’action se produisant à partir de la notification de l’acte de désistement.

Selon SOC1.), le premier juge aurait dû appliquer la théorie de la facture acceptée alors qu’une facture a été établie en bonne et due forme et a par SOC1.) et réceptionnée par SOC2.), suivant email du 4 juillet 2012, fait l’objet d’un rappel le 10 août 2012 et le 16 août 2012 sans avoir fait l’objet d’aucune contestation précise et circonstanciée.

SOC1.) fait finalement encore grief au premier juge d’avoir rejeté sa demande en obtention d’une indemnité de 5.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire, étant donné qu’en agissant comme elle l’a fait, SOC2.) aurait agi avec une légèreté blâmable.

Après avoir rappelé les rétroactes tels que ci-avant transcrits, SOC2.) conclut à la confirmation du premier jugement sauf à solliciter l’octroi d’une indemnité de procédure de 900,00 euros pour la première instance. Ce faisant, SOC2.) interjette implicitement, mais nécessairement appel incident contre le premier jugement.

SOC2.) sollicite en outre l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

En droit, SOC2.) fait exposer, principalement, que i) le versement de 7.848,28 euros intervenu en date du 1er mars 2013, a été exécuté uniquement à titre provisionnel et sans reconnaissance du bien-fondé de la créance invoquée et afin d’obtenir une mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée sur ses comptes, ii) si SOC1.) avait voulu simplement se départir de l’instance, il lui aurait appartenu de procéder à un simple désistement d’instance, une telle procédure ayant permis au juge saisi de se prononcer sur la demande reconventionnelle formulée par SOC1.) en remboursement de tout ou partie du montant provisionnel versé, iii) or, consécutivement au versement provisionnel, SOC1.) a procédé à un désistement d’action qui « emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement ».

SOC2.) donne à considérer que dans la mesure où, d’une part, le versement de 7.848,28 euros opéré en mars 2013 ne peut être considéré comme le paiement volontaire d’une obligation reconnue et où, d’autre part, SOC1.) a renoncé aux prétendus droits fondant sa demande en paiement du prédit montant, le versement provisionnel de 7.848,28 euros a été effectué de manière indue, SOC1.) s’étant désistée de son action et n’étant dès lors plus en droit d’invoquer et d’opposer à la demande en répétition de l’indu, l’existence d’une facture et de ses accessoires dont les droits ont été abandonnés.

SOC2.) fait valoir que i) le désistement d’action emporte l’impossibilité de se prévaloir des droits ainsi abandonnés même sous forme d’exception à une demande de répétition de l’indu, la doctrine retenant que comme le désistement d’action porte sur le droit lui-même, il anéantit toute possibilité de faire valoir ce dernier en justice,

ii) le désistement d’action ne constitue donc pas uniquement un abandon du droit d’agir en justice, mais emporte avec lui un abandon du droit lui-même sous-jacent à l’action, iii) cet abandon a pour conséquence que ce droit ne peut plus être invoqué en justice sous quelque forme que ce soit en ce compris sous forme d’exception,

iv) suite au désistement d’action de SOC1.), SOC2.) s’est vue libérée de toutes les obligations alléguées ayant conduit au versement provisionnel de 7.848,28 euros.

Quant aux jurisprudences invoquées par SOC1.), SOC2.) fait valoir que l’extrait de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges a été sorti de tout contexte et ne saurait conforter l’argumentation adverse consistant à tenter de faire admettre que le désistement d’action n’a pas pour conséquence l’abandon des droits issus de l’action dont désistement, les faits sous-jacents au prédit arrêt étant fondamentalement différents de ceux du présent cas de figure. Les enseignements dudit arrêt ne sauraient s’appliquer en l’espèce alors que le désistement d’action de SOC1.) est intervenu après un versement dont elle savait i) qu’il était provisionnel et ii) qu’il avait été exécuté sans reconnaissance d’une quelconque dette mais avec la réserve expresse de contester le bien-fondé de la demande initiale. En aucun cas, le versement du montant de 7.848,28 euros effectué par SOC2.), ne saurait être considéré comme un paiement effectué de manière volontaire en contrepartie d’une obligation reconnue.

Les droits allégués par SOC1.) ayant fait l’objet de contestations et le paiement n’ayant été fait, que sous des réserves expresses et formelles, il s’ensuivrait que le désistement d’action intervenu postérieurement au paiement, ainsi que l’abandon des droits en résultant ne saurait être considéré comme valant reconnaissance dans le chef de SOC2.), des droits prétendus et invoqués par SOC1.).

Quant à l’arrêt de la cour de cassation française invoqué par l’appelante, SOC2.) donne à considérer que i) dans cette affaire, le saisissant disposait déjà d’un titre exécutoire constitué d’un acte notarié, la procédure engagée n’ayant donc pas porté sur la créance elle-même mais sur une voie d’exécution, ii) à la différence du cas de figure de l’arrêt, en l’espèce, SOC1.) a non seulement procédé à une saisie-arrêt mais a également, dans le cadre de cette même procédure, demandé à voir condamner SOC2.) au paiement de factures impayées, de sorte qu’en se désistant de son action (portant tant sur la validation d’une procédure de saisie-arrêt ayant fait l’objet d’une mainlevée que sur la demande en paiement), SOC1.) a renoncé au droit sous-jacent à sa demande en paiement.

Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge a souligné, que le désistement d’action est intervenu dans le cadre de la procédure ayant porté i) tant sur la demande en condamnation d’SOC4.), à la somme de 6.975,59 euros du chef de facture numéro 128 du 29 juin 2012 (la société SOC1.) n’ayant pas disposé d’un titre exécutoire), donc sur le droit litigieux lui-même, ii) que sur la validité de la saisie-arrêt opposition. Ce serait encore à bon droit que le premier juge en a déduit que le désistement d’action valait renonciation au droit de créance de la société SOC1.).

Quant au paiement indu, SOC2.) fait valoir i) qu’elle a formellement contesté l’existence d’une dette à l’égard de SOC1.), ces contestations résultant du courrier de contestation du 3 août 2012, du courrier adressé en date du 28 février 2013 à SOC1.), par le mandataire de SOC2.) (pour le contenu de ce courrier il est renvoyé à ce qui a été dit-avant), ii) le paiement effectué par ses soins ne saurait être assimilé à un paiement valant reconnaissance de la créance invoquée, le seul motif s’étant trouvé à la base du paiement ayant été celui de débloquer le plus rapidement possible les comptes bancaires saisis afin de ne pas perturber l’activité de SOC2.). Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que le paiement effectué en mars 2013 par SOC2.) est indu.

Quant à l’effet dans le temps, SOC2.) fait exposer que i) la renonciation au droit découlant du désistement d’action a eu lieu au jour du désistement, ceci ayant comme conséquence qu’à compter de cette date, SOC1.) ne pouvait plus invoquer ce droit pour s’opposer à une demande de remboursement du montant payé.

Subsidiairement, à supposer que le désistement d’action n’ait pas eu pour conséquence un abandon des droits issus de la facture litigieuse, SOC2.) fait valoir, en premier lieu, que i) la facture a été dûment contestée, ii) les manquements de SOC1.) (relatés dans le courrier de contestation du 3 août 2012) lui ayant causé un préjudice à hauteur du montant payé, iii) il y aurait lieu de condamner SOC1.) à lui payer des dommages et intérêts, sur base de la responsabilité contractuelle à concurrence du montant de 7.453,55 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la date de la réception du montant indûment perçu, soit le 1er mars 2013, sinon à compter du jour de la citation, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC4.) fait valoir que sur le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des 7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’élevant à 78,71 euros, soit un total de 3.687,41 euros. Le paiement indu s’élèverait donc à 3.766,11 euros composé comme suit : paiement provisionnel (7.848,28 euros) - i) montant redu aux termes du Termination Agreement (3.608,70 euros), ii) intérêts légaux de retard (78,71 euros), iii) frais d’huissier déjà remboursés (394,76 euros).

Il y aurait dès lors lieu de faire droit à la demande en répétition de l’indu à concurrence de 3.766,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la réception des montants indûment perçus, à savoir le 1er mars 2013, sinon à compter du jour du désistement d’action, sinon à compter du jour de la notification de la citation, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

SOC2.) donne finalement à considérer que c’est à bon droit que le premier juge a débouté SOC1.) de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Motifs de la décision

Il se dégage en l’espèce à suffisance de droit des rétroactes ci-avant transcrits que si, suite à la procédure de saisie-arrêt diligentée par SOC1.) sur base de la facture du 29 juin 2012, contenant demande tendant à entendre condamner SOC2.) à lui payer le montant de 6.553,55 euros (facture/intérêts conventionnels/clause pénale), celle-ci a procédé au paiement du montant de 7.848,28 euros (facture/intérêts conventionnels/clause pénale/frais de justice/indemnité de procédure), il est incontestable que ce paiement n’a été effectué que sous des réserves formelles et expresses (exprimées dans le courrier, mentionné ci-avant, du 28 février 2013), afin d’obtenir la mainlevée immédiate des comptes bloqués par la saisie-arrêt diligentée, SOC2.) s’étant en outre réservée le droit de solliciter le remboursement du montant ainsi payé.

Si le susdit paiement a dès lors été fait par SOC2.) en connaissance de cause, il ne saurait cependant être assimilé à valoir reconnaissance par SOC2.) de la créance invoquée à son encontre, le paiement ayant été précisément fait sans reconnaissance aucune du bien-fondé de la demande adverse et sous la réserve d’en contester le fondement. C’est dès lors en vain que SOC1.) tente de faire admettre qu’au jour du paiement effectué par SOC2.), sa créance aurait revêtu les caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité (le caractère certain faisant notamment et précisément défaut).

SOC1.) était dès lors parfaitement informée que le paiement effectué par SOC2.) était soumis aux réserves exprimées dans son courrier du 28 février 2013. Or nonobstant ce fait, elle s’est désistée non pas de l’instance, mais de l’action introduite à l’encontre de SOC2.) suivant exploit d’huissier du 26 février 2013 tendant à voir i) condamner SOC2.) à lui payer le montant de 6.553,55 euros et

ii) valider la saisie-arrêt diligentée suivant exploit d’huissier du 22 février 2013.

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la mesure où le désistement d’action emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance et emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même rendant irrecevable toute nouvelle action (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Ed. Bauler, 2012, n° 1143), il a pour effet l’anéantissement du droit objet du désistement, de sorte que par le désistement d’action qu’elle a opéré, SOC1.) a anéanti toute possibilité de faire valoir en justice le droit sur lequel le désistement d’action a porté.

Si c’est à bon droit que SOC1.) fait plaider que l’effet du désistement se produit dès la notification de l’acte de désistement et empêche toute nouvelle action fondée sur le même droit, c’est en revanche à tort qu’elle tente de faire admettre que le droit sous-jacent au désistement continuerait à exister et que le désistement d’action ne vaudrait pas renonciation à ce droit, étant donné que de par le désistement d’action, ce droit est, par définition, éteint.

Quant au fait de savoir si les conditions du paiement indu sont ou non données, il est rappelé que i) l’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du code civil qui pose le principe que «tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition», ii) l’article 1376 du même code disposant dans le même ordre d’idées, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, iii) le versement indu peut correspondre à deux hypothèses : on parle d’indu objectif lorsque le versement est sans cause à la fois pour le solvens et pour l’accipiens et d’indu subjectif lorsque le versement est justifié à l’égard de l’une des parties, mais non pas de l’autre, iv) en cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée, celui-ci n’ayant d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause, iv) le caractère volontaire du paiement ne s’oppose pas à la restitution (TAL, 10 décembre 2013, n° 152877 du rôle et 3 juin 2014, n° 143740 du rôle).

Il résulte en l’espèce des considérations qui précèdent que le droit, sur base duquel le paiement a été effectué par SOC2.), se trouve, par l’effet du désistement d’action, anéanti. La cause sous-jacente au paiement se trouve dès lors effacée, de sorte que

i) le paiement a partant été effectué de manière indue et ii) SOC2.) est fondée à réclamer le remboursement du montant indument payé.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a i) rejeté l’ensemble des moyens invoqués par SOC1.) pour tenir la demande en paiement en échec, ii) fait droit à la demande en paiement formulée par SOC2.), iii) débouté SOC1.) de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

L’appel principal n’est dès lors pas fondé.

En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOC2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu i) par réformation partielle, de lui allouer une indemnité de procédure de 400,00 euros pour la première instance, l’appel incident étant dès lors partiellement fondé et ii) une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.

Au vu du sort réservé à l’appel, SOC1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, dit l’appel principal non fondé et l’appel incident partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris,

dit fondée à concurrence du montant de 400,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAV- SIF pour la première instance,

condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA à payer à SOC2.) la somme de 400,00 euros,

confirme le premier jugement pour le surplus, dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAV- SIF pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF la somme de 600,00 euros, dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.