Court dismisses appeal and extinguishes proceedings after both plaintiffs voluntarily withdrew their lawsuit.

Arrêt commercial

Audience publique du treize mai deux mille quinze

Numéro 39618 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Jean ENGELS, conseiller; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

1) A, (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean- Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013 et du 8 février 2013,

comparant par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) B, constituée selon les lois de l’Arabie Saoudite, ayant son siège social au (…)et son siège social enregistré à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, Monsieur H, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013 et du 8 février 2013,

comparant par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

e t :

1) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit Reyter, comparant par la société d’avocats MNKS, société d’avocats inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy Arces, avocat à la Cour,

2) D, (…) administrateur de C, demeurant à (…), réassigné en vertu d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 24 mars 2014,

intimé aux fins du susdit exploit Reyter ainsi que du susdit exploit de réassignation Muller,

défaillant,

3) E, administrateur démissionnaire de C, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Reyter,

4) F, administrateur démissionnaire de C, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Reyter,

5) G, administrateur démissionnaire de C, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Reyter, sub 3) – 5) comparant par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une demande introduite par A et B à l’encontre de la société C, D, E, F et G, tendant à voir nommer un commissaire spécial au vœu de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et sur une demande en fourniture d’une caution judicatum solvi formulée par C à l’égard de la société B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 4 janvier 2013, statuant en continuation d’un jugement précédent du 30 novembre 2012 qui avait fixé la caution à verser par la société B à la somme de 15.000 €, donné acte à la société B de sa fourniture de caution, déclaré valable la caution personnelle de Maître Yves Prussen, partant réduit le montant de la caution à 2.000 € et débouté A et la société B de leur demande en nomination d’un commissaire spécial.

Suivant actes d’huissier des 16 janvier et 8 février 2013, A et la société B ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Aux termes du premier acte d’huissier ont été intimés la société C et D, tandis que E, F et G ont été intimés aux termes du second acte d’huissier.

Par acte d’avocat à avocat du 25 novembre 2014, intitulé « désistement d’instance et d’action », la société B a déclaré se désister de l'instance et de l’action introduites contre les parties intimées par exploit du 16 janvier 2013.

Cet acte porte la mention manuscrite «Good for withdrawal of the legal action and waiver of the legal cause referred to above », suivie de la signature d’un représentant de la société B

Par acte d’avocat à avocat du 27 janvier 2015, intitulé « désistement d’instance et d’action », A a déclaré se désister de l'instance et de l’action introduites contre les parties intimées par exploit du 16 janvier 2013.

Cet acte porte la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la signature de A.

La société C, E, F et G ont déclaré accepter ces désistements par l’apposition de la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivi de leurs signatures respectives.

Les deux actes de désistement ont également été acceptés par D, qui, bien que réassigné par acte du 24 mars 2014 ne comparaît pas, de sorte que l’arrêt à prendre à son égard sera contradictoire.

Les deux désistements, qui sont à qualifier de désistements d’instance, sont recevables en la forme.

Ils le sont également au fond. La Cour tient à préciser que le désistement vaut également pour les actes d’huissier subséquents des 8 février 2013 et 24 mars 2014, celui du 8 février 2013 n’ayant eu pour objet que de signifier aux parties E, F et G l’acte d’huissier du 16 janvier 2013 et l’acte d’huissier du 24 mars 2014 étant un acte de réassignation.

Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance, les conditions légales étant réunies.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte à A et à B de leur désistement d'instance;

donne acte à C, E, F et G qu'ils acceptent ce désistement;

partant déclare éteinte l’instance introduite devant la Cour d’appel par les actes d’huissier des 16 janvier et 8 février 2013 et 24 mars 2014,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de A et de B.