Court dismisses appeal against dismissal for lack of proof of contract in lease and sale dispute.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 103/2015

Audience publique du mardi, douze mai deux mille quinze

Numéro 152907 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril

2013,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 avril 2015.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl par l’organe de son

mandataire Maître Manon RISCH, avocat, en remplacement de Maître Paul

TRIERWEILER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne Sophie BOUL,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et Rétroactes

Suivant courrier du 19 septembre 2012, SOCIETE1.) a requis de PERSONNE1.)

qu’elle lui restitue dans un délai de trois semaines un véhicule de marque AUDI RS3

immatriculé NUMERO2.).

Par courrier daté au 23 novembre 2012, SOCIETE1.) a averti PERSONNE1.) qu’elle

lui réclamera une indemnité de location équivalente à la redevance journalière du

leasing qu’elle doit supporter, à partir du 10 octobre 2012 et jusqu’à la restitution dudit

véhicule. Par le même courrier, elle a enjoint à PERSONNE1.) de lui restituer un

serveur appartenant à la société.

En date du 31 octobre 2012, SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) une facture

libellée FA0757, s’élevant à 4.247,92 euros et relatif à la location d’une voiture AUDI

RS3 et pour un serveur SOCIETE2.) BTO3021, détaillée comme suit :

Location voiture AUDI RS3 (21 jours x 33,04)

693,84 euros

Serveur SOCIETE2.) BTO 3021

3.000,00 euros

TVA 15%

554,08 euros

TOTAL

4.247,92 euros

Procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 12 décembre 2012 par le juge

de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommée de payer à SOCIETE1.) le

montant de 4.247,92 euros sur base de la facture du 31 octobre 2012, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Contre la susdite ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE1.) a, par

l’intermédiaire de son mandataire, relevé contredit suivant courrier du 17 décembre

2012.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a conclu i) principalement à la

nullité du contredit faute pour SOCIETE1.) de comparaître à l’audience pour motiver

sa demande en paiement et ii) subsidiairement au débouté de la demande initiale en

contestant la facture FA0757 du 31 octobre 2012 dans son principe et dans son

quantum, en l’absence de tout contrat ou relations d’affaires liant les parties.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 février 2013, le tribunal de paix a dit le

contredit fondé, et a partant débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement, faute

de verser des pièces établissant l’existence d’un contrat entre parties portant sur l’objet

de la facture du 31 octobre 2012.

Le même jugement a i) déclaré recevable mais non fondée la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.) en obtention de dommages-intérêts pour

procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, ii) condamné

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros

et iii) condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement lui signifié le 4 mars 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 5 avril 2013.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement du 6 février 2013, SOCIETE1.) demande i) de voir dire

non fondé le contredit de PERSONNE1.), partant ii) de faire droit à sa demande en

paiement tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.247,92

euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’ordonnance de paiement, iii)

d’être déchargée de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de

100,00 euros prononcée à son encontre, et iv) de condamner PERSONNE1.) à lui

payer une indemnité de procédure de 450,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son acte d’appel, sommairement motivé, SOCIETE1.) expose qu’elle

serait propriétaire d’un véhicule AUDI et d’un serveur « SOCIETE2.) » que

PERSONNE1.) aurait refusé de lui restituer malgré mises en demeure.

Par voie de conclusions ultérieures, SOCIETE1.) indique que, face à l’absence de

réaction de PERSONNE1.) nonobstant lettre recommandée du « 23 novembre 2012 »

l’informant qu’à défaut de restitution, un loyer de mise à disposition lui serait réclamé

pour la voiture, et que le serveur SOCIETE2.) risquerait de lui être facturé, elle a émis

la facture faisant l’objet du litige relative au véhicule AUDI RS3 et au serveur

SOCIETE2.).

L’intimée PERSONNE1.) conclut à la confirmation du premier jugement et sollicite

l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait exposer i) qu’elle est l’épouse de PERSONNE2.), associé de SOCIETE1.),

avec lequel elle se trouverait en instance de divorce, ii) que les époux étaient

propriétaires d’un véhicule AUDI A3, immatriculé au nom de PERSONNE1.) et portant

sa plaque d’immatriculation personnalisée et iii) qu’en avril 2012, ils auraient

commandé un véhicule AUDI RS3, immatriculé au nom de la société pour des raisons

exclusivement fiscales mais portant la même plaque d’immatriculation, tout en donnant

en reprise l’ancien véhicule du type Audi A3 comme moyen de financement partiel.

PERSONNE1.) poursuit en outre i) que l’appelante lui aurait envoyé la facture litigieuse

quelques jours après l’introduction de la procédure de divorce entre parties en octobre

2012, ii) qu’elle n’aurait jamais conclu aucun contrat de location ou autre avec

l’appelant, iii) que SOCIETE1.) n’aurait pas qualité pour revendiquer quoi que ce soit

en relation avec le véhicule AUDI RS3 qui appartiendrait en réalité à la société de

leasing.

Soutenant encore que PERSONNE2.) aurait revendu le véhicule à sa nouvelle

concubine, après sa restitution par PERSONNE1.) à SOCIETE1.), l’intimée sollicite la

production du contrat de vente afférent sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par

jour de retard.

Quant au serveur SOCIETE2.), PERSONNE1.) avance qu’il a été installé au domicile

conjugal en 2009 avant la création de l’entreprise SOCIETE1.). Ne s’agissant pas du

serveur cité par l’appelante, PERSONNE1.) se prévaut de l’article 2279 du code civil

faisant présumer sa propriété.

Tout en reconnaissant que le serveur réclamé était installé au domicile conjugal des

époux GROUPE1.), SOCIETE1.) prétend qu’il a été acquis par PERSONNE2.) pour le

compte de la société dans un but professionnel.

Motifs de la décision

Quant à la qualité d’agir de SOCIETE1.) pour réclamer un loyer pour le véhicule AUDI

RS3, il échet de rappeler que la qualité pour agir en justice est définie comme le

pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice ou encore le titre qui

permet à une partie d’exiger du juge qu’il statue sur le fond du litige (TAL,

6 juin 2007, n° 100011 du rôle).

La qualité pour agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une

situation concrète donnée. La qualité n’est pas une condition particulière de

recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du

droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de

la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres

termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle, 25

octobre 2006, n° 28477 du rôle).

Dans la mesure où SOCIETE1.) se prévaut de sa qualité de propriétaire du véhicule

et du serveur, elle a qualité pour agir, étant précisé que le succès de sa demande

dépendra de la preuve à rapporter quant au fond du litige.

Quant au fond, dans la mesure où SOCIETE1.) réclame le paiement de frais de

location pour le véhicule et un montant assez conséquent au titre du serveur, de

manière à admettre que le montant réclamé à ce titre équivaut au prix de vente, le

tribunal retiendra que c’est sur la base contractuelle que la demande en paiement de

SOCIETE1.) se fonde.

Etant donné que pour justifier le bien-fondé de sa demande en paiement, SOCIETE1.)

se prévaut de l’existence d’une relation contractuelle entre parties, la charge de la

preuve lui incombe, ce conformément à l’article 1315 du code civil, alinéa 1er, aux

termes duquel, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Il est constant en cause qu’en l’espèce, aucun contrat n’est versé, étant précisé que

la matérialité de l’existence d’un tel contrat laisse pareillement d’être donnée.

La preuve de l’existence d’un contrat de location (voiture) respectivement d’un contrat

de vente (serveur) laisse dès lors d’être établie, de sorte qu’indépendamment du débat

relatif à l’article 2279 du code civil, c’est à bon droit que le premier juge a débouté

SOCIETE1.) de sa demande en paiement et il devient dès lors superfétatoire de

statuer sur la demande en communication du contrat de vente du véhicule AUDI RS3

postérieurement à sa restitution par PERSONNE1.) à SOCIETE1.).

L’appel n’est dès lors pas fondé.

Eu égard à l’issue du litige, il convient de débouter SOCIETE1.) de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté

des sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu de lui

allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le premier jugement,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl

tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit fondée à concurrence du montant de 500,00 euros la demande en obtention d’une

indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

sàrl

à payer à

PERSONNE1.) le montant de 500,00 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens de

l’instance.