Criminal appeal dismissed for procedural default due to failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to file a required memorandum within the prescribed month. The appellant, represented by an attorney, did not submit the document despite the statutory requirement, leading to a declaration of procedural default. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to pay the public prosecutor's litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a memorandum within the statutory month results in the automatic forfeiture of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 25 / 2015 pénal. du 7.5.2015. Not. 8202/12/CD Numéro 3547 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille quinze,
l’arrêt qui suit :
Entre :
X, demeurant à (…),
demanderesse en cassation,
et :
Y, né le (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, défendeur en cassation,
en présence du Ministère public
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2015 sous le numéro 2/15 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 12 février 2015 par Maître Philippe PENNING pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de l’avocat général Mylène REGENWETTER ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 15,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.