Civil appeal dismissed; plaintiff ordered to pay defendants €750 each for filing frivolous civil claims in criminal proceedings.

Arrêt N°168/15 X.

du 6 mai 2015

not 15917/09/CD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du

six mai deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE1.),

demanderesse au civil, appelante

e t:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE2.) (France), demeurant à L-

ADRESSE3.),

défenderesse au civil, intimée

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Italie), demeurant à F-

ADRESSE5.),

défendeur au civil, intimé

e n p r é s e n c e d u :

ministère public, partie jointe.

___________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 décembre 2014 sous le

numéro 3321/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit :

« (…) »

De ce jugement appel

au civil

fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 8 janvier 2015 par Maître Jonathan

HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom de la

demanderesse au civil la société SOCIETE1.) S.A..

En vertu de cet appel et par citation du 5 février 2015, les parties furent

requises de comparaître à l’audience publique du 18 mars 2015 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, comparant pour la défenderesse au civil la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., fut entendu en ses conclusions.

Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense de la défenderesse

au civil PERSONNE1.).

Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense du défendeur au civil

PERSONNE2.).

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A

C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 6 mai 2015, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8

janvier 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait relever appel au

civil d'un jugement numéro 3321/014 rendu contradictoirement le 2

décembre

2014

par

une

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se

trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Conformément au jugement entrepris PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont été acquittés des infractions mises à leur charge et le tribunal s’est

déclaré incompétent pour connaître de la demande civile.

Le mandataire de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A.

demande à la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, de

condamner PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) à

des dommages-intérêts en réparation des infractions de faux, usage de

faux et tentative d’escroquerie.

Les défendeurs au civil concluent à la confirmation du jugement entrepris.

La faculté d’appeler des jugements rendus par les chambres

correctionnelles du tribunal d’arrondissement appartient à la partie civile,

en vertu de l’article 202 du Code d’instruction criminelle, quant à ses

intérêts civils.

Sur l’appel en l’espèce recevable au civil, pour avoir été introduit dans les

formes et délai de la loi, la juridiction d’appel ne peut connaître que des

intérêts civils. L’action publique ne peut donc recevoir de la part de la partie

civile une nouvelle impulsion et, faute d’appel du ministère public, elle est

définitivement jugée.

En l’occurrence, le jugement d’acquittement reste acquis aux défendeurs

au civil, mais le juge d’appel a le devoir réexaminer, en ce qui concerne

l’action civile, si les infractions qui servent de base à l’action, sont établies

en fait ou en droit, et si elles ont causé un dommage à la partie civile.

En première instance, il a été reproché à PERSONNE1.) d’avoir procédé à

des propositions de nouveaux contrats du 11 octobre 2007 (numéros

NUMERO1.) et NUMERO2.)) par addition de numéros de matricules

luxembourgeois et de comptes bancaires fictifs de PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

dans le but de contourner les lignes directrices

d’SOCIETE1.), de pouvoir encoder les propositions de contrat et de

conclure de nouveaux contrats ainsi que d’avoir fait usage de ces faux en

écritures privées en les remettant à ladite société.

PERSONNE2.) a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir,

entre le 3 septembre et le 26 novembre 2007, dans une intention

frauduleuse, falsifié des propositions de nouveaux contrats du 2 novembre

2007 (numéros NUMERO3.) et NUMERO4.)) par addition de numéros de

matricules

luxembourgeois

et

de

comptes

bancaires

fictifs

de

PERSONNE5.) et de son épouse PERSONNE6.), une proposition de

nouveau contrat du 3 septembre 2007 (numéro NUMERO5.)) par addition

d’un numéro de matricule luxembourgeois et d’un compte bancaire fictifs

d’PERSONNE7.) et une proposition de nouveau contrat du 22 novembre

2007 (numéro NUMERO6.)) par addition d’un numéro de matricule

luxembourgeois et d’un compte bancaire fictif d’PERSONNE8.) dans le but

de contourner les lignes directrices d’SOCIETE1.) et de pouvoir encoder

les propositions de contrat et de conclure de nouveaux contrats ainsi que

d’avoir fait usage de ces faux en écritures privées en les remettant à ladite

société.

Il a été reproché aux défendeurs au civil dans les mêmes circonstances de

lieu et de temps d’avoir tenté de toucher des commissions pour ces

nouveaux contrats conclus avec lesdits clients en employant des

manœuvres frauduleuses consistant dans la fabrication des faux afin de

persuader la partie appelante de la conclusion de nouveaux contrats en

bonne et due forme tant par l’assureur que par l’assuré.

Le jugement entrepris a acquitté les prévenus des infractions libellées à

leur encontre au motif que les écrits privés incriminés constituent des

propositions de contrats par essence non encore acceptées et n’ayant

partant pas de force probante aux yeux des tiers et qu’ils ne constituent dès

lors pas d’écritures protégées par la loi.

A l’audience devant la Cour, le mandataire de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. expose que sa mandante prospecte les marchés belge

et luxembourgeois afin de conclure des contrats d’assurance vie avec les

habitants y compris les frontaliers français travaillant au Luxembourg, que

la conclusion de contrats d’assurances avec des résidents français se

trouve exclue en vertu de la législation française peu favorable à ce genre

d’assurance, que les contrats d’assurances sont précédés par des

promesses de contrat, que les défendeurs au civil ont inventé et indiqué

dans les propositions d’assurance en cause des numéros de matricules

luxembourgeois et des numéros de comptes bancaires inexistants, que ces

faits constituent des faux purs et simples dans le but de donner une

apparence de régularité à ces promesses, que les agents sont rémunérés

sur base de primes et commissions, qu’il est impossible pour la compagnie

d’assurance belge de vérifier les mentions falsifiées, tels que les matricules

et les comptes bancaires, que la promesse signée est suivie par un contrat

définitif qui sera également signé.

Le mandataire de l’appelante critique le jugement entrepris pour n’avoir

analysé que la proposition d’assurance qui est un préalable au contrat

d’assurance et qui constitue un tout avec le contrat définitif qui a été conclu

sur base de fausses informations.

La partie appelante fait valoir que la proposition d’assurance est un écrit

protégé, qu’elle se situe dans le cadre des pourparlers, les conseils et

informations donnés forment le terrain précontractuel, que la proposition

d’assurance est signée par les deux parties, que dans le contrat définitif le

preneur d’assurance certifie avoir reçu une copie de la proposition

d’assurance, qu’en cas de litige le tribunal saisi devra également examiner

les propositions, que même s’il s’agit d’un élément extrinsèque, la

proposition d’assurance n’est pas dépourvue de titre, d’élément de preuve.

La partie appelante soutient que son préjudice réside dans le fait que le

contrat définitif a été conclu sur base d’une fausse proposition dont usage

a été fait, qu’il y a un risque de dommage-intérêts à devoir verser au

preneur d’assurance en cas d’annulation du contrat, que les époux

GROUPE1.) se sont rétractés et les primes versées ont été remboursées,

qu’il y a atteinte à l’image de la compagnie d’assurance.

Le mandataire de la partie PERSONNE1.) demande principalement de

confirmer la décision d’incompétence des juges de première instance. En

ordre subsidiaire, il explique que sa mandante est la victime d’une cabale

de la plaignante qui trouve son origine dans le fait qu’elle travaille

actuellement pour une compagnie d’assurance concurrente. La partie

défenderesse au civil PERSONNE1.) se réfère à l’article 1er de la

proposition d’assurance qui précise que cette proposition n’oblige ni

l’entreprise d’assurance, ni le candidat-preneur d’assurance à conclure le

contrat et qu’aucune prime ne peut être encaissée avant la conclusion des

contrats, pour dire que ledit document est dépourvu de force probante.

PERSONNE1.) précise qu’il s’agissait d’une pratique courante d’indiquer

des numéros aléatoires de compte bancaire et de sécurité sociale, afin de

pouvoir encoder les propositions de contrats. La défenderesse

PERSONNE1.) soutient que le fait d’indiquer des numéros fictifs a été

validé par la hiérarchie, que tant la partie PERSONNE2.), que son

supérieur PERSONNE10.) étaient au courant de ces agissements, que le

témoin PERSONNE9.) a déposé en première instance que cette pratique

était tolérée et acceptée, que les neuf cases prévues au formulaire pour

encoder les numéros litigieux étaient insuffisantes, les matricules

luxembourgeoises portant onze chiffres au moins, qu’il en était de même

des cases prévues pour les numéros des comptes en banque. La partie

PERSONNE1.) soulève encore que le contrat d’assurance définitif

renseigne comme lieu de la conclusion du contrat le Grand-Duché de

Luxembourg, mais que la compagnie d’assurance ne dispose pas de

bureau au Luxembourg. La partie PERSONNE1.) conteste intégralement

la demande civile, aucun préjudice n’étant établi.

La partie défenderesse au civil PERSONNE1.) formule une demande

reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts pour procédure

abusive et vexatoire de 5.000 euros et d’une indemnité de procédure de

2.500 euros.

Le mandataire de la partie défenderesse

PERSONNE2.)

soulève

l’irrecevabilité de la demande au motif qu’un arrangement extrajudiciaire

aurait été conclu entre la plaignante et son mandant. Il se réfère également

à la déposition du témoin PERSONNE9.) entendu en première instance

pour dire que les reproches adressés aux défendeurs au civil valent pour

tous les agents de la compagnie d’assurance SOCIETE1.), que le système

était cautionné par SOCIETE1.), que les conditions du faux ne sont pas

remplies en l’espèce, notamment celle d’un écrit protégé par la loi. La partie

défenderesse PERSONNE2.) explique le système de rémunération de la

compagnie d’assurance SOCIETE1.) et dit que les agents ne sont payés

que si le contrat d’assurance définitivement conclu n’est pas résilié après

36 mois, que la proposition d’assurance n’est pas rémunérée, que la

rémunération repose sur un système pyramidal, que les règles directrices

d’SOCIETE1.) ne sont pas claires, qu’elles sont sujettes à interprétation.

La partie défenderesse conteste que la plaignante soit dans l’impossibilité

de contrôler les données litigieuses, au motif que lors de la conclusion du

contrat d’assurance le relevé d’identité bancaire du preneur d’assurance

est à remettre à l’assurance. Elle fait valoir que l’intention frauduleuse n’est

pas établie, ni le préjudice de la compagnie d’assurance.

La partie défenderesse au civil PERSONNE2.) formule une demande en

paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et une demande

en allocation de dommages-intérêts d’un montant de 1.000 euros pour

procédure abusive et vexatoire.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

L’écrit en cause est intitulé proposition et se réfère à différents types

d’assurance.

Le document est constitué d’un écrit pré-imprimé, dont différentes cases

sont à remplir. Il est reproché aux parties défenderesses au civil d’y avoir,

en qualité d’agents d’assurance indépendants, indiqué de faux numéros de

sécurité sociale et de faux numéros de comptes bancaires des candidats-

preneurs d’assurance. Les signatures n’ont pas été falsifiées ou altérées et

aucune écriture n’a été faussée.

Conformément à la loi sur les assurances, la proposition d'assurance se

définit comme un formulaire émanant de l'assureur, rempli et signé par le

preneur, et destiné à éclairer l'assureur sur la nature de l'opération et sur

les faits et circonstances qui constituent pour lui des éléments

d'appréciation du risque. La proposition d'assurance n'engage ni le

candidat preneur d'assurance ni l'assureur à conclure le contrat. L'assureur

est obligé, sous peine de dommages et intérêts, de notifier au candidat

preneur, dans les trente jours de la réception de la proposition, soit une

offre d'assurance, soit la subordination de l'assurance à une demande

d'enquête, soit le refus d'assurer. Ces dispositions, ainsi que la mention

selon laquelle la signature de la proposition ne fait pas courir la couverture,

doivent figurer expressément dans la proposition d'assurance (article 9 de

la loi sur les assurances).

L'infraction de faux est une infraction contre la confiance publique et non

contre les particuliers, ce qui implique qu'elle ne protège que les écrits

auxquels s'attache la confiance publique.

Il est constant en cause que l’écriture arguée de faux, ne constitue ni une

écriture publique, ni une écriture authentique, de sorte qu’en principe, pour

être protégée, elle doit faire preuve dans une certaine mesure, c’est-à-dire

former ou pouvoir former titre ou preuve en faveur de ou contre quelqu’un.

Les écritures privées ou commerciales protégées sont celles auxquelles

est attachée la présomption de crédibilité, celles qui ont la prétention d’être

l’expression de vérité lorsqu’elles sont présentées à l’appui d’une

revendication. Mais, c’est seulement lorsque son scripteur a conscience

qu’il fait une déclaration ou une attestation à soumettre à la conviction d’un

tiers que l’écrit acquiert sa valeur de crédibilité.

Il y a encore lieu de retenir qu’en principe, échappent à la répression de

faux, les déclarations relatives à des faits personnels ou à des situations

propres au déclarant et que les tiers ne sont pas dans l’impossibilité

pratique d’en contrôler l’exactitude.

Le juge pénal se doit de constater l'existence du préjudice éventuel dès lors

qu'il ne résulte pas de la nature même de la pièce falsifiée, c'est-à-dire de

sa valeur probatoire.

Il s'en suit donc logiquement que toute fausse déclaration ou toute omission

portant sur des faits qui ne font pas l'objet même de l'acte ne caractérise

pas un faux. Si le mensonge ne porte en effet pas sur une disposition

substantielle de l'écrit, il ne peut être à même de causer un préjudice quel

qu'il soit.

Il y a partant lieu d’analyser si les tiers, en l’occurrence la plaignante, avait

la possibilité de contrôler l’exactitude des données faussées, tels que le

numéro de la sécurité sociale et le numéro du compte bancaire du candidat-

preneur d’assurance et si les indications inexactes étaient à même de

causer un préjudice quelconque.

Les propositions d’assurance ne contiennent aucun engagement de part et

d’autre. Les données inexactes ne portent pas sur un élément

d’appréciation du risque assuré de sorte qu’en tant que déclarations

unilatérales, elles ne sauraient du fait même bénéficier de la présomption

de régularité.

La possibilité du préjudice s’apprécie au moment où le faux a été commis.

Afin d’évaluer le risque d’un préjudice dans le chef de la compagnie

d’assurance, il y a lieu de retenir qu’une éventuelle faute précontractuelle,

sanctionnée par les articles 1382 et suivants du Code civil, exige un lien de

causalité entre la faute précontractuelle et le dommage allégué par

l’assuré.

En l’occurrence, les éléments de la cause ne permettent pas de dire qu’un

quelconque dommage a pu naître dans le chef de la compagnie

d’assurance SOCIETE1.) ou dans celui du candidat-preneur d’assurance

du chef des numéros inexacts.

Partant, c’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que

la condition première de l’infraction de faux, à savoir un écrit privé protégé

par la loi, fait défaut, de sorte que les infractions de faux ne sont pas

établies dans le chef des prévenus et que les infractions d’usage de faux

et d’escroquerie, constituant le corollaire de l’infraction de faux ne sauraient

être retenues à charge des prévenus et que dès lors ces derniers ont été

acquittés à bon droit de l’ensemble des infractions libellées à leur charge.

En conséquence, la décision d’incompétence à connaître de la partie civile

est également à confirmer.

La juridiction saisie ayant été incompétente pour connaître de la demande

civile, il n’y a pas lieu d’analyser les moyens d'irrecevabilité présentés.

En considération de ces développements l’appel de la société SOCIETE1.)

est à déclarer non fondé et le jugement entrepris au civil est à confirmer.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées par

les parties défenderesses au civil pour l’instance d’appel sont recevables

sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses

au civil l’intégralité des frais qu’elles ont dû exposer au titre d’honoraires

d’avocat pour assurer la défense de leurs intérêts légitimes devant la Cour

d’appel, il y a lieu de leur allouer à chacune un montant de 750 €.

La Cour d’appel est compétente pour condamner une partie civile, à la

demande d'un prévenu renvoyé des poursuites, à payer des dommages-

intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et

vexatoire.

Cette faculté qui résulte de l’article 191 du Code d’instruction criminelle,

constitue une dérogation aux principes qui régissent la compétence des

juridictions répressives pour connaître des actions civiles, car le tribunal se

trouve ainsi saisi d’une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans

une infraction mais se fonde sur une faute purement civile (Van Roye,

Manuel de la partie civile, n° 567).

La partie civile qui succombe dans son action peut faire l’objet d’une

condamnation à des dommages-intérêts en faveur du prévenu renvoyé des

poursuites. Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le

prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite (Van Roye,

Manuel de la partie civile, n° 567).

La faculté pour le tribunal de condamner reconventionnellement la partie

civile à des dommages-intérêts est générale, peu importe le motif pour

lequel le prévenu est renvoyé des fins de la poursuite. Elle s’applique à tout

jugement qui met fin au procès et libère définitivement le prévenu des

poursuites dirigées contre lui, soit que le fait imputé au prévenu ne soit pas

prouvé, soit que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, soit

qu’il y ait prescription, soit que les poursuites soient déclarées non

recevables dans leur action (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle,

art. 159, n° 33, R. THIRY Précis d’instruction criminelle, T.I, 219).

Toutefois, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si

elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur

grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une légèreté

blâmable.

Cette demande n’est pas fondée en l’espèce, dès lors qu’il n’a pas été établi

que l'appel de la demanderesse au civil a constitué un acte de malice ou

de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol ou que la

société SOCIETE1.) a agi avec une légèreté blâmable.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, la demanderesse et les défendeurs au civil

entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son

réquisitoire,

reçoit l'appel de la demanderesse au civil en la forme ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 750 euros sur base des articles 194, alinéa 3 et 211 du Code

d’instruction criminelle ;

condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

750 euros sur base des articles 194, alinéa 3 et 211 du Code d’instruction

criminelle ;

déclare les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire non

fondées ;

laisse les frais de l'appel relevé par la société SOCIETE1.) à sa charge.

Par application des textes loi cités par la juridiction de première instance

en ajoutant les articles 191,194, 202, 203 et 211 du Code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre

Marianne PUTZ, premier conseiller,

Odette PAULY, premier conseiller,

Mylène REGENWETTER, avocat général,

Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.