Criminal appeal dismissed for failure to file a lawyer-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a lawyer-signed memorandum within the required month. The appellant, currently detained, filed the appeal but neglected to comply with the procedural requirement to engage legal representation for the written submission. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default, resulting in the dismissal of the case and an order for the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A criminal appeal is declared time-barred if the appellant fails to deposit a memorandum signed by a court-qualified lawyer within the statutory month following the declaration of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 23 / 2015 pénal. du 30.4.2015. Not. 11872/13/CD Numéro 3544 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
Entre :
X, né le (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
en présence de la partie civile :
Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure Y, établie à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires, défenderesse en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 janvier 2015 sous le numéro 3/15 Ch. CRIM. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 janvier 2015 par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire en cassation signé par un avocat à la Cour ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.