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41715_II_a Généré par l'IA

Appeal dismissed as appellants withdrew the bankruptcy claim against the company.

Numéro de cause 41715_II_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal declared the bankruptcy appeal against company C extinguished after appellants A and B formally withdrew their lawsuit. The appellants submitted a withdrawal notice via lawyer, which was subsequently accepted by the company's representative in writing. The court ruled that since the withdrawal was regular in form, the proceedings were terminated and the appellants were ordered to pay the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et 101 du Code de procédure commerciale; Le désistement d'instance régulier entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation des désistants aux dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'instance extinction de l'instance dépens de l'instance procédure commerciale faillite acceptation du désistement condamnation aux frais désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et 101 du Code de procédure commerciale
Généré par l'IA
CA4_CAL-2024-00184
Court records voluntary bankruptcy company withdrawal and assigns litigation costs to the bankruptcy estate.
TALCH11_TAL-2024-04329
Plaintiff dismissed for withdrawal; court awards costs to bankrupt defendant under procedural code.
CA4_CAL-2025-00108
Court accepts appellant's withdrawal of bankruptcy appeal and orders payment of court costs.
38560_faillite_désist_a
Court dismisses labor law appeal after bankrupt company's curator withdraws the case with employee's acceptance.
CH01_CAL-2024-00007
Appellant withdraws appeal in family law case; court decrees withdrawal and assigns costs to appellant.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-deux avril deux mille quinze

Numéro 41715 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

1) A, (…), et son épouse

2) B, (…),

les deux demeurant ensemble à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 mai 2014,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier du 2 mai 2014, A et B ont relevé appel d’un jugement du 28 mars 2014 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui a déclaré non fondée leur demande tendant à voir prononcer l’état de faillite de C.

Par acte d’avocat à avocat notifié le 14 octobre 2014, A et B ont déclaré se désister de l’instance engagée devant la Cour d’appel par acte d’huissier du 2 mai 2014.

Le désistement d’instance porte les mentions manuscrites « Bon pour désistement d’instance », suivies des signatures d’A et de B.

Par voie de conclusions notifiées le 16 octobre 2014, le mandataire de C demande acte que sa cliente accepte le désistement d’instance. Le 28 janvier 2015, la société intimée a déclaré accepter ce désistement par l’apposition de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature du représentant de la société intimée.

Le désistement et son acceptation étant réguliers en la forme, il convient de déclarer éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier du 2 mai 2014.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte à A et B de leur désistement d’instance et à C de ce qu’elle accepte ce désistement de l’instance introduite par acte d’huissier du 2 mai 2014,

dit le désistement régulier,

déclare éteinte l’instance introduite par acte d’huissier du 2 mai 2014,

condamne A et B aux frais et dépens de l’instance.