Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court accepts withdrawal and declares instance extinguished.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appellant's formal withdrawal of the appeal filed on November 21, 2014, regarding a prior unfair competition order. The respondent accepted this withdrawal, leading the court to declare the instance extinguished and order the appellant to bear the litigation costs. Consequently, the appeal was dismissed without a substantive ruling on the merits of the unfair competition claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure commerciale; When an appellant validly withdraws an appeal and the respondent accepts it, the court must declare the instance extinguished and the appeal dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial – concurrence déloyale
Audience publique du premier avril deux mille quinze
Numéro 41868 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère ; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Patrick KELLER, greffier.
E n t r e :
A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 novembre 2014, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :
B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par acte d’huissier du 21 novembre 2014, A a relevé appel de l’ordonnance (…) rendue le (…)par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant siégé en matière de concurrence déloyale et l’ayant opposée à B.
Par acte d’avocat du 28 janvier 2015, A a déclaré se désister de l’appel. Figurent au bas de l’acte la signature du représentant de A précédée de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance».
Au bas du même acte, le représentant de B a déclaré accepter le désistement en ayant apposé sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour désistement ».
Les formalités légales ayant été remplies, il convient de décréter le désistement aux conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel,
donne acte à A qu’elle se désiste de l’appel relevé le 21 novembre 2014 de l’ordonnance no (…) rendue le (…) en matière de concurrence déloyale,
donne acte à B qu’elle accepte le désistement, le dit régulier en la forme,
déclare éteinte l’instance introduite devant la Cour d’appel par l’acte d’huissier du 21 novembre 2014,
condamne A aux frais et dépens de l’instance.