Tenant appeal dismissed; landlord's rent claim upheld and eviction delay extended by one month.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 89/2015

Audience publique du mardi, trente-et-un mars deux mille quinze

Numéro 166804 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 janvier

2015,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 166804 du rôle et appelée pour fixation le 10 février

2015, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 23 mars 2015, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Yves ALTWIES, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture du

premier jugement et de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER,

comparant pour PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 31

mars 2015, le

jugement

qui suit :

Suivant contrat de bail signé le 23 avril 2013, avec effet au 1er mai 2013, pour une durée

de trois ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, un appartement sis

à L-ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE4.) et PERSONNE3.), en leur

qualité de bailleurs, à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, moyennant paiement

d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 190,00

euros.

Par requête déposée le 3 juillet 2014, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont

fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :

-

de l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.980,00 euros avec les

intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice,

-

d’entendre résilier le contrat de bail conclu entre les parties et condamner

PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués,

-

de se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et d’assortir le

jugement de l’exécution provisoire quant à la condamnation pécuniaire à

prononcer.

Lors des débats de première instance, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont

augmenté leur demande en paiement des arriérés de loyer et de charges au montant

de 8.940,00 euros, outre les intérêts légaux.

Le montant réclamé n’a pas été contesté par le locataire qui a expliqué le non-

paiement du loyer par le fait de ne pas avoir touché plusieurs mois de salaire et de

souffrir de graves problèmes cardiaques.

Retenant que la créance invoquée par PERSONNE4.) et PERSONNE3.) était justifiée

et que le défaut de paiement du loyer aux échéances convenues constitue une

violation par le preneur de ses obligations contractuelles justifiant, suivant la gravité,

la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement du locataire, le tribunal de paix

de Luxembourg, a par jugement contradictoire du 2 décembre 2014 :

-

reçu la demande en la forme,

-

donné acte à PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) de l’augmentation de

leur demande en paiement au montant de 8.940,00 euros, outre les intérêts

légaux,

-

dit la demande partiellement fondée,

-

condamné

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.)

et son épouse

PERSONNE3.) la somme de 8.940,00 euros avec les intérêts légaux sur la somme

de 2.980,00 euros à compter du 3 juillet 2014 et, sur le surplus, à compter du 18

novembre 2014 jusqu’à solde,

-

résilié le contrat de bail signé le 23 avril 2013 entre les parties et condamné

PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son

chef dans le mois suivant la notification du jugement,

-

rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formée par

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.),

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation

pécuniaire.

De ce jugement, lui notifié le 3 décembre 2014, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 8 janvier 2015.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite, dans son acte d’appel, un

délai de déguerpissement de trois mois.

Lors des débats en instance d’appel, l’appelant, qui soutient avoir été licencié et souffrir

de problèmes cardiaques, donne à considérer avoir trouvé un nouveau logement, de

sorte qu’il ne sollicite plus qu’un délai de déguerpissement d’un mois.

Les intimés augmentent leur demande en condamnation au montant de 5.960,00

euros, outre les intérêts au taux légal, du chef des loyers impayés pour la période

courant de décembre 2014 à mars 2015 inclus.

Ils s’opposent à tout délai de déguerpissement supplémentaire et sollicitent (i) une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500,00 euros ainsi que (ii) une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur du même montant.

Le tribunal note que la décision a quo n’est entreprise ni quant aux montants auxquels

PERSONNE1.) a été condamné, ni quant au volet de la résiliation du contrat de bail.

Ces chefs du jugement sont, dès lors, au vu de la notification du jugement intervenue

en date du 3 décembre 2014, coulés en force de chose jugée.

En ce qui concerne l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE2.) et son

épouse PERSONNE3.), force est de constater que l’appelant n’établit pas avoir payé

les loyers des mois de décembre 2014 à mars 2015 inclus, de sorte que l’augmentation

de la demande est à déclarer recevable et fondée pour le montant réclamé de 5.960,00

euros.

L’appelant ayant trouvé un nouveau logement, il échet de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il lui a octroyé un délai de déguerpissement d’un mois, sauf à

reporter ce délai à un mois suivant la signification du présent jugement.

PERSONNE1.) ayant motivé son appel par des contestations qui ne résistent pas à

l’analyse des éléments objectifs du dossier, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable

de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge d’PERSONNE2.)

et de son épouse PERSONNE3.), de sorte que l’appelant est à condamner à payer à

ces derniers la somme de 300,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Toutefois, on ne saurait déduire de l’attitude de PERSONNE1.) que l’appel aurait été

interjeté dans une intention dolosive, de sorte que la demande des intimés en obtention

d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à

un mois suivant la signification du présent jugement,

donne acte à PERSONNE2.) et à son épouse PERSONNE3.) de l’augmentation de

leur demande en paiement des arriérés de loyers en instance d’appel,

la dit recevable et fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à son épouse

PERSONNE3.) le montant de 5.960,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 24 mars 2015 jusqu'à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à son épouse PERSONNE3.)

une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 300,00 euros,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) et de son épouse PERSONNE3.) en

obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.