Court partially allows appeal for child education support, denying procedural costs and confirming divorce judgment.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 86/2015

Audience publique du mardi, trente-et-un mars deux mille quinze

Numéro 161378 du rôle

Composition :

Jacques KESSELER, premier juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilbert RUKAVINA

de Diekirch du 3 avril 2014,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 mars 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître David GROSS,

avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie TRAN,

avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faisant exposer que (i) les parties ont divorcé « en 2002 », (ii) de leur union sont nés

deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (sans indication de date de

naissance), (iii) « les aliments réglés par le père s’élèvent à ce jour à 2 x 306,00 euros

par mois », (iv) « les aliments sont insuffisants » et (v) les enfant sont devenus majeurs

et poursuivent des études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars

2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant

PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de

600,00 euros par mois, à chaque fois à dater du 1er janvier 2013. La requérante a

encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Par jugement contradictoire du 19 mars 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a

reçu la demande en la forme, l’a déclarée non fondée et a débouté PERSONNE1.) de

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Après avoir (i) noté que les parties avaient versé le jugement de divorce par

consentement mutuel ainsi que l’ordonnance de référé divorce du 27 avril 2000,

(ii) visé l’article 303-1 du code civil et (iii) relevé que le père ne contestait pas que les

enfants poursuivent des études justifiées, le premier juge a analysé les besoins

effectifs de ces derniers.

En ce qui concerne les besoins de PERSONNE3.), qui poursuit des études

d’éducatrice à ADRESSE3.), le premier juge a retenu que celle-ci bénéficie d’une

bourse SOCIETE1.) de 3.760,00 euros et d’un prêt à hauteur du même montant, de

sorte qu’elle dispose d’un montant de 626,67 euros par mois outre le secours

alimentaire lui payé par son père. Le premier juge, notant que PERSONNE3.) avait

dès lors un disponible de 932,67 euros par mois a, faute par la mère d’apporter de plus

amples précisions quant à d’éventuels autres besoins, dit la demande en

augmentation du secours alimentaire non fondée.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant PERSONNE4.), qui fréquente le Lycée des

Arts et Métiers et est hébergé dans un internat, le premier juge a tout d’abord noté que

c’est le grand-père maternel qui paie le loyer de l’internat (à hauteur de 382,00 euros

par mois). Il a ensuite retenu que, dans la mesure où PERSONNE4.) fréquente

l’internat depuis un certain temps et que la mère ne rapporte pas la preuve de besoins

nouveaux, la demande en augmentation du secours alimentaire n’était pas fondée.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 3 avril 2014.

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 700,00 euros par mois au profit

de l’enfant PERSONNE3.) et de 600,00 euros par mois au profit de l’enfant

PERSONNE4.), à chaque fois à compter du 1er janvier 2013. Elle conclut encore à se

voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance

et de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, elle fait grief au premier juge d’avoir rejeté sa demande en

augmentation du secours alimentaire et fait plaider que, les enfants ayant grandi et

étant devenus majeurs, ceux-ci ont des besoins qui ne sont plus couverts par la

pension alimentaire mensuelle d’environ 300,00 euros par enfant versée par le père.

Ainsi, concernant PERSONNE3.), les frais d’inscription s’élèveraient à 620,00 euros

par an, les frais d’école à 550,00 euros par mois et le loyer à 460,00 euros par mois.

Concernant PERSONNE4.), l’appelante donne à considérer que l’internat coûte

382,00 euros par mois et que cette dépense n’existait pas au moment du divorce. Par

ailleurs, PERSONNE4.) pratiquerait de la moto, loisir qui engendrerait un coût élevé.

L’intimé soulève « l’irrecevabilité de l’appel » en raison du caractère immuable des

conventions de divorce.

Il estime qu’une demande en révision d’un secours alimentaire n’est recevable qu’à

condition que le demandeur fasse état de motifs graves et imprévisibles, tels que la

maladie, l’accident et la perte d’un emploi.

En ordre subsidiaire, l’intimé conclut à la confirmation du jugement a quo en faisant

valoir que la situation financière de PERSONNE1.) s’est nettement améliorée depuis

le divorce.

En ce qui concerne les études d’éducatrice poursuivies par PERSONNE3.), il donne à

considérer n’avoir jamais été consulté au sujet du choix et du lieu de ces études et

estime qu’il ne lui appartient pas de financer des études onéreuses poursuivies à

ADRESSE3.), alors que le Luxembourg ou la Belgique offriraient des études similaires.

Par ailleurs, PERSONNE3.) toucherait une bourse et bénéficierait d’un prêt.

PERSONNE2.) donne ensuite à considérer que, sur base du programme de simulation

concernant

les

allocations

SOCIETE1.)

pour

l’année

scolaire

2014/2015,

PERSONNE3.) devrait toucher le montant de 8.050,00 euros. Compte tenu des

contestations de l’appelante qui fait plaider que les programmes de simulation ne sont

pas définitifs, l’intimé demande à voir enjoindre à l’appelante de présenter une copie

de demande SOCIETE1.) pour l’année académique 2014/2015.

L’intimé fait, de surcroît, relever qu’une année académique ne dure que 10 mois, de

sorte que tous les revenus et charges annuels ne seraient à diviser que par 10 et non

pas par 12.

En ce qui concerne les études poursuivies par PERSONNE4.), l’intimé fait plaider que

la situation de l’enfant est inchangée depuis les 5 dernières années pendant lesquelles

PERSONNE1.) n’a jamais sollicité d’augmentation du secours alimentaire.

PERSONNE2.) fait valoir que, dans la mesure où PERSONNE4.) fréquente un

internat, sa mère ne l’a à charge que les weekends et les vacances scolaires. Il

faudrait, en outre, ne pas perdre de vue que (i) PERSONNE1.) touche des allocations

familiales ainsi que le boni pour enfants et (ii) c’est le grand-père maternel qui paie les

frais d’internat.

Appréciation du tribunal

Quant à la recevabilité de l’appel

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) au motif que la

convention de divorce par consentement mutuel aurait un caractère immuable.

Le tribunal ne peut que s’étonner de cet argument, le moyen soulevé par

PERSONNE2.) concernant, de toute évidence, la recevabilité de la demande de

PERSONNE1.).

L’appel a, quant à lui, été interjeté conformément aux délai et forme de la loi, de sorte

qu’il est recevable.

Quant au fond

Sur demande expresse du tribunal, les parties ont versé une copie du jugement de

divorce par consentement mutuel. Il est toutefois déplorable qu’aucune des deux

parties n’ait donné suite à la demande du tribunal de verser une copie de la convention

de divorce par consentement mutuel, pièce pourtant indispensable à l’appréciation

d’une

demande

en

augmentation

d’une

pension

alimentaire

fixée

conventionnellement.

Le tribunal s’étonne par ailleurs que, dans leurs conclusions, les parties font maintes

références à l’ordonnance de référé divorce du 27 avril 2000, alors que PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) ont finalement divorcé par consentement mutuel, suivant jugement

rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 avril 2002.

Dans la mesure où il résulte de la susdite ordonnance de référé divorce que les parties

étaient d’accord à voir (i) confier la garde des deux enfants communs à la mère, (ii)

accorder un droit de visite et d’hébergement usuel au père et (iii) fixer le secours

alimentaire redu par le père au profit des deux enfants au montant de 10.000,00 LUF

par enfant et par mois, le tribunal admet que les parties ont maintenu ces

considérations dans leur convention de divorce par consentement mutuel.

A défaut de disposer de la convention – pourtant réclamée par le tribunal de céans –

c’est sur base de ce constat que le tribunal tranchera le présent litige.

Le tribunal part dès lors du principe que, dans leur convention de divorce par

consentement mutuel, les parties ont convenu que PERSONNE2.) payera une pension

alimentaire indexée après divorce à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

des deux enfants communs de 20.000,00 LUF par mois, à raison de 10.000,00 LUF

par enfant et par mois. Les parties s’accordent à dire que ce montant s’élève

actuellement 317,00 euros par mois et par enfant.

Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est établi que

l’un des parents, eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se trouve dans

l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et l’éducation nécessaires.

Le secours alimentaire fixé dans la convention préalable de divorce par consentement

mutuel au profit des enfants communs peut dès lors être modifié lorsque l’intérêt de

l’enfant l’exige.

Le pouvoir correcteur du juge trouve ses limites dans la sauvegarde des droits de

l’enfant dont les besoins ne seraient pas entièrement couverts. S’ils le sont, le juge ne

pourrait porter atteinte à la force obligatoire de la convention, alors même que l’une

des parties n’y contribuerait pas proportionnellement à ses facultés financières (cf.

Daniel Sterckx, De l’efficacité des clauses relative à l’entretien des enfants Rev not

belge1991, p. 455).

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la

convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence de cet élément

nouveau, mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement

important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas,

« les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants,….peuvent être modifiées

par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et

des ressources respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743

du registre).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les

conditions

pour

obtenir

une

révision

d’un

secours

alimentaire

fixé

conventionnellement. En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en révision

d’établir des circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été

convenu, la Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’« un changement

important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».

Il appartient partant à PERSONNE1.) de justifier de ce changement important, étant

précisé qu’à ce titre, elle se prévaut du fait que la fixation conventionnelle du secours

alimentaire date de l’année 2000, de sorte que les besoins des deux enfants –

entretemps devenus majeurs – auraient nécessairement changé et augmenté.

Il est rappelé que PERSONNE3.), qui est devenue majeure le 27 juillet 2009, poursuit

des études d’éducatrice à ADRESSE3.). Faute d’indications, le tribunal ignore quand

elle a commencé ses études et quand celles-ci seront terminées. En tout état de cause,

le tribunal note que le père ne conteste pas le caractère justifié des études poursuivies

par PERSONNE3.).

Il est précisé que PERSONNE2.) est malvenu de faire plaider (i) ne pas avoir été

consulté pour le lieu d’études et (ii) que les études d’éducatrice sont moins onéreuses

au Luxembourg ou en Belgique. S’il est certes vrai que les études poursuivies par

PERSONNE3.) auraient été moins chères au Luxembourg – alors que celle-ci aurait

pu continuer de vivre auprès de sa mère – le tribunal admet toutefois que le fait de

poursuivre des études à l’étranger – si tel est le souhait de l’enfant – ne peut qu’être

bénéfique pour ce dernier et ceci à plusieurs points de vue. Le tribunal estime dès lors

que les parents sont tenus de respecter le choix de PERSONNE3.) de poursuivre ses

études à ADRESSE3.). Faute d’indiquer en quoi les études en Belgique seraient moins

onéreuses qu’en Allemagne, le tribunal ne s’attardera pas sur ce moyen.

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a pris en charge les frais d’inscription de

PERSONNE3.) à hauteur de 620,00 euros par an.

Au titre des besoins de PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état de frais d’école à

hauteur de 550,00 euros par mois et d’un loyer mensuel de 460,00 euros.

PERSONNE3.) bénéficie d’une bourse SOCIETE1.) d’environ 7.000,00 euros par an

ainsi que d’un prêt du même montant, étant précisé que le montant emprunté ne serait

pas utilisé afin de pouvoir être remboursé rapidement. Il n’y a pas lieu de donner suite

à la demande formulée par PERSONNE2.) en injonction de production de la demande

SOCIETE1.) pour l’année académique 2014/2015, alors que (i) l’augmentation du

secours alimentaire est demandée avec effet au 1er janvier 2013 et (ii) la demande

SOCIETE1.) n’indique pas à combien s’élèvera la bourse au final.

PERSONNE4.), quant à lui, est devenu majeur le DATE1.) et poursuit des études au

Lycée des Arts et Métiers, étant rappelé que durant la semaine, il fréquente un internat

dont les frais s’élèvent à 382,00 euros par mois. S’il résulte de quelques extraits de

compte que c’est le grand-père paternel de PERSONNE4.) qui a pris en charge

certains de ces frais, le tribunal ne saurait néanmoins en déduire que ceux-ci ne sont

pas à charge de PERSONNE1.), ce d’autant plus qu’il résulte des pièces versées au

dossier que celle-ci s’est acquittée des frais d’internat à plusieurs reprises.

Faute par l’appelante de chiffrer les dépenses en relation avec la moto pratiquée par

PERSONNE4.), le tribunal ignore combien de frais cette pratique engendre.

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) se sont remariés, étant précisé que ce

dernier a encore deux autres enfants à charge.

Contrairement aux affirmations de

PERSONNE2.), la situation financière de

PERSONNE1.) ne s’est pas notablement améliorée depuis l’époque du divorce, alors

qu’il résulte des pièces au dossier et notamment de l’ordonnance de référé divorce du

27 avril 2000 que PERSONNE1.) travaillait déjà à cette époque.

Il suit de toutes les considérations qui précèdent que les besoins de PERSONNE3.)

ne sont plus à couverts par la pension alimentaire versée par son père au titre de son

entretien et de son éducation. Par réformation de la décision entreprise, il échet partant

de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire

mensuelle indexée de 500,00 euros, allocations familiales non comprises, à titre de

contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant PERSONNE3.), ce secours

payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier

2013, point de départ non contesté par l’intimé.

En revanche, PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve que les besoins de

PERSONNE4.) ne sont plus couverts, de sorte que c’est à bon droit que le premier

juge l’a déboutée de sa demande en augmentation du secours alimentaire au profit de

l’enfant PERSONNE4.).

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de

PERSONNE1.), ni dans celui de PERSONNE2.).

Il s’ensuit, d’une part, que la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance est, par confirmation du jugement entrepris, à

déclarer non fondée et, d’autre part, que les demandes respectives des parties sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel sont

également à déclarer non fondées.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement

fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle

de 500,00 euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à

l’éducation et à l’entretien de l’enfant PERSONNE3.), ce secours payable et portable

le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2013,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable

aux variations de l’indice des prix,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en production forcée de pièces,

dit non fondées la demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.) et ordonne la distraction des frais et

dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Alain GROSS et de Maître Roy

NATHAN, avocats concluants, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.