Luxembourg court dismisses VAT audit challenge, ruling domestic law prevails over EU Charter regarding home visits.

Jugement civil no 92 / 2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-cinq mars deux mille quinze.

Numéro 135599 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 janvier 2011,

comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

parties défenderesses aux termes du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Par exploit du 6 janvier 2011 la S.A. SOC1.) INTERNATIONAL, ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, et à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir réformer, sinon annuler une décision du directeur de l’administration du 27 septembre 2010 et un bulletin de taxation d’office relatif à l’année 2008 et les défendeurs s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- €. Par conclusions du 9 juillet 2014 la demanderesse conclut en outre à l’annulation des visites domiciliaires effectuées à son siège social.

A l’audience du 4 février 2015, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Eric CAYREL, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat constitué, a conclu pour la société.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat et l’administration.

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de l’administration.

Par la suite une taxation d’office de la société en rapport avec l’exercice 2008 est intervenue par bulletin qui porte la date du 26 août 2009 et la mention qu’il a été notifié le 11 septembre 2009.

Après le dépôt, par la société, de la déclaration TVA annuelle pour l’année 2008 en date du 14 décembre 2009, un procès-verbal de vérifications a été établi le 9 avril 2010 par l’inspecteur principal A.) et le chef de bureau adjoint C.) de la même section du Service anti-fraude.

Un nouveau bulletin de taxation d’office, portant la date du 17 mai 2010 et la mention qu’il a été notifié le 4 juin 2010 a annulé et remplacé le premier.

En date du 6 août 2010 la société a formulé une réclamation contre le bulletin en question.

Par lettre du directeur de l’administration datée du 27 septembre 2010 et portant la date de notification du 7 octobre 2010 la société a été informée que le bulletin attaqué était maintenu. Il a en outre été précisé que cette décision était susceptible d’un recours juridictionnel endéans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Tandis que l’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où elle est dirigée à son encontre, l’administration sollicite la confirmation de la décision directoriale.

De leur côté les défendeurs requièrent chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- €.

I. La recevabilité

Au moment de la notification du bulletin de taxation d’office attaqué les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée étaient de la teneur suivante :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

Il découle du libellé du prédit article 76.3 que dans la matière faisant l’objet du litige, l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de conséquence la demande de la société est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été formée à l’encontre de l’Etat.

L’exploit ayant, pour autant que l’administration est concernée, été signifié endéans le délai accordé à la société, l’action est recevable pour le surplus.

II. La régularité des procès-verbaux dressés et des visites domiciliaires opérées

La société fait valoir un certain nombre de moyens de nullité à propos des procèsverbaux et des visites domiciliaires.

1. Nullité des procès-verbaux pour inexistence du Service anti-fraude

Le Service anti-fraude a été instauré par l’article 9 de la loi du 2 août 2003 modifiant celle du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.

En vertu de la deuxième phrase du paragraphe 4 de cet article 9 « l’organisation et les attributions du Service anti-fraude sont déterminées par règlement grandducal ».

Ce règlement grand-ducal a été pris le 21 décembre 2004 sans consultation préalable du Conseil d’Etat.

Tirant argument du fait que l’urgence dont il était fait état pour ne pas recueillir l’avis du Conseil d’Etat ne serait pas démontrée, la demanderesse estime que le règlement est nul.

Le juge judiciaire n’ayant toutefois, dans le cadre de l’objet de sa saisine, pas à connaître de la justification de l’urgence invoquée lors de la procédure d’élaboration d’un règlement grand-ducal (Cass. N° 20/2011 du 17 mars 2011, N° 2828 du registre), il n’y a pas lieu d’examiner le moyen de nullité soulevé.

Par voie de conséquence et au vu de la teneur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 l’existence du Service anti-fraude ne saurait faire de doute.

2. Nullité des procès-verbaux pour absence de signature du responsable du Service anti-fraude

Après avoir, dans l’exploit introductif d’instance, reconnu tout d’abord que les deux procès-verbaux versés en cause étaient signés par les personnes qui les avaient dressés et affirmé que seule la signature du responsable du Service antifraude faisait défaut, la société soutient toutefois quelques alinéas plus loin que les procès-verbaux ne comporteraient aucune signature à proprement parler.

Le tribunal n’a aucune raison d’admettre que les signes distinctifs figurant sur les procès-verbaux ne constituent pas des signatures.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit par ailleurs que les procèsverbaux doivent également être signés par le responsable du Service anti-fraude.

Ce moyen n’est partant pas fondé non plus.

3. Informations obtenues de manière illégale

Sous ce rapport la demanderesse fait exposer que les personnes ayant dressé les procès-verbaux auraient dû recueillir l’accord du responsable du Service antifraude en vue de pouvoir étendre leur contrôle à d’autres assujettis que la S.A. SOC1.) INTERNATIONAL et qu’en tout état de cause ce contrôle n’aurait pas été entamé régulièrement.

Aux termes de l’article 1 (1) a) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 la section de contrôle, dénommée « Service anti-fraude », est chargée des contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les assurances ainsi qu’en matière de droits d’enregistrement et de succession.

Le paragraphe 2 du même article ajoute qu’en cas d’urgence et après avoir obtenu l’accord du chef du Service anti-fraude, le contrôle dans les matières énumérées à l’article 1 paragraphe 1 alinéa a) du règlement peut être élargi en cas d’indices graves de fraude à toute personne conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Il n’est pas contesté que les auteurs des procès-verbaux font partie du Service anti-fraude, de sorte qu’ils avaient compétence pour procéder aux investigations envisagées par l’article 1(1) a) du règlement de 2004.

Contrairement à ce qui est le cas en cas d’extension d’un contrôle (hypothèse traitée par l’article 1(2) du règlement de 2004), un contrôle au sens de l’article 1(1) a) du règlement n’est pas soumis à autorisation et peut être exercé sans que des conditions spécifiques ne doivent être remplies au préalable.

L’analyse des éléments du dossier fait apparaître que des visites n’ont été faites que dans les locaux de la S.A. SOC1.) INTERNATIONAL et que les renseignements demandés ne visaient que les activités de cette dernière. Le tribunal en déduit qu’un contrôle n’a eu lieu qu’en rapport avec la demanderesse et ce sur base de l’article 1(1) a) du règlement de 2004.

Abstraction faite donc de la question de savoir si un accord du responsable du Service anti-fraude ou de toute autre personne qualifiée existait ou non, force est de constater qu’au vu de la nature du contrôle réalisé, un tel accord n’était pas requis en l’occurrence et que les opérations auxquelles il a été procédé ne sont affectées d’aucune irrégularité.

Il n’y a partant pas lieu de suivre l’argumentation de la demanderesse.

4. Violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

La société estime que les enquêtes sur place dans ses locaux ont eu lieu en violation de l’article 8 de cette convention qui prévoit en son paragraphe 1er que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Les contrôles litigieux ont été effectués en application des dispositions des articles 70 et 71 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

L’article 70 paragraphe 1 de cette loi est de la teneur suivante :

« A l’effet de permettre aux agents de l’administration de constater les infractions aux dispositions de la présente loi ou des règlements grand-ducaux pris pour son exécution, de même que de vérifier l’exacte perception de la taxe, toute personne sera tenue de leur communiquer sur demande les documents et factures qu’elle a reçus lors d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et de leur fournir tous les renseignements relatifs à ces opérations.

La même obligation de communication incombe aux assujettis en ce qui concerne tous les livres, journaux et pièces comptables, les quittances, les extraits bancaires, les bons de commande et les documents d’expédition et de transport. Il en va de même des contrats relatifs à leur activité professionnelle.

Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3, tous ces documents sont à consulter sur place et ne peuvent être déplacés par les agents de contrôle que de l’accord des personnes en cause ».

L’article 71 al. 1er de la même loi est libellé comme suit :

« Pendant les heures de leur activité professionnelle, les assujettis sont tenus d’accorder aux agents chargés d’un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée le libre accès à leurs locaux professionnels tels que siège social, sièges d’exploitation, bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, halls de stockage, chantiers, remises, garages et moyens de transport, à leurs terrains servant d’usine, d’atelier ou de dépôt de marchandises, ainsi qu’aux livres et documents qui s’y trouvent et dont l’obligation de communication incombe aux assujettis en vertu de l’article 70, pour leur permettre de constater l’activité qui s’y exerce et de vérifier l’existence, la nature et la quantité de marchandises et objets de toute espèce qui s’y trouvent, y compris les moyens de production et de transport ».

La demanderesse ne justifie pas en quoi la procédure que ces textes organisent et le recours que l’administration y a eu afin de contrôler si la S.A. SOC1.) INTERNATIONAL était en règle au regard de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, contreviendraient à l’article 8 de la convention invoquée.

A ce sujet c’est à tort qu’elle se prévaut de la circonstance que les visites n’ont pas été autorisées ou ratifiées par un magistrat, cet état de choses ne portant, à lui seul et en l’absence de preuve d’un abus de la part de l’administration, pas à conséquence (cf. en ce sens Cour européenne des droits de l’homme, Affaire B.

L. Holding c/ N. du 14 mars 2013).

Concernant le fait qu’aucun avocat n’était présent, le tribunal relève qu’il n’est établi ni que la société aurait formulé une demande afférente, ni que l’administration aurait refusé d’y accéder.

Dans les conditions données il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la demanderesse.

5. Violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Ce texte dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Les visites auxquelles il a été procédé ne présentant aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, la Charte n’est pas applicable au litige dont le tribunal est saisi (cf. en ce sens Cass. N° 20/2013 du

21 mars 2013 N° 3127 du registre).

III. La régularité du bulletin de taxation d’office du 17 mai 2010 et de la décision directoriale du 27 septembre 2010

Afin de pouvoir se prononcer à ce propos, de même que sur le fond du litige, le tribunal devrait disposer de la déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2008 qui a été déposée par la société et qui ne figure pas parmi les pièces versées au dossier. Avant tout autre progrès en cause, il convient dès lors d’inviter la partie demanderesse à faire le nécessaire.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit la demande irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation des procès-verbaux du Service anti-fraude des

7 juillet 2009 et 9 avril 2010,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause invite la S.A. SOC1.) INTERNATIONAL à verser sa déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2008 aux débats, réserve les droits des parties et les dépens.