Court dismisses abusive procedure claim but awards damages for early contract termination to employees.

Jugement civil no 74/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 mars 2015.

Numéros du rôle: 141.076, 150.669, 150.670, 151.551 et 151.552 (Jonction)

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Séverine LETTNER, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.

I 141.046 ENTRE:

la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- 1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 octobre 2011,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

II 150.669

ENTRE:

la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- 1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 13 décembre 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

III 150.670 ENTRE:

la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- 1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 13 décembre 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

IV 151.551 ENTRE:

la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- 1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

V 151.552 ENTRE:

la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- 1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. (ci-après CIALUX) par l’organe de Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.

Ouï A.1.), A.2.) et A.3.) (ci-après les consorts A.)) par l’organe de Maître Frédéric KRIEG, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 24 février 2015.

Faits

Les faits tels qu’ils résultent des pièces versées au dossier peuvent se résumer comme suit :

Les consorts A.) ont chargé CIALUX de la réalisation de travaux dans le cadre de la construction d’un immeuble résidentiel à dix-sept appartements sis à (...).

Dans le cadre de ce marché, CIALUX a présenté 5 offres pour divers types de travaux.

Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 euros. Cette offre a été acceptée. Un acompte de 125.000 euros a été payé en espèces en date du 16 octobre 2009. Une facture n° C11/236/023 correspondant à la 9e demande d’acompte sur base de l’état d’avancement des travaux de terrassement d’un montant de 144.215,75 euros a été émise en date du 26 janvier 2011. Cette facture fait référence à des travaux de terrassement en pleine masse, terrassement pour canalisation, évacuation des déblais à la décharge, protection des talus avec taypar et la fourniture et mise en place de gravier. Elle est restée impayée.

Une seconde offre a été établie en date du 25 mars 2010 pour des travaux de plâtrage au prix forfaitaire HT de 80.181,29 euros. Cette offre a été acceptée.

Une troisième offre a été établie en date du 25 mars 2010 pour des travaux de façade au prix forfaitaire HT de 123.097 euros. Cette offre a été acceptée.

Une quatrième offre a été établie en date offre du 25 mars 2010 pour des travaux de toiture au prix forfaitaire HT de 71.192,70 euros. Cette offre a été acceptée. Une facture n° C11/236/210 d’un montant de 38.590,45 euros a été émise en date du 22 octobre 2010 pour des travaux de toiture réalisés. Elle est restée impayée.

Une cinquième offre a été établie en date offre du 17 mai 2010 pour fourniture et pose de châssis de fenêtres en PVC et de caissons à volets au prix forfaitaire HT de 76.500 euros. Cette offre a été acceptée. Un acompte de 68.850 euros a été payé suivant facture n° C10/236/195. Deux offres supplémentaires ont été émises en date du 9 septembre 2010 pour de la menuiserie extérieure et des caissons pour volets. Ces deux offres supplémentaires n’ont pas été signées pour accord. Une facture n° C11/236/211 d’un montant de 37.454,78 euros a été émise pour des travaux de menuiserie extérieure, y compris les travaux visés par les deux suppléments. Elle est restée impayée.

Le 2 juillet 2010, les consorts A.) ont été sommés par l’Administration communale de X.) d’arrêter les travaux, motif pris que la construction n’est pas conforme aux plans autorisés.

En janvier 2011, les consorts A.) ont chargé la société ORTEX S.A. afin d’effectuer un état des lieux après travaux de construction de la résidence afin de déterminer l’état actuel du chantier.

La société ORTEX S.A. a dressé un rapport en date du 11 janvier 2011, complété par un rapport complémentaire le 15 février 2011.

Par courrier du 14 mars 2011, les consorts A.) ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, contesté la conformité des châssis de fenêtres et caissons à volet posés par rapport à ceux commandés suivant offre du 17 mai 2010. Ils ont mis CIALUX en demeure de procéder à l’enlèvement des éléments non conformes et à la pose des éléments commandés pour le 21 mars 2011 au plus tard et d’achever ces travaux pour le 21 avril 2011 au plus tard.

Par ce même courrier, ils ont encore mis CIALUX en demeure de reprendre les travaux de toiture suivant offre du 25 mars 2010 et les travaux de gros œuvre suivant offre du 2 juillet 2009 à l’arrêt pour le 21 mars 2011 au plus tard et d’achever ces travaux pour le

18 avril 2011 au plus tard.

Par ce même courrier, ils ont enfin mis CIALUX en demeure d’entamer les travaux de plâtre suivant offre du 25 mars 2010 et les travaux de façade suivant offre du 25 mars 2010 pour le 19 avril 2011 au plus tard et d’achever ces travaux pour le 19 juin 2011 au plus tard.

Par courrier du 21 mars 2011, CIALUX a, par l’intermédiaire de son mandataire, refusé de procéder à l’enlèvement des fenêtres et châssis. Elle a encore refusé de reprendre les travaux de toiture et les travaux de gros œuvre ainsi que d’entamer les travaux de plâtre et les travaux de façade.

Par courrier du 23 mars 2011, les consorts A.) ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, résilié les contrats relatifs à l’offre du 2 juillet 2009, aux trois offres du 25 mars 2010 et à l’offre du 17 mai 2010 avec effet immédiat.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2011, les consorts A.) ont donné assignation à CIALUX à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de leur assignation.

Le 19 avril 2011, les consorts A.) ont été mis en demeure par l’Administration communale de X.) d’arrêter les travaux avec effet immédiat pour non-conformité de la construction aux plans autorisés.

Par ordonnance n° 376/2011 du 18 mai 2011, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l'expert Robert KOUSMANN avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1) constater les vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dont est affecté l’immeuble résidentiel sis à (...), et plus particulièrement en ce qui concerne (i) les châssis de fenêtres en PVC et les caissons à volets et (ii) la toiture et l’épaisseur de l’isolation sous toiture, notamment en considération de la classe énergétique C dans laquelle il était contractuellement convenu que le bâtiment soit rangé; 2) rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier; 3) évaluer le coût des travaux y relatifs; 4) déterminer la durée que prendront les travaux d’achèvement et de remise en état;

Le 24 août 2012, l’Administration communale de X.) a autorisé la réouverture immédiate du chantier.

L'expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport en date du 13 novembre 2013.

Procédure

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2011, CIALUX a assigné les consorts A.) devant le tribunal de ce siège pour obtenir paiement d’une facture n° C11/236/023 d’un montant de 144.215,75 euros émise sur base de l’offre du 2 juillet 2009 : travaux de terrassement.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 141.076. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, CIALUX a assigné les consorts A.) devant le tribunal de ce siège pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 77.612,66 euros du chef de la résiliation de l’offre du 25 mars 2010 : travaux de façade.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 150.669. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, CIALUX a assigné les consorts A.) devant le tribunal de ce siège pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 46.665,52 euros du chef de la résiliation de l’offre du 25 mars 2010 : travaux de plâtrage.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 150.670. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, CIALUX a assigné les consorts A.) devant le tribunal de ce siège pour obtenir pour obtenir paiement d’une facture n° C11/236/210 d’un montant de 38.590,45 euros émise sur base de l’offre du offre du 25 mars 2010 : travaux de toiture.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 151.551. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, CIALUX a assigné les consorts A.) devant le tribunal de ce siège pour obtenir paiement d’une facture n° C11/236/211 d’un montant de 37.454,78 euros émise sur base de l’offre du 17 mai 2010 : fourniture et pose de châssis de fenêtres en PVC et de caissons à volets.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 151.552. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

Les affaires 141.076, 151.551 et 151.552 ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 26 février 2013.

Les affaires 150.669 et 150.670 ont été jointes aux affaires 141.076, 151.551 et 151.552 suivant ordonnance du juge de la mise en état du 28 mai 2013.

La clôture de l’instruction dans les cinq affaires a été prononcée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 16 septembre 2014 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 février 2015.

Prétentions et moyens des parties

1. CIALUX poursuit dans les rôles 141.076, 151.551 et 151.552 la condamnation des consorts A.) au paiement de la somme de (144.215,75 + 38.590,45 + 37.454,78) 220.260,98 euros au titre des factures impayées n° C11/236/023 du 26 janvier 2011, C11/236/210 du 22 octobre 2010 et C11/236/211 du 22 octobre 2010.

Les consorts A.) contestent formellement redevoir la facture n° C11/236/023 du 26 janvier 2011 pour le montant de 144.215,75 euros. Ils indiquent avoir payé un acompte de 125.000 euros entre les mains du gérant de CIALUX en date du 16 octobre 2009. En ce qui concerne le solde, ils invoquent l’exception d’inexécution, dès lors que les travaux de terrassement faisant l’objet de l’offre du 2 juillet 2009 seraient entachés de vices et malfaçons.

Par conclusions notifiées en cause le 27 avril 2012, CIALUX réduit sa demande relativement à la facture n° C11/236/023 du 26 janvier 2011 au montant de 19.215,75 euros. Elle conteste néanmoins toute inexécution contractuelle de sa part.

Les consorts A.) contestent ensuite formellement redevoir la facture n° C11/236/211 d’un montant de 37.454,78 euros émise sur base de l’offre du 17 mai 2010 : fourniture et pose de châssis de fenêtres en PVC et de caissons à volets. Ils font plaider que les châssis de fenêtres et caissons à volet posés au courant du mois d’octobre 2010 ne correspondent pas à la commande et précisent qu’il résulterait du rapport ORTEX du

11 janvier 2011, complété par un rapport complémentaire du 15 février 2011, que la fourniture et pose de matériaux autres que ceux commandés aurait une incidence sur la classe énergétique de l’immeuble, la classe énergétique obtenu avec ces matériaux étant inférieure à la classe C initialement visée. Ils exposent encore que leur mandataire aurait adressé une mise en demeure en date du 14 mars 2011 à CIALUX sommant cette dernière de procéder à l’enlèvement des matériaux non conformes et à la fourniture et pose des matériaux commandés, mais que CIALUX n’aurait réservée aucune suite positive à ce courrier.

CIALUX réplique que la menuiserie extérieure posée serait de meilleure qualité que le celle initialement proposé et aurait été acceptée par les consorts A.) lors d’une réunion de chantier en date du 7 juillet 2010. Elle se réfère à un rapport de performance énergétique ACTIV SOLAIRO du 12 octobre 2011 pour attester la qualité supérieure des matériaux et formule une offre de preuve par témoins pour établir l’acceptation des consorts A.).

Les consorts A.) opposent la prohibition de l’article 1341 du code civil à l’offre de preuve par témoins en question.

Les consorts A.) contestent enfin formellement redevoir la facture n° C11/236/210 d’un montant de 38.590,45 euros émise sur base de l’offre du offre du 25 mars 2010 : travaux de toiture, motif pris que CIALUX n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en ce que l’isolation sous toiture serait de 18 cm en lieu et place des 22 cm prévus. Ils se réfèrent à un passeport énergétique du 19 août 2010.

CIALUX répond que l’offre acceptée du 25 mars 2010 prévoyait uniquement une isolation sous toiture de 18 cm.

Les consorts A.) objectent que si une épaisseur de 180 millimètres avait été initialement prévue au contrat signé entre parties, il serait indiqué dans le rapport d’expertise ORTEX que le certificat de performance énergétique prévoyait une épaisseur de 220 millimètres.

2. CIALUX poursuit dans les rôles 150.669 et 150.670 la condamnation des consorts A.) à la somme de (77.162,66 + 46.665,52) 123.828,18 euros pour manque à gagner suite à la résiliation des marchés sur base de l’article 1794 du code civil.

Les consorts A.) reprochent à CIALUX d’avoir abandonné sans raison valable les travaux relatifs au gros-œuvre et à la toiture et de ne pas avoir entamé les travaux de façade et de plâtre. Ils expliquent également que leur mandataire aurait adressé une mise en demeure en date du 14 mars 2011 à CIALUX sommant cette dernière de procéder à ces travaux dans un délai déterminé et que le refus de cette dernière justifierait la résiliation immédiate des différents contrats conclus entre parties. Ils reprochent également à CIALUX d’avoir violé son obligation de conseil en exécutant des travaux non conformes à l’autorisation de bâtir. Subsidiairement, ils contestent l’évaluation arbitraire du prétendu manque à gagner faite par CIALUX.

CIALUX expose que l’arrêt du chantier aurait été justifié par la violation de l’autorisation de construire par les consorts A.). Elle se réfère ce faisant à la fermeture de chantier décrétée par l’Administration communale de X.) du 2 juillet 2010. La réouverture du chantier n’ayant été autorisée qu’en août 2012, les consorts A.) ne sauraient lui reprocher de ne pas avoir obtempéré à leur mise en demeure du 14 mars 2011. Elle formule encore une offre de preuve par expertise pour évaluer son dommage.

3. CIALUX demande finalement la condamnation des consorts A.) à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

4. Les consorts A.) formulent une demande reconventionnelle d’un montant de 50.000 euros du chef des désordres, malfaçons, inachèvements et non-conformités affectant les travaux exécutés par CIALUX ainsi qu’une demande en dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil. Ils sollicitent également l’allocation d’une indemnité de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de CIALUX aux frais et dépens, avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Par conclusions subséquentes datées du 18 juin 2014, ils augmentent leur demande reconventionnelle au titre de la menuiserie extérieure du montant de 41.000 euros pour frais de remise en état et perte de jouissance.

Motifs de la décision

1. Nature des relations contractuelles

Il importe en premier lieu d’analyser la nature des relations contractuelles.

Le tribunal déduit des moyens invoqués par les consorts A.) que ceux-ci invoquent l’indivisibilité des différents contrats en cause pour justifier leur résiliation conjointe en date du 23 mars 2011.

Afin de répondre à cette question, il faut définir la notion d’interdépendance contractuelle.

La jurisprudence s'appuie à cet égard cependant à titre principal sur l'interdépendance des contrats dans l'esprit des parties, c'est-à-dire sur l'indivisibilité, qui constitue un fondement plus approprié qu'une hypothétique unicité de la cause (Jurisclasseur civil, sous articles 1131-1133, fasc. 20, no.23).

Il est admis que, pour justifier des conséquences aussi importantes que l’anéantissement en cascade de contrats, la poursuite d’un objectif économique commun, même si elle constitue l’indice de leur éventuelle association dans l’esprit des parties, n’est pas suffisante. A l’échelle de groupes de contrats, comme à celle du contrat, il n’y a pas fusion des intérêts des parties. La notion de cause ne peut, sous le qualificatif de clause globale du contrat ou d’un groupe de contrats, servir de fondement à l’anéantissement en cascade des contrats de ce groupe. Seule la prise en considération de la volonté commune des parties en ce sens peut justifier une telle solution (cf. J. GHESTIN, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ, no. 929, p.593).

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. Jacques GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

Le tribunal apprécie souverainement l’existence de liens indivisibles entre les éléments d’un ensemble contractuel.

En l’espèce, les consorts A.), agissant en qualité de maître d’ouvrage, ont projeté la construction d’un immeuble résidentiel à dix-sept appartements sur un terrain sis à (...). Ils ont chargé CIALUX de la réalisation de travaux dans le cadre de ce projet de construction. CIALUX a présenté 5 offres pour des travaux de terrassement et gros œuvre, de toiture, de façade, de plâtre et de menuiserie extérieure en date des 2 juillet 2009, 25 mars et 17 mai 2010. Ces offres ont été acceptées par les consorts A.). Sont seules exclues de ces travaux les finitions intérieures.

Le tribunal en déduit que les parties ont clairement manifesté leur volonté de considérer les cinq engagements comme interdépendants, ces engagements poursuivant le même objectif, à savoir le gros œuvre fermé du projet de construction en question.

Ces contrats constituent donc un ensemble contractuel indissociable et le tribunal réfute partant les conclusions de CIALUX d’après lesquelles il faudrait les analyser séparément.

Les parties avaient ainsi clairement l’intention de réaliser une opération globale et les contrats sont si intimement liés de sorte qu’il s’agit d’un ensemble contractuel indivisible.

Le présent ensemble contractuel est partant à qualifier de contrat d’entreprise.

Reste à savoir si le contrat d’entreprise en question doit être qualifié de marché à forfait ou de marché sur devis.

Le marché sur devis s’oppose au marché à forfait, par l’imprécision, plus ou moins grande, et des travaux et du prix de l’ensemble; ce prix ne sera déterminé qu’à l’achèvement des travaux par un métré, en multipliant le prix unitaire par les dimensions de l’ouvrage.

Le marché à forfait est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies pour un prix global et invariable fixé d’avance.

La condition pour qu’il y ait marché à forfait est qu’il ait été convenu d’un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon les éléments incertains. Ce prix doit être fixé d’avance, de façon globale et définitive. La détermination d’une simple «fourchette» de prix est insuffisante à caractériser le forfait.

En l’espèce, il résulte des documents précités que CIALUX s’est engagée aux termes des offres des 2 juillet 2009, 25 mars et 17 mai 2010 à réaliser les prestations reprises précisément sur lesdites offres à un prix fixe et immuable. Le terme « forfaitaire » figure par ailleurs sur toutes les offres.

Il s’ensuit que le contrat d’entreprise liant les parties en cause est à qualifier de marché à forfait.

2. Recouvrement des factures impayées

Aux termes de l'article 1315 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En cas de contestation du montant d’une facture relative à l’exécution de travaux, c’est à celui qui réclame le paiement de prouver que les sommes facturées correspondent à l’importance des travaux commandés et effectués.

En l’espèce, la commande des travaux facturés n’est pas contestée.

Il appartient donc à CIALUX de rapporter la preuve de la nécessité des sommes facturées.

Pour s’opposer au paiement, les consorts A.) invoquent l’exception d’inexécution et formulent une demande reconventionnelle sur base de fautes contractuelles que CIALUX aurait commises dans le cadre du contrat d’entreprise entre parties. Lesdites fautes contractuelles se seraient traduites par les désordres constructifs.

Il s’agit des points soulevés par les consorts A.) dans leurs courriers des 7 janvier, 18 février et 14 mars 2011 à l’adresse de CIALUX, par la société ORTEX dans son rapport unilatéral du 15 février 2011 et par l’expert judiciaire KOUSMANN dans son rapport du 13 novembre 2013 : à savoir, défaut de conformité des châssis de fenêtres et des caissons à volets, non-respect des normes de construction pour la classe énergétique C prévue aux contrats et inachèvements des travaux de gros-œuvre et de toiture.

Le tribunal rappelle que le maître de l’ouvrage doit payer à l’entrepreneur le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°857 et s., p. 823 et s.).

L'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.).

L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601).

En effet, l'exception d'inexécution est, par sa nature, un moyen de défense. On ne demande rien en l'invoquant. On s'oppose simplement à ce que l'exécution du contrat soit poursuivie. Il en résulte qu'en soulevant cette question, on n'introduit pas une demande reconventionnelle (Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge. T.II, 3e éd.; n°868, p. 831 ; cf. Trib. Arr. Lux. 5 février 2004, n° du rôle : 68634).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que l'acheteur, et par analogie le maître de l’ouvrage en l’espèce, n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

Ainsi, les consorts A.) ne sauraient tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à leur encontre.

En revanche, leur obligation de payer le prix convenu pourra être affectée, par le jeu de la compensation, du sort de leur demande reconventionnelle qu’il y a lieu d’examiner à présent.

La demande reconventionnelle des consorts A.) englobe les désordres constructifs, les défauts de conformité et les inachèvements.

Il convient tout d’abord de s’intéresser au régime de responsabilité applicable en l’espèce qui est conditionné par le critère de réception.

En effet, en l’absence de réception, la responsabilité de l’entrepreneur est une responsabilité contractuelle de droit commun, régie par les articles 1142 et suivants du code civil. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 558).

Nonobstant les contestations de CIALUX, il y a lieu de retenir sur base du rapport d’expertise ORTEX que les travaux incriminés n’ont pas été achevés et n’ont fait l’objet d’aucune réception de quelque nature qu’elle soit.

Il est également établi que les travaux déjà effectués ont fait l’objet de réclamations de la part du maître d’ouvrage en cours de réalisation.

Dans ces conditions, il convient de retenir que les travaux de CIALUX n’ont pas été réceptionnés, de sorte que la responsabilité applicable en la matière est la responsabilité contractuelle de droit commun, telle qu’elle résulte de l’article 1147 du code civil.

En vertu de l’article 1147 du code civil, CIALUX est tenue d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005 n° 28935 du rôle).

Il appartient néanmoins aux consorts A.) de prouver l’inexécution de ses obligations par CIALUX, cette dernière n’étant tenue de réparer ou d’indemniser que si un manquement à son obligation contractuelle, telle que déterminée par la mission qui lui a été confiée et qu’elle a acceptée, est établi à sa charge.

Les consorts A.) se reportent notamment pour ce faire aux rapports ORTEX et KOUSMANN dressés en cause.

CIALUX invoque d’une part l’absence d’un quelconque élément de preuve et donc la carence des consorts A.) à rapporter la preuve de leur préjudice sur base du rapport ORTEX, celui-ci ne valant pas preuve pour constituer un rapport unilatéral.

Il y a lieu de préciser que la contradiction domine les procédures relatives à la preuve. Il s’agit en effet de permettre à chaque partie d’être présente ou représentée lors de l’accomplissement de ces mesures et le juge doit sanctionner la violation de cette règle essentielle du contradictoire. Cette règle est aussi applicable en matière d’expertise. La jurisprudence affirme que le juge ne doit admettre l’opposabilité d’une telle mesure d’instruction à une partie qu’autant que celle-ci y a été présente ou représentée (Jurisclasseur, procédure civile, Fasc. 114 : Principe de la contradiction, II. La contradiction et le juge. A. garantie « immédiate » par le juge du respect de la contradiction, 1° Contrôle par le juge de l’observation du principe de la contradiction). Un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 décembre 2000, n° 50320).

Les termes « opposabilité » et « validité » doivent rester réservés aux expertises judiciaires. En effet, l’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, règle essentielle de validité de l’expertise judiciaire, et c’est le respect du contradictoire lors des opérations d’expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été présentes ou représentées. L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ; Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle; Tr. arr. Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Ainsi, dans le cas où l’expertise officieuse a été régulièrement communiquée et a fait l’objet d’un débat contradictoire, les juges, qui ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’expertise, peuvent néanmoins y puiser leurs convictions.

Il en résulte que dans la mesure où le rapport d’expertise unilatéral ORTEX a été régulièrement communiqué à CIALUX et a fait l’objet d’un débat contradictoire, celleci ayant pu émettre toutes ses observations, il n’y a pas lieu de rejeter ledit rapport au motif qu’il est unilatéral.

Dans ces conditions, les consorts A.) peuvent se baser sur le rapport ORTEX pour étayer leurs affirmations.

Néanmoins, ce rapport est à apprécier avec circonspection au vu des éléments contradictoires, voire erronés relevés par l’expert judiciaire KOUSMANN en ce qui concerne les menuiseries extérieures dans son rapport du 10 novembre 2013, pages 8 et 9.

Le tribunal rappelle par ailleurs que la mesure d’instruction ordonnée en référé avait pour objet de renseigner les parties sur la qualité de l’exécution des travaux de gros œuvre et de terrassement, des travaux de toiture et des travaux de menuiserie extérieure consistant en la fourniture et pose de châssis de fenêtres en PVC et caissons à volets effectués, ainsi que sur les responsabilités encourues.

Il convient partant de se reporter au rapport d’expertise KOUSMANN pour apprécier le fondement des revendications des consorts A.) ainsi que la justification des prestations facturées par CIALUX en date des 22 octobre 2010 et 26 janvier 2011.

S’agissant des travaux de toiture facturés le 22 octobre 2010 à un montant de 38.590,45 euros, les consorts A.) critiquent l’épaisseur de l’isolation sous toiture qui serait de 18 cm en lieu et place des 22 cm prévus et entraînerait une diminution de la classe énergétique de l’immeuble.

Le tribunal constate que l’expert KOUSMANN est parti du postulat que la commande prévoyait une épaisseur de 22 cm et non de 18 cm et qu’il y avait donc réduction de la qualité commandée.

Or, il ressort expressément de l’offre acceptée du 25 mai 2010 que les parties avaient convenu la confection d’une isolation en laine minérale ép.180 mm avec pare vapeur. Dans ces conditions, les consorts A.) ne sauraient prétendre à un non-respect de la commande.

Il appert ensuite des conclusions de l’expert KOUSMANN que l’épaisseur de l’isolant de 18 cm, tel qu’appliqué en l’espèce, est conforme au règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. De même, les valeurs spécifiques en chauffage et en énergie sont respectées avec l’isolation mise en place et le projet est conforme aux exigences minimales requises pour toute autorisation de construire.

L’expert conclut que la construction est une construction de classe de performance énergétique C et de classe d’isolation thermique C et n’a retenu aucune déduction au titre de ces travaux (cf. p. 10 et 11 du rapport).

Les contestations des consorts A.) tombent dès lors à faux en ce qui concerne l’isolant mis en place.

Les consorts A.) contestent encore les quantités facturées en raison des inachèvements.

L’expert KOUSMANN n’a pas pris position sur ce point qui ne semble pas avoir été évoqué devant lui, mais l’expert SCHMIT de la société ORTEX a réévalué certaines positions en fonction de l’achèvement des travaux dont il y a lieu de tenir compte (cf. p.1 de l’annexe du rapport ORTEX du 11 janvier 2011).

Il y a donc lieu d’adjuger à CIALUX le solde sur facture de [(71.192,70 euros au titre de l’offre du 25 mars 2010) – (35.500 euros au titre de l’acompte déjà payé) – (2.135,78 euros au titre de la remise de 3%) – (7.815,76 euros au titre des déductions ORTEX) x (15% de TVA)] 29.602,33 euros.

S’agissant des menuiseries extérieures et des fenêtres facturées le 22 octobre 2010 à un montant de 37.454,78 euros, les consorts A.) contestent l’achèvement de la pose des menuiseries extérieures, la conformité de ces matériaux par rapport à la commande et le fait que les caissons des volets ne sont pas ouvrables du côté intérieur.

L’expert KOUSMANN a retenu que les vides entre châssis et gros œuvre ne sont fermés par des matériaux d’isolants thermiques, que les étanchéités périphériques à l’extérieur font défaut et que les tablettes ne sont posées ni à l’intérieur, ni à l’extérieur. Il a cependant relevé d’une part que les travaux sont arrêtés suite à la rupture du contrat entre parties ce qui explique les inachèvements et d’autre part, que l’offre du 17 mai 2010 ne précise pas s’il s’agit de tablettes extérieures ou intérieures ou les deux. Il a encore relevé que les menuiseries extérieures ne sont pas conformes à la commande.

En l’espèce, l’offre du 17 mai 2010 prévoyait des châssis en PVC de marque REHAU, modèle 86 GENEO, à triple vitrage et des caissons PUKA à révision par l’intérieur, alors que le matériel fourni et posé concerne des châssis de marque TROCAL, modèle GREEN LINE et des caissons THERMO NB à révision par l’extérieur.

L’expert relève néanmoins que les vitrages et châssis posés correspondent aux prescriptions techniques, voire peuvent être considérés comme amélioration par rapport à ce qui était prévu au départ. Selon lui, seule la fourniture et pose des châssis avec les caissons intégrés pose problème. Il préconise le remplacement des caissons posés par des caissons permettant une révision depuis l’intérieur.

Dans ces conditions, l’offre de preuve formulée en cause par CIALUX n’est plus pertinente.

Pour remédier tant au problème des caissons qu’à celui des étanchéités de châssis de fenêtres, l’expert KOUSMANN évalue le coût de la remise en état au montant de 21.000 euros. Il retient encore un délai de deux semaines pour le démontage et la remise en place des châssis et caissons à volets (cf. p.14 et 16 du rapport).

Au vu des explications de l’expert non autrement mises en cause et en tenant compte du fait que les consorts A.) ne subissent aucun préjudice du fait des châssis et vitrages posés, bien que non conformes à la commande, le tribunal décide de retenir le montant de 21.000 euros calculé par l’expert au titre du coût de la remise en état. Il convient encore de rajouter un montant de 1.000 à titre de perte de jouissance pendant les travaux de remise en état. Ce montant de 22.000 euros viendra en déduction du total revenant à CIALUX.

Le tribunal constate que la facture n° C10/236/211 litigieuse comprend encore deux suppléments pour menuiserie extérieure (18.268,06 euros) et caissons (6.651,32 euros) suivant deux offres du 9 septembre 2010.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que ces deux offres aient été acceptées par les consorts A.), les documents versés n’ayant pas été signés pour accord. Il y a dès lors lieu de les déduire du montant total de la facture.

La demande de CIALUX est en conséquence justifiée pour le montant de [(76.500 euros au titre de l’offre du 7 mai 2010) – (68.850 euros au titre de l’acompte déjà payé) x (15% de TVA)] 8.778,38 euros.

S’agissant des travaux de terrassement facturés le 26 janvier 2011 à un montant de 144.215,75 euros, le tribunal constate que les consorts A.) reprochent essentiellement à CIALUX de ne pas avoir tenu compte dans la facturation d’un acompte de 125.000 euros réglé en espèces en date du 16 octobre 2009.

La réalité de ce versement résulte des pièces, et notamment d’un reçu signé le 16 octobre 2009, par B.), gérant de CIALUX.

CIALUX a, d’ores et déjà, réduit sa demande à la somme de 19.215,75 euros.

Dans ces conditions, il y a lieu d’allouer à CIALUX le solde [(125.405 euros au titre de la 9e demande d’acompte sur l’offre du 2 juillet 2009) – (125.000 euros au titre de l’acompte déjà payé le 16 octobre 2009) x (15% de TVA)] de 465,75 euros.

Le tribunal constate également que l’expert KOUSMANN n’a retenu aucune déduction au titre de ces travaux.

La demande de CIALUX est dès lors fondée pour la somme de [(29.602,33 + 8.778,38 + 465,75) 38.846,46 euros au titre des factures litigieuses restées en souffrance] – [22.000 euros au titre des frais de remise en état évalués par l’expert KOUSMANN] 16.846,46 euros.

Toute demande supplémentaire en dommages et intérêts des consorts A.) est à rejeter pour ne pas être fondée.

2. Dommages et intérêts pour résiliation abusive des contrats

Selon CIALUX, les consorts A.) ont résilié les relations contractuelles par courrier de leur mandataire du 23 mars 2011, conformément à l’article 1794 du code Civil.

Il convient de relever à cet égard que le marché à forfait peut, comme tout contrat d'entreprise, faire l'objet d'une résolution (anéantissement rétroactif) ou résiliation (anéantissement pour l'avenir) en cas de défaillance contractuelle de l'entrepreneur ou du maître de l'ouvrage. En règle ordinaire, la résolution doit, conformément à l'article 1184, alinéa 3, du code civil, être demandée en justice, la saisine du tribunal permettant à celui-ci d'exercer son pouvoir d'appréciation.

Aux termes de l'article 1794 du code civil « le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».

Ainsi, sous réserve d'une indemnisation de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage dispose d'un droit de résiliation unilatérale quasi discrétionnaire. Étant indépendante de toute idée de faute, cette hypothèse de résiliation se distingue, dès lors, de la résolution pour inexécution de droit commun (Cass. 3e civ., 6 févr. 1973 : Bull. civ. 1973, III, n° 100).

Cela dit, quand bien même la demande pourrait être fondée sur l'article 1794, le maître de l'ouvrage peut utiliser la procédure de résiliation judiciaire pour faute (V. Cass. 3e civ., 17 oct. 1978 : RD imm. 1979, p. 207, obs. Malinvaud et Boubli. – Cass. 3e civ., 8 juill. 1991 : Gaz. Pal. 11 févr. 1982, p. 54).

Si le maître de l'ouvrage résilie le marché en se fondant sur une faute de l'entrepreneur qui s'avère bénigne, voire inexistante, le juge peut requalifier la résiliation et la fonder sur l'article 1794 (V. Cass. 3e civ., 15 juin 2000 : RD imm. 2000, p. 573. – Rappr. Cass. 3e civ., 6 mars 2002 : RD imm. 2002, p. 213, obs. Boubli).

En l’espèce, il résulte clairement des termes des courriers échangés entre parties et plus précisément du courrier du 23 mars 2011 précité que les consorts A.) ont résilié unilatéralement le marché à forfait liant les parties en cause pour inexécution fautive de la partie adverse, c'est-à-dire selon le droit commun découlant des articles 1184 et suivants du code civil et non pas sur base de l'article 1794 du code civil.

Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

En règle ordinaire, la résolution doit, conformément à l'article 1184, alinéa 3, du code civil, être demandée en justice, la saisine du tribunal permettant à celui-ci d'exercer son pouvoir d'appréciation.

La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier. Le créancier doit notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat en précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge. Le débiteur peut ainsi introduire à posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilatérale du contrat par le créancier. Le rôle du juge consiste alors non à prononcer la résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de la mesure prise par le créancier. Le contrôle est alors double: il faut non seulement vérifier que le débiteur n’a pas exécuté une obligation du contrat, manquement qui aurait entraîné, en cas de saisine du juge, le prononcé de la résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononcé de la résolution par le juge. Si l’une des deux conditions fait défaut, le juge constate qu’il y a eu rupture du contrat par le fait de la partie qui avait unilatéralement résolu le lien, ou que la résolution est due à la faute réciproque de chaque partie. La résolution unilatérale est donc une voie risquée pour le créancier lorsque le manquement du débiteur à ses obligations n’est pas caractérisé.

Afin de pouvoir apprécier en l'espèce si la résolution unilatérale qui est intervenue en l'espèce est justifiée, il convient d'examiner le bien-fondé des reproches formulés par les consorts A.) dans le prédit courrier du 23 mars 2011.

Le tribunal constate que le reproche majeur des consorts A.) réside dans le prétendu abandon de chantier de CIALUX et son refus de reprendre les travaux, argument dont ils se sont servis pour résilier avec effet immédiat et sans préavis l’ensemble contractuel conclu entre parties.

Or, il résulte des pièces du dossier que les consorts A.) avaient fait l’objet d’une fermeture de chantier dès le 2 juillet 2010 pour non-respect de l’autorisation de construire délivrée par l’Administration communale de X.) en 2009.

Dans ces conditions, ils ne sauraient reprocher à CIALUX d’avoir arrêté les travaux et d’avoir refusé de les reprendre avant que l’Administration communale de X.) ne décrète la réouverture du chantier ce qui n’est arrivé qu’en date du 24 août 2012, soit plus d’un an après la résiliation de l’ensemble contractuel.

Les menus désordres retenus par l’expert KOUSMANN ne sauraient, quant à eux, légitimer une telle résiliation.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la résolution unilatérale qui est intervenue en l'espèce ne l’a pas été pour de justes motifs.

Il résulte de l’article 1149 du code civil que « les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».

Force est de constater que les parties n’ont pas compris de clause pénale dans leur convention qui, par conséquent, ne fixe pas les dommages-intérêts redus en cas d’inexécution fautive par l’une ou par l’autre.

Il appartient dans ces circonstances au tribunal de déterminer l’existence et l’importance du préjudice subi dont la réparation est réclamée devant lui.

CIALUX a convenu avec les consorts A.) des travaux de façade pour un montant de 119.404,09 euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 65 % de cette somme. Elle a encore convenu des travaux de plâtre pour un montant de 77.775,86 euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 60 % de cette somme.

Le tribunal retient que CIALUX a subi un dommage qui est en lien direct avec la violation de leurs obligations par les consorts A.), de sorte que la demande est en principe fondée.

Quant au quantum, le tribunal estime le montant résultant de l’application de 10% sur le prix convenu pour le marché comme réel et équitable par rapport à la perte subie.

La demande en indemnisation formulée par CIALUX est partant à déclarer fondée et justifiée pour la somme de [(119.404,09 x 10 %) 11.940,40 euros + (77.775,86 x 10 %) 7.777,58 euros] 19.717,98 euros.

4. Dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Quant à la demande basée sur l’article 6-1 du code civil, l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessein de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute.

En l’espèce, CIALUX estimait que les consorts A.) devaient, au vu des relations contractuelles entre parties, lui payer le solde de ses factures et des dommages et intérêts pour la résiliation anticipée de l’ensemble contractuel.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle no 25297).

La demande en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire est, partant, non fondée.

Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

Exécution provisoire

En ce qui concerne la demande de CIALUX tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire fruit de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

les déclare partiellement fondées ;

par compensation,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. fondée pour la somme de (16.846,46 euros + 19.717,98 euros) 36.564,44 euros tous chefs confondus ;

condamne A.1.), A.2.) et A.3.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. la somme de 36.564,44 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 octobre 2011, jusqu’à solde ;

déboute A.1.), A.2.) et A.3.) de leur demande pour procédure abusive et vexatoire ;

déboute la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., A.1.), A.2.) et A.3.) de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne A.1.), A.2.) et A.3.) à tous les frais et dépens de l’instance.