Appeal dismissed: mere false statements without external acts do not constitute fraud or concealment.

Arrêt N°92/15 X

du 11 mars 2015

not 2209/13/XD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux

mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

1. P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

prévenu, intimé

2. P.2.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…),

prévenu, intimé

3. la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl, établie et ayant son siège

social à L-(…),

prévenue, intimée

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière correctionnelle le 27 février 2014 sous le numéro 101/2014,

dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° 10266 du 17 mai 2013 dressé par le centre d’intervention

principal de la police grand-ducale de Diekirch.

Vu l’ordonnance n°219/2013 rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28

juin 2013 et renvoyant P.1.) par admission de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch du chef de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenus du 9 décembre 2013, (Not: 2209/13/XD) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à P.1.) les 2 avril et 17 mai 2013 à (...), « d’avoir, en infraction à l’article 196 du Code pénal signé une

déclaration indiquant notamment que « le(s) bijou(x) que j’ai vendu(s) m’appartien(nen)t. J’ai été prévenu(e) que je n’ai

pas le droit de vendre des objets volés. », ce alors qu’il avait volé lesdits bijoux à sa grand-mère X.), née le (...) »,

et en infraction à l’article 197 du Code pénal,

« avoir fait usage de la déclaration mentionnée sub 1) pour se voir remettre de l’argent liquide en lieu et place des

bijoux ; ».

Le Parquet reproche encore à P.1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, « avoir soustrait frauduleusement au

préjudice de sa grand-mère X.), née le (...), des bijoux en or, à savoir :

•

le 2 mai : deux bagues à 7,35 grammes ;

•

le 14 mai : deux bagues à 7,27 grammes ;

•

le 17 mai : un lingot d’or de 30 grammes, deux colliers, quatre bagues, une montre, à 103,46 grammes au total

partant des objets ne lui appartenant pas,

et de s’être fait remettre, dans le but de se les approprier frauduleusement, au préjudice de la société SOC.1.) S. à r. l., la

somme de 2.235 euros, se composant des montants de :

•

180 euros remis le 2 mai 2013

•

150 euros remis le 14 mai 2013

•

1.905 euros remis le 17 mai 2013

en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de faire usage du faux mentionné dans l’ordonnance de la

chambre du conseil du 28 juin 2013, sub 1), pour faire croire qu’il était le légitime propriétaire des bijoux remis ;

Le Parquet reproche enfin à P.1.), étant auteur des infractions libellées ci-dessus et dans l’ordonnance de la Chambre du

Conseil du 28 juin 2013, d’avoir acquis et détenu le montant total de 2.235 euros, formant le produit direct desdites

infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces fonds, qu’ils provenaient desdites infractions, puis les

avoir utilisés à des fins personnelles.

Le Parquet reproche à P.2.), en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) et à la S. à r. l. SOC.2.), d’avoir les 2, 4 et 17 mai

2013, à (...) au magasin SOC.2.), avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou

obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce d’avoir recelé les bijoux de femme suivants :

•

le 2 mai : deux bagues à 7,35 grammes ;

•

le 14 mai : deux bagues à 7,27 grammes ;

•

le 17 mai : un lingot d’or de 30 grammes, deux colliers, quatre bagues, une montre, à 103,46 grammes au total ;

remis par P.1.), né le 1er octobre 1993, et volés par ce dernier à sa grand-mère X.), née le (...).

et, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub 1), d’avoir acquis et détenu les bijoux en cause formant le

produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces fonds, qu’ils provenaient de ladite

infraction.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal,

ainsi que de l’instruction menée à l’audience notamment des déclarations des prévenus.

En date du 17 mars 2013, X.) portait plainte auprès des agents du centre d’intervention principal de la police grand-ducale

de Diekirch, alors que son petit-fils P.1.), qui passait les dernières nuits chez elle, venait de lui voler des bijoux en or, à

savoir 4 bagues, 2 chaînettes, un bracelet et une pièce d’or. P.1.) a reconnu le fait du vol et indiqué qu’il avait vendu lesdits

bijoux. Auprès de la police, P.1.) précisait, qu’après avoir commis le vol, il s’était rendu à (…) dans la bijouterie

«SOC.2.) S. à r. l.» où il a offert en vente les bijoux et reçu en contrepartie un montant avoisinant les 2.000 euros. Il ajoutait

que le gérant du magasin lui avait demandé s’il était bien le propriétaire des bijoux et qu’il ne les avait pas volés. Sur son

affirmation, il devait encore signer une déclaration en ce sens et le gérant confectionnait une copie de la carte d’identité de

P.1.) avant d’accepter les bijoux et de lui verser le montant convenu. P.1.) a encore déclaré qu’il a consommé une partie de

l’argent obtenu pour des dépenses courantes et que le restant lui a été volé par deux personnes à (…), encore le même jour.

P.1.) a également reconnu avoir vendu, au même magasin chaque fois deux anneaux en or qu’il avait volés il y a plusieurs

années à ses parents, en date des 2 et 14 mai 2013.

A l’audience du 3 février 2014 le prévenu P.1.) maintient ses déclarations faites auprès de la police.

Le prévenu P.2.) reconnaît avoir acheté auprès de P.1.), dans le magasin, SOC.2.) à (…), pour le montant indiqué les bijoux

en cause, tout en contestant avoir eu connaissance du fait que ceux-ci provenaient d’un vol. Il insiste pour déclarer qu’il a

exigé expressément au vendeur la confirmation qu’il était le propriétaire des objets offerts en vente et de signer une

déclaration en ce sens et avoir pris une photocopie de la carte d’identité de ce dernier.

Le Parquet reproche en premier lieu à P.1.) d’avoir commis un faux en écriture en signant une déclaration indiquant que

« le(s) bijoux que j’ai vendu(s) m’appartien(nen)t. J’ai été prévenu(e) que je n’ai pas le droit de vendre des objets volés » et

d’avoir fait usage de ce faux.

Aux termes de l’article 196 seront punis de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en

écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou

en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

•

soit par fausses signatures,

•

soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,

•

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans

les actes,

•

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et

de constater.

Les éléments constitutifs de cette infraction sont dès lors les suivants :

•

un écrit prévu et protégé par la loi,

•

une altération de la vérité selon l’un des modes prévus par l’article 196 du Code pénal,

•

une intention dolosive

•

un préjudice actuel ou du moins potentiel.

En l’espèce, l’écrit en cause, consistant en une déclaration pré-rédigée et pré-imprimée par l’acheteur constitue un écrit

privé, pouvant le cas échéant faire fonction de preuve, donc un écrit protégé au sens de l’article 196 du Code pénal.

Cependant, il est constant en cause que P.1.) n’a pas confectionné ledit écrit, ni contrefait une telle déclaration

respectivement procédé à une altération de cet écrit.

Il a fait simplement une affirmation mensongère et signé de sa vraie signature un écrit émanant et dressé par autrui, et sans

rien y changer ou ajouter. Le tribunal constate dès lors que P.1.) n’a commis aucun acte de falsification dans l’un des modes

prévus par la loi en relation avec l’écrit en cause, de sorte que l’infraction lui reprochée n’est pas établie en droit et il échet

dès lors de l’en acquitter.

L’écrit en cause ne constituant pas un faux, il ne peut y avoir eu usage de faux concernant ce document, de sorte qu’il y a

également lieu d’acquitter P.1.) de l’infraction lui reprochée de ce chef.

Le Parquet reproche ensuite à P.1.) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de sa grand-mère X.) des bijoux en or.

En premier lieu, il y a lieu à préciser que les bijoux volés et vendus en date des 2 et 14 mai 2013, n’ont pas été soustraits par

P.1.) au préjudice de sa grand-mère, mais de ses parents.

Aux termes de l’article 462 ne donneront lieu qu’à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de

leurs conjoints, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé, par des descendants au

préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés.

L’immunité prévue par l’article 462 du Code pénal trouve son application en l’espèce ; elle constitue une fin de non-recevoir

de l’action publique de sorte que l’action intentée de ce chef par le parquet au prévenu est à déclarer irrecevable.

Le Parquet reproche encore à P.1.) d’avoir commis une escroquerie au préjudice de la société SOC.1.) S. à r. l. en s’étant fait

remettre, dans le but de se l’approprier frauduleusement la somme de 2.235 euros en employant des manœuvres frauduleuses,

consistant dans le fait de faire usage du faux pré-spécifié, pour faire croire qu’il était le légitime propriétaire des bijoux remis

qu’il offrait en vente.

Il y a tout d’abord lieu de relever que P.1.) en offrant en vente ces bijoux et en acceptant le prix offert par l’acheteur, la

société SOC.1.) S. à r. l., prix déterminé par celle-ci en fonction et après contrôle de la valeur des bijoux en cause, n’a causé

aucun préjudice à celle-ci en recourant à des manœuvres frauduleuses. C’était la valeur des objets offerts en vente qui a été la

cause déterminante de la remise de la somme d’argent à P.1.).

Ce dernier, en affirmant ne pas avoir volé les bijoux qu’il voulait vendre, a certes commis un mensonge, mais le seul

mensonge, écrit ou verbal, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse sauf s’il est étayé et conforté par des actes extérieurs,

c’est-à-dire par son insertion dans une véritable mise en scène (M. VERON p.30-31 crim. Fr. 11 février 1976 DALLOZ 1976

p. 295), ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, le prévenu n’a fait usage ni d’un faux nom ni de

fausses qualités de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’infraction d’escroquerie lui reprochée non établie, ni en fait ni en droit et

partant de l’en acquitter.

En raison des développements qui précèdent et du fait de l’acquittement de P.1.) des infractions lui reprochées, il y a

également lieu de l’acquitter de l’infraction lui reprochée sub 3), le montant de 2.235.- euros ne constituant pas le produit

d’une infraction.

P.2.) :

Le Parquet reproche à P.2.), en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) S. à r. l. ainsi qu’à cette société d’avoir recelé les

bijoux en cause et spécifiées dans la citation, remis par P.1.) et volés à la grand-mère de ce dernier.

L’infraction de recel, incriminée par l’article 505 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

•

la possession ou la détention,

•

la volonté de soustraire l’objet à son légitime propriétaire,

•

un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers,

•

la connaissance de l’origine illicite de l’objet.

Il est établi en cause et non autrement contesté que P.2.) est le gérant de la société SOC.1.) S. à r. l. , donc la personne

physique responsable de celle-ci. S’il est constant en cause que la société SOC.1.) S. à r. l. se trouvait en possession, après

achat, des bijoux litigieux et que ceux-ci ont été soustraits frauduleusement à leur légitime propriétaire, toutefois il n’est pas

établi que P.2.) avait connaissance de l’origine illicite de ces objets.

En effet, P.1.) a confirmé à l’audience qu’il avait affirmé sur la demande expresse de P.2.), qu’il était le propriétaire des

bijoux, qu’il était d’accord à signer une déclaration écrite en ce sens, et que P.2.) prit soin de confectionner une copie de la

carte d’identité du vendeur. Par ailleurs la société SOC.1.) S. à r. l. exerce le métier de bijoutier dans un établissement fixe et

officiel dans la zone commerciale de (…) et les circonstances de la vente étaient des plus normales. Il y a dès lors lieu de

considérer que l’infraction de recel n’est pas établie dans le chef des prévenus P.2.) et la société SOC.1.) S. à r. l. , et dès

lors il y a lieu de les acquitter.

Au vu de ce qui précède, il y a également lieu de les acquitter de l’infraction de blanchiment reprochée sub 2) aux mêmes

prévenus, les bijoux ne constituant pas le produit de l’infraction libellée sub 1), dont les prévenus ont été acquittés.

A l’audience du 3 février 2014, X.) a formé une demande en restitution des bijoux volés et saisis suivant procès-verbal N°

30228 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch.

Les bijoux, plus amplement spécifiés dans le prédit procès-verbal ont été saisis sur ordre du parquet entre les mains de P.2.)

dans le magasin « SOC.2.) ». Il résulte des éléments du dossier que ces bijoux ont été achetés par ladite société SOC.1.), de

sorte qu’il n’y a pas lieu à les restituer à X.), mais à leur propriétaire, la société SOC.1.).

Suivant procès-verbal N° 20185 du 18 mai 2013 dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch

une copie de la carte d’identité, une déclaration de vente et une photo ont été saisies. Au vu de la décision au pénal à

intervenir il y a lieu de prononcer la restitution de ces objets à leur légitime propriétaire.

Suivant procès-verbal N° 10228 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de

Diekirch, plusieurs billets de banque et des monnaies, une quittance un GSM et une carte SIM ont été saisis sur la personne

de P.1.).

Au vu de la décision au pénal, il y a lieu de prononcer la restitution de ces objets et de l’argent à P.1.).

Suivant procès-verbal N° 10227 du 18 mai 2013 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de

Diekirch, un pied de biche, 2 grinders, des sachets avec des résidus de marihuana ainsi qu’un couteau ont été saisis lors

d’une perquisition au domicile de P.1.).

A l’exception des grinders et des sachets il y a lieu de restituer ces objets à leur propriétaire, P.1.) et de prononcer la

confiscation des grinders et des sachets.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des

prévenus P.1.), P.2.) et de la société SOC.1.) S. à r, l, entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

P.1.) :

d é c l a r e irrecevable l’action publique dirigée contre P.1.) du chef de vol,

a c q u i t t e P.1.) des infractions non retenues contre lui et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

p r o n o n c e la confiscation des deux grinders et sachets contenant des résidus de marihuana, saisis suivant procès-verbal

N°10227 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch,

o r d o n n e la restitution des objets saisis et spécifiés dans le procès-verbal de saisie N° 20185 du 18 mai 2013, dressé par

le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch à son légitime propriétaire,

o r d o n n e la restitution de l’argent et des objets saisis et spécifiés au procès-verbal de saisie N° 10228 du 18 mai 2013,

dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch à P.1.), son légitime propriétaire,

o r d o n n e la restitution du pied de biche et du couteau, saisis et spécifiés au procès-verbal de saisie N° 10227 du 18 mai

2013 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch à P.1.), son légitime propriétaire,

P.2.) :

a c q u i t t e P.2.) des infractions non retenues contre lui et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

La société SOC.1.) S. à r. l. :

a c q u i t t e la société SOC.1.) S. à r. l. des infractions non retenues contre elle et la renvoie des fins de sa poursuite pénale

sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

d é c l a r e non fondée la demande en restitution d’X.), partant en d é b o u t e,

o r d o n n e la restitution des bijoux spécifiés dans le procès-verbal de saisie N° 30228 du 18 mai 2013 dressé par le centre

d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch à la société SOC.1.), S. à r. l,

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1 et 195 du

Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain BINTENER, vice-président, et Jean-Claude

WIRTH, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 27 février 2014 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude

KUREK, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Paulette STEIL, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 avril

2014 par le représentant du ministère public contre ce jugement.

En vertu de cet appel et par citation du 18 décembre 2014, les prévenus furent

requis de comparaître à l’audience publique du 26 novembre 2014 devant la

Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique

du 4 février 2015.

Par nouvelle citation du 5 décembre 2014, les prévenus furent requis de

comparaître à l’audience publique du 4 février 2015.

A l’audience du 4 février 2015, Madame le premier avocat général Jeanne

GUILLAUME, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son

réquisitoire.

Les prévenus P.1.) et P.2.), comparant en son nom personnel ainsi qu’en sa

qualité de gérant de la société SOC.1.) s. à r. l. furent entendus en leurs

déclarations personnelles.

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 mars 2015, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 4 avril 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, le Procureur d’Etat de Diekirch a fait interjeter appel au pénal contre

le jugement n° 101/2014 du 27 février 2014 dans l’affaire dirigée contre P.1.),

P.2.) et la société SOC.1.) s. à r. l.. Le jugement attaqué est reproduit aux

qualités du présent arrêt.

L’appel relevé en conformité de l’article 203 du Code d’instruction criminelle et

endéans le délai légal, est recevable.

Par le jugement entrepris les trois prévenus ont été acquittés des préventions

de faux, usage de faux, vol, escroquerie, blanchiment et recel. Les juges de

première instance ont retenu que l’affirmation mensongère du prévenu P.1.) en

signant un écrit préétabli ne constitue pas un faux et qu’il n’y a donc pas usage

de faux, que le vol au détriment des ascendants se trouve écarté au fait de

l’immunité prévue à l’article 462 du Code pénal et que le seul mensonge du

prévenu ne constitue pas une manœuvre frauduleuse constitutive d’une

escroquerie. La vente des bijoux s’étant réalisée dans des conditions normales,

les prévenus P.2.) et la société SOC.1.) s. à r. l. ont été acquittés des

préventions de recel et de blanchiment.

Le Procureur d’Etat a motivé son appel par la considération que les

agissements de P.1.) sont constitutifs d’un faux intellectuel et d’une

escroquerie, qu’en se présentant comme mandataire de ses ascendants, P.1.)

a fait usage d’une fausse qualité corroborée par la signature du formulaire

remis par l’acheteur.

A l’audience de la Cour, le ministère public a conclu à voir condamner P.1.) à

une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis. Il s’est rapporté à la sagesse

de la Cour quant aux préventions de recel et de blanchiment reprochées aux

intimés P.2.) et la société SOC.1.) s. à r. l..

Le prévenu P.1.) a confirmé avoir volé les bijoux appartenant à ses parents et à

sa grand-mère pour les vendre. Le mandataire de P.1.) a fait valoir qu’en

l’occurrence, il n’y a pas de vol au sens du Code pénal, de sorte que les objets

appartenaient à son mandant en vertu de l’adage « possession vaut titre », que

donc il n’y a pas eu de mensonge, ni de faux, ni d’escroquerie cette dernière

dépendant du faux. Il s’est rapporté à ce titre à prudence de justice. Il a relevé

que son mandant est prêt à exécuter des travaux d’intérêt général, sinon il a

demandé de ne prononcer qu’une peine de prison avec sursis.

Le prévenu P.2.), comparant également en qualité de gérant de la société

SOC.1.) s. à r. l., a expliqué que P.1.) a fait une bonne impression d’une

personne intelligente, qu’il a signé les papiers lui soumis, qu’une copie de la

pièce d’identité a été faite, de même que des photographies des bijoux offerts

en vente.

Quant aux faux et usage de faux

En l’occurrence, P.1.) a signé un écrit préimprimé disant qu’il déclare avoir

vendu des bijoux en or et que les bijoux vendus lui appartiennent et qu’il a été

prévenu qu’il n’a pas le droit de vendre des objets volés.

La signature apposée et l’adresse indiquée sur ce document correspondent à la

réalité de sorte que seul le faux intellectuel est à envisager. Les bijoux vendus

n’appartenaient pas à P.1.), pour ne pas les avoir acquis de bonne foi, même

s’il en avait la détention ou possession.

Les juges de première instance ont retenu que P.1.) a fait simplement une

affirmation mensongère et signé de sa vraie signature un écrit émanant et

dressé par autrui, et sans rien y changer ou ajouter. Le tribunal a constaté dès

lors que P.1.) n’a commis aucun acte de falsification dans l’un des modes

prévus par la loi en relation avec l’écrit en cause.

Le représentant du Ministère public se rapporte aux jurisprudences française et

belge pour dire qu’un document qui n’a pas subi de modifications matérielles

peut néanmoins constituer un faux s’il constate des faits et des actes contraires

à la réalité et que le mot altération comprend non seulement les modifications

matérielles d’une écriture vraie, mais également les altérations par fausses

déclarations et suppositions de personnes, par commission comme par

omissions, ainsi que des renseignements incomplets et des dissimulations, que

la punissabilité du faux intellectuel en matière d’actes privés trouve dès lors une

assise suffisante dans le texte de l’article 196 du Code pénal.

Contrairement au raisonnement des juges de première instance retenant que

P.1.) n’aurait commis aucun acte de falsification dans l’un des modes prévus

par la loi en relation avec l’écrit en cause, le procédé de faux comporte

également le faux par fausse déclaration, la dénaturation de la substance et

des circonstances de l’acte en constatant comme vrais des faits qui ne l’étaient

pas, l’altération n’étant pas seulement la modification matérielle de l’écriture,

mais la fausseté de la pensée exprimée par l’écriture matériellement vraie.

Mais le mensonge ne devient faux intellectuel que s’il est établi sur un support

protégé.

L'infraction de faux est une infraction contre la confiance publique et non contre

les particuliers, ce qui implique qu'elle ne protège que les écrits auxquels

s'attache la confiance publique.

Nonobstant la généralité des termes de l'article 196 du Code pénal, toutes les

déclarations volontairement inexactes ne constituent pas des faux en écriture

au sens de cette disposition. En principe, échappent à la répression du faux les

déclarations relatives à des faits personnels ou à des situations propres au

déclarant. Dans ces cas, les déclarations sont de pures allégations, auxquelles

ne s'attache pas la présomption de sincérité garantie par la législation sur le

faux. Nul n'a le droit d'être cru sur parole, et le fait que l'allégation est écrite ne

change rien à la chose. Le législateur s'en est lui-même rendu compte et, en

principe, il organise le contrôle de semblables déclarations.

D'un point de vue général, ne répondent pas à l'exigence d'un écrit ayant une

valeur probatoire, les déclarations unilatérales qui sont sujettes à vérification.

De simples déclarations établies par un prévenu en sa propre faveur ne

représentent que ses seules affirmations sujettes à vérification et n'entrent

donc pas dans les prévisions de l'article 196 du Code pénal

En l’occurrence, la confiance est déplacée pour l’écrit privé en cause étant

donné qu'il émane de son propre rédacteur, et que son contenu est, ou risque

d'être, à son avantage: le comportement légitime passe alors par la suspicion,

le contrôle des prétentions, voire la présomption de mauvaise foi. Il y a là

tromperie, mais une tromperie trop facilement réalisable, et trop aisément

soupçonnable, pour prétendre asseoir légitimement et communément la

confiance de chacun.

En considération de ce développement, l‘acquittement de P.1.) des préventions

de faux et usage de faux est à confirmer pour d’autres motifs.

Quant à l’escroquerie

La partie intimée P.1.) a été acquittée de l’escroquerie libellée à son encontre

au motif que le seul mensonge, écrit ou verbal, ne constitue pas une

manœuvre frauduleuse, sauf s’il est étayé et conforté par des actes extérieurs,

c’est-à-dire par son insertion dans une véritable mise en scène, ce qui n’était

manifestement pas le cas en l’espèce, que par ailleurs, le prévenu n’a fait

usage ni d’un faux nom ni de fausses qualités.

Les juges de première instance sont à confirmer de ce chef. De simples

allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes, et en l'absence de

toute autre circonstance, constituer des manoeuvres frauduleuses dont la

portée est de renforcer le mensonge dans sa teneur convaincante, lui donner

cette assise crédible qu'il n'aurait pas sans elles. On rejoint ici l'intervention

d'un tiers et la mise en scène.

A défaut de faux, la simple allégation d’une fausse qualité de mandataire, qui

se trouve encore en contradiction avec l’écrit signé dans lequel le prévenu dit

être propriétaire, ne saurait suffire pour dire qu’il y a eu des manœuvres par

P.1.).

Quant au recel

En principe, l’amnistie pour causes personnelles reste propre à l’auteur et ne

supprime pas la nature délictueuse du fait originaire. Le caractère distinct du

délit de recel reprend son emprise et le receleur demeure punissable.

Les juges de première instance ont constaté qu’il n’est pas établi que P.2.)

avait connaissance de l’origine illicite des objets acquis, de sorte que ce dernier

et la société SOC.1.) s. à r. l. dont il est gérant ont été acquittés.

Même si l’écrit signé par P.1.) est sans aucune force probante, le jugement

entrepris retient à bon droit qu’une copie de la carte d’identité du vendeur a été

faite, que la société SOC.1.) s. à r. l. dispose d’un établissement fixe et officiel

dans la zone commerciale de (…) et que les circonstances de la vente étaient

des plus normales. L’acquéreur a pris de soin de photographier les bijoux

offerts en vente.

En considération de ces éléments, c’est à bon droit que P.2.) et la société

SOC.1.) s. à r. l. ont été acquittés des préventions mises à leur charge.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications, moyens de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais à charge de l’Etat,

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel

REIFFERS, président, Madame Odette PAULY, premier conseiller et Monsieur

Jean ENGELS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Monsieur Marc SERRES

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la

Cour à la Cité Judiciaire, par Monsieur Michel REIFFERS, président, en

présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Monsieur Marc

SERRES, greffier, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont

signé le présent arrêt.