Criminal appeal dismissed for failure to file a mandatory attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure to submit a required memorandum. The appellant, X, filed the appeal but neglected to deposit a signed legal memorandum at the court registry within the one-month deadline mandated by law. Consequently, the court ruled that the appeal was forfeited and ordered the appellant to bear the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 7 March 1980 on judicial organization; An appeal to the Court of Cassation is forfeited if the appellant fails to deposit a memorandum signed by an attorney within one month of filing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 15/ 2015 pénal. du 5.03.2015. Not. 3279/13/CD Numéro 3535 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
X, né le (…), demeurant à (…),
demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
en présence des parties civiles
1) Y, née le (…), (…), demeurant à (…),
2) la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en abrégé SNCFL, établie et ayant son siège social à L-1616 LUXEMBOURG, 9, Place de la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesses en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 27 novembre 2014 sous le numéro 3257/2014 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 décembre 2014 par X au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg;
Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.