TVA claim dismissed as suit wrongly directed against State instead of Tax Administration.

Jugement civil no 59/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi quatre mars deux mille quinze.

Numéro 162250 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 avril 2014,

comparaissant par Maître Henri FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, sinon par le ministre des finances, poursuites et diligences de Monsieur le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines et pour autant que de besoin de Monsieur le receveur de l’enregistrement et des domaines au bureau de la recette centrale à Luxembourg pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le directeur de l’enregistrement et subsidiairement au bureau dudit receveur à Luxembourg, L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 17 avril 2014 la s. à r. l. SOC.1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir « décharger la requérante du paiement de toute TVA pour les années 2009 et 2010, sinon permettre à la requérante de soumettre à l’administration de l’enregistrement et des domaines une déclaration en bonne et due forme sur base de laquelle la TVA pour les années 2009 et 2010 sera fixée ».

A l’audience du 4 février 2015, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Lynn FRANK, avocat, en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat constitué, a conclu pour la société.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2009 et 2010 est intervenue par bulletins qui portent la date du 29 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 10 décembre 2012.

En date du 1er août 2013 la société a formulé une réclamation contre les bulletins en question.

Par lettre du directeur de l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, datée du 11 février 2014 et portant la date de notification du 21 février 2014 la société a été informée que sa réclamation était tardive et que les bulletins attaqués étaient maintenus. Il a en outre été précisé que cette décision était susceptible d’un recours juridictionnel endéans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Le litige dont le tribunal est saisi tend à remettre en cause cette décision.

L’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande en faisant valoir notamment qu’elle aurait dû être dirigée contre l’administration. De son côté il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €.

Au moment de la notification des bulletins de taxation d’office les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée étaient de la teneur suivante :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

En l’occurrence le recours de la société a été dirigé contre « l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, sinon par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à Luxembourg, L-1010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume ».

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

Il découle du libellé du prédit article 76.3 de la loi de 1979 que dans la matière faisant l’objet du litige dont le tribunal est saisi, l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de conséquence la demande de la société, qui est intentée à l’encontre de l’Etat, est à déclarer irrecevable.

Sous ce rapport il est sans incidence que l’assignation a été signifiée non seulement à l’adresse du Ministère d’Etat et du Ministère des Finances, mais également à celle de l’administration. Cet état de choses pourrait tout au plus constituer une autre cause d’irrecevabilité de la demande dans la mesure où le défendeur à l’action, qui n’est pas l’administration, mais l’Etat, a été assigné à une fausse adresse.

L’Etat ayant été contraint de faire assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 500.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit la demande irrecevable,

condamne la s. à r. l. SOC.1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 500.- €, condamne la s. à r. l. SOC.1.) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Me Frédérique LERCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.