Court dismisses appeal in traffic accident case, confirming liability solely on the driver who failed to signal and drive correctly.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 56/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 160191 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 février

2014,

sub 1) à 3) comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

3) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) à 3) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 février 2015.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE2.) SA par l’organe de leur mandataire Maître Paul ROEMKE, avocat, en

remplacement de Maître Victor ELVINGER, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE3.) SA, PERSONNE2.) et la société anonyme

SOCIETE4.) SA par l’organe de son mandataire Maître Mathieu FETTIG, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

En date du 26 août 2011, vers 19.30 heures, un accident de la circulation à

ADRESSE7.), entre le véhicule appartenant à SOCIETE3.) SA et conduit par son

préposée PERSONNE2.) et le véhicule appartenant à SOCIETE1.) SA et conduit par

son préposé PERSONNE1.). Les deux véhicules circulaient dans la même direction

dans la dite rue, -pourvue à l’endroit de l’accident de trois bandes de circulation dont

deux dans le sens de circulation emprunté par les deux conducteurs, à savoir une

bande réservée aux usagers bifurquant à gauche et un autre bande réservée aux

usagers circulant en ligne droite-, celui conduit par PERSONNE1.) précédant celui

conduit par PERSONNE2.). Le choc entre les deux véhicules s’est produit à un

moment où PERSONNE1.) entama une manoeuvre de bifurcation vers la droite afin

d’accéder au centre canin (situé sur le côté droit de la chaussée), tandis que

PERSONNE2.) poursuivit sa trajectoire en ligne droite.

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2013, SOCIETE4.) SA, subrogée dans les droits

de son assurée SOCIETE3.) SA à concurrence de la prise en charge des dégâts lui

accrus du fait du susdit accident, a fait citer SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et

SOCIETE2.) SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour les

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,

respectivement pour le tout, à lui payer le montant de 7.213,94 euros, du chef des

suites dommageables de l’accident, avec les intérêts légaux à compter du jour du

décaissement sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

SOCIETE4.) SA (ci-après dénommée SOCIETE4.)) a actionné SOCIETE1.) SA sur

base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. PERSONNE1.) a été actionné sur base

du même article, pour autant qu’il soit à qualifier de gardien du véhicule qu’il conduisait,

ainsi que sur base des articles 1382 et 1383 du même code. SOCIETE2.) SA (ci-après

dénommée SOCIETE2.)) a été actionnée sur base de l’action directe légale.

Par exploit d’huissier du 12 novembre 2013, SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée

SOCIETE1.)) a fait citer SOCIETE3.) SA (ci-après dénommée SOCIETE3.)),

PERSONNE2.) et SOCIETE4.) SA à comparaître par devant le même tribunal pour les

entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 3.844,02

euros, du chef des suites du même accident, avec les intérêts légaux à partir du 26

août 2011, jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, et le

montant de 500,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

SOCIETE1.) a agi contre SOCIETE5.) SA sur base de l’article 1384, alinéa 3 du code

civil, et contre PERSONNE2.), sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon

sur base des articles 1382 et 1383 du même code. SOCIETE4.) SA (ci-après

dénommée SOCIETE4.)) a été actionnée sur base de l’action directe légale.

Lors des débats de première instance, i) SOCIETE1.) a complété les bases légales,

en actionnant SOCIETE3.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du

Code civil et ii) SOCIETE5.) SA a formulé une demande reconventionnelle contre

SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 140,00 euros

à titre d’indemnité d’immobilisation sur base d’un taux journalier de 20,00 euros,

l’expert ayant retenu un temps d’immobilisation de 7 jours.

A l’appui de sa demande, SOCIETE4.) a exposé i) que PERSONNE2.) circulait

normalement sur la ADRESSE8.), derrière le véhicule conduit par PERSONNE1.) qui

s’est engagé dans la bande de circulation réservée aux usagers bifurquant à gauche,

ii) PERSONNE2.) a poursuivi sa trajectoire et au moment où elle se trouvait à la même

hauteur que le véhicule conduit par PERSONNE1.), celui-ci effectua une manoeuvre

de bifurcation vers la droite, sans avoir au préalable, actionné le clignotant droit du

véhicule qu’il conduisait, de manière à rendre inévitable la réalisation d’un choc. Elle a

fait valoir que dès lors l’entière responsabilité quant à la genèse de l’accident

incomberait à PERSONNE1.), qui aurait contrevenu aux articles 117, 122, 134 et 140

du code de la route et aurait déjoué les prévisions normales de PERSONNE2.).

SOCIETE4.) a estimé qu’à défaut de la preuve d’une faute dans le chef de

PERSONNE2.) en relation causale avec le choc, SOCIETE1.) ne parviendrait pas à

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article

1384 alinéa 1er du code civil, tandis que la faute de conduite commise par

PERSONNE1.) exonérerait SOCIETE3.) de la présomption de responsabilité pesant

sur elle. SOCIETE4.) a contesté que le clignotant droit ait été actionné au véhicule

conduit par PERSONNE1.).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) a exposé i) qu’PERSONNE1.) devait se rendre

au centre canin, situé sur le côté droit de la ADRESSE9.), ii) qu’à cet effet, il a actionné

le clignotant droit de son véhicule, iii) qu’afin de pouvoir tourner à droite pour pouvoir

rentrer par le portail étroit du centre canin, il a déporté le véhicule qu’il conduisait vers

la gauche, iv) qu’au moment de bifurquer à droite, il se serait vu refuser le passage

par le véhicule de PERSONNE2.) qui aurait tenté de le dépasser par la droite. Par sa

manière de conduire, PERSONNE2.) aurait contrevenu aux articles 125 et 126 du

code de la route, étant donné que, nonobstant le fait que le véhicule d’PERSONNE1.)

a été déporté vers la gauche, eu égard au fait que le clignotant droit de ce véhicule

était actionné, il aurait appartenu à PERSONNE2.), d’attendre qu’PERSONNE1.)

effectue sa manœuvre de bifurcation ver la droite.

L’accident se résumerait à la faute imprévisible et irrésistible commise par

PERSONNE2.), de manière à exonérer

SOCIETE1.)

de la présomption de

responsabilité pesant sur elle. En revanche à défaut de la preuve d’une faute de

conduite en relation causale avec le choc dans le chef d’PERSONNE1.), SOCIETE3.)

ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Le fait que le clignotant droit du véhicule était actionné au moment de l’accident

résulterait des observations faites par PERSONNE1.) sous la rubrique 14 du constat

amiable : « j’ai dû prendre le virage plus grand en mettant le clignotant avant de faire

le virage à droite ». Un jeu de photos illustrant les lieux de l’accident témoignerait de

l’étroitesse de l’accès au centre canin et établirait que l’accès ne pourrait se faire que

moyennant une bifurcation à angle droit et en déportant le véhicule vers la gauche.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg,

après avoir reçu en la forme et joint les demandes et reçu en la forme la demande

reconventionnelle de SOCIETE5.) SA, a i) dit non fondée la demande de SOCIETE1.)

SA, ii) dit fondée la demande d’SOCIETE4.) SA et a partant condamné SOCIETE1.)

SA, PERSONNE1.) et SOCIETE2.) SA in solidum à lui payer la somme de 7.213,94

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement et jusqu’à solde, iii) dit

fondée la demande reconventionnelle de SOCIETE5.) SA et partant condamné

SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 140,00 euros, iv) dit non fondée la demande

en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) SA et v)

condamné SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et SOCIETE2.) SA in solidum aux frais et

dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a dit que la présomption de responsabilité inscrite à

l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’appliquait à l’encontre de SOCIETE1.) et de

SOCIETE3.).

Quant au déroulement de l’accident, il a dit i) qu’avant l’accident, la camionnette

conduite par PERSONNE1.) se trouvait devant le véhicule conduit par PERSONNE2.),

ii) qu’à l’endroit où la chaussée est pourvue d’une bande de circulation réservée aux

usagers bifurquant à gauche, la camionnette conduite par PERSONNE1.) a été

déportée vers la gauche, iii) qu’elle a ensuite été rabattue à droite, afin d’accéder à

l’entrée du centre canin.

Quant au fait de savoir si le clignotant droit était ou non actionné au véhicule conduit

par PERSONNE1.), les parties étant en désaccord sur ce point, le premier juge a dit

que les observations faites par un conducteur sous la rubrique 14 du constat sont

inopposables au conducteur adverse et que, même à supposer que tel soit le cas, les

observations faites par PERSONNE2.) n’établiraient pas lequel des deux clignotants

aurait été activé. Il a partant retenu que SOCIETE1.) restait en défaut d’établir

qu’PERSONNE1.) avait activé le clignotant droit de son véhicule, avant d’entamer sa

manœuvre vers la gauche avant de bifurquer vers la droite.

Il a en outre dit que s’il est de principe que de deux véhicules circulant dans le même

sens, le premier véhicule est prioritaire par rapport au second, ce dernier devant

aligner son comportement à celui du premier, il n’en reste pas moins que même

lorsqu’il est prioritaire, l’usager de la route est obligé de préciser la direction qu’il

entend emprunter au moyen du clignotant, afin que les autres usagers puissent

adapter leur conduite.

En soulignant que d’une part, il n’était pas contesté que le véhicule conduit par

PERSONNE1.) a été tiré vers la gauche dans la bande réservée aux usagers

entendant bifurquer vers la gauche et que d’autre part, il n’était pas établi que le

clignotant droit ait été actionné à ce même véhicule, le premier juge a dit qu’au vu de

la manoeuvre de bifurcation à droite effectuée par PERSONNE1.) à partir de ladite

bande de circulation du milieu, les prévisions normales et raisonnables de

PERSONNE2.) par rapport aux intentions réelles de PERSONNE1.) avaient été

déjouées.

Il a partant retenu que l’origine de l’accident se résumait aux fautes exclusives

commises par PERSONNE1.), de manière i) à retenir sa responsabilité quant à la

genèse de l’accident sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et ii) à exonérer

SOCIETE5.) SA de la présomption de responsabilité pesant sur elle, tandis qu’aucune

faute de conduite en relation causale avec le choc n’était établie dans le chef de

PERSONNE2.), de sorte que SOCIETE1.) ne s’exonérait pas de la présomption de

responsabilité pesant sur elle.

De ce jugement, signifié le 6 février 2014, appel a été régulièrement relevé par

SOCIETE1.), PERSONNE1.) et SOCIETE2.) suivant exploit d’huissier du 14 février

2014.

Par réformation du jugement entrepris, i) les parties appelantes demandent à voir

débouter SOCIETE4.) et SOCIETE6.) de leurs demandes et de les décharger des

condamnations prononcées à ce titre, ii) SOCIETE1.) demande qu’il soit fait droit à sa

demande en indemnisation et de condamner SOCIETE3.), PERSONNE2.) et

SOCIETE4.) solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 3.844,02 euros,

du chef des suites du même accident, avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2011,

jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Les parties

appelantes sollicitent en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

A l’appui de sa demande en indemnisation, SOCIETE1.) maintient les bases légales

invoquées en première instance.

A l’appui de leur appel, SOCIETE1.), PERSONNE1.) et SOCIETE2.) réexposent du

moins partiellement le déroulement des faits tel que présenté en première instance,

en faisant insister sur le fait i) que contrairement à ce que le premier juge a retenu, le

clignotant droit du véhicule conduit par PERSONNE1.) était actionné avant et pendant

la manœuvre de bifurcation vers la droite, ii) que les parties intimées resteraient en

défaut de prouver que le clignotant droit n’était pas actionné, iii) qu’en tout état de

cause, le clignotant gauche du véhicule conduit par PERSONNE1.) n’était pas

actionné et iv) que l’affirmation des parties intimées tendant à dire que le clignotant

droit n’était pas actionné resterait à l’état d’allégation.

Si le déroulement des faits correspond dès lors en majeure partie à celui présenté

initialement, les parties appelantes changent de version quant à la bande de circulation

empruntée par PERSONNE1.), étant donné que si elles ont pu exposer que la

manœuvre de bifurcation vers la droite a été effectuée par PERSONNE1.), après avoir

porté son véhicule vers la gauche, en revanche dans l’acte d’appel elles font valoir

qu’à aucun moment PERSONNE1.) n’a changé de bande de circulation ; en effet, le

véhicule conduit par PERSONNE1.) aurait été constamment maintenu dans les limites

de la bande de circulation droite et n’aurait à aucun moment empiété sur la bande du

milieu réservée aux usagers bifurquant à gauche. Dans des conclusions ultérieures,

elles admettent toutefois qu’avant de bifurquer à droite, tout en restant à l’intérieur de

la bande droite, le véhicule conduit par PERSONNE1.) s’est néanmoins légèrement

décalé vers la gauche.

Par sa manière de conduire consistant en un dépassement par la droite du véhicule

prioritaire conduit par PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait contrevenu aux articles

125 et 126 du code de la route et la faute de conduite ainsi commise se trouverait à

l’origine exclusive de l’accident, de manière à exonérer SOCIETE1.) de la présomption

de responsabilité pesant sur elle. A défaut de la preuve d’une faute de conduite dans

le chef d’PERSONNE1.) en relation causale avec le choc, SOCIETE3.) ne

s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

A l’effet d’établir le bien-fondé de leurs prétentions et moyens, les parties appelantes

versent notamment le constat amiable, le rapport d’expertise ainsi qu’un rapport

interne établi par SOCIETE1.), le 24 avril 2014, relatant le déroulement de l’accident,

tel que décrit par le conducteur PERSONNE1.).

SOCIETE3.), PERSONNE2.) et SOCIETE4.) concluent à dire l’appel non fondé et à

confirmer le jugement entrepris dans toute sa teneur. La demande de SOCIETE3.) qui

conclut à faire droit à sa demande en indemnisation à concurrence du montant alloué

de 140,00 euros, mais avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du

jour de la demande en justice, s’analyse en un complément, non critiqué et recevable,

de sa demande reconventionnelle, les intérêts légaux n’ayant manifestement pas été

expressément sollicités dans le cadre des débats de première instance.

Les parties intimées réexposent le déroulement des faits tel que présenté en première

instance en donnant à considérer que la version des faits adverse, et notamment le

fait que le véhicule conduit par PERSONNE1.) aurait été constamment maintenu dans

les limites de la bande de circulation droite et que le clignotant droit aurait été allumé,

est formellement contestée.

Elles font valoir que la genèse de l’accident se résume aux fautes de conduite

commises par PERSONNE1.) qui a bifurqué à droite, à partir de la bande de circulation

réservée aux usagers entendant bifurquer à gauche, sans actionner le clignotant droit

de son véhicule. Les parties appelantes resteraient en défaut de prouver que le

clignotant droit était actionné au moment de l’accident.

Ce serait dès lors à bon escient que le premier juge est venu à la conclusion que

l’entière responsabilité quant à la genèse de l’accident se résume aux fautes de

conduite commises par PERSONNE1.). Il y aurait partant lieu de faire droit à la

demande en indemnisation présentée par SOCIETE4.) et SOCIETE3.) et de débouter

SOCIETE1.) de sa demande en indemnisation.

Le rapport interne établi par SOCIETE1.), -pièce versée par les parties appelantes-,

émanerait d’une partie au litige ; la pièce serait inopposable aux parties intimées et

serait en tout état de cause dénuée de pertinence.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal note que les parties au litige s’accordent à dire que la

présomption de responsabilité inscrite à l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’applique

à l’encontre de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.).

Les conducteurs respectifs des véhicules impliqués dans le choc étant à considérer

chacun comme tiers dans le cadre de la demande adverse, il s’ensuit que, tel que

retenu à juste titre par le premier juge, pour avoir un effet exonératoire sur la

présomption de responsabilité pesant sur les gardiens respectifs, la preuve d’une faute

dans le chef du conducteur adverse revêtant les caractères de la force majeure doit

être rapportée.

A défaut de force probante, le rapport interne dressé par SOCIETE1.) sera sans

incidence sur la preuve à rapporter au niveau du déroulement de l’accident.

Il appert des renseignements inscrits dans le constat amiable établi par les deux

conducteurs impliqués dans le choc que le choc s’est produit alors que i) les deux

véhicules évoluaient dans le même sens et sur une file différente (cf. case 9 cochée)

et ii) PERSONNE1.) virait à droite (cf. case 12 cochée). Le croquis dressé sur le

constat amiable renseigne en outre que la manœuvre de bifurcation vers la droite a

été effectuée par PERSONNE1.) dont le véhicule se trouvait à cheval sur les bandes

du milieu et droite de la chaussée.

Les éléments objectifs de la cause établissent partant que, contrairement aux

affirmations des parties appelantes, le véhicule conduit par PERSONNE1.) n’a été

maintenu dans les limites de la bande de circulation droite, mais que la manœuvre de

bifurcation vers la droite a été effectuée tel que décrit ci-dessus.

Quant au fait de savoir si le clignotant droit du véhicule conduit par PERSONNE1.)

était ou non allumé, le tribunal rappelle que la charge de la preuve de ce fait incombe

à celui qui s’en prévaut, c’est-à-dire en l’espèce aux parties appelantes et qu’il

n’appartient pas aux parties intimées de rapporter la preuve négative de ce fait. Ce ne

serait qu’à le supposer établi, qu’il appartiendrait le cas échéant aux parties intimées

de combatte ce fait par la preuve contraire que le clignotant droit n’était pas actionné.

Tel que le premier juge l’a retenu à bon droit, les observations faites par les

conducteurs sous la rubrique 14 du constat amiable ne sont pas à assimiler aux autres

indications du constat amiable qui valent aveu extra judiciaire quant aux faits qu’ils

relatent. Ce n’est dès lors pas sur base des observations unilatérales faites par

PERSONNE1.) sous ladite rubrique que le tribunal soit amené à tenir pour établi que

le clignotant droit ait été allumé au moment de l’accident, étant précisé que tel que

premier juge l’a souligné à juste titre, si lesdites observations mentionnent un

clignotant, elles sont muettes sur la question de savoir si c’était le clignotant droit ou

gauche.

La preuve relative à la mise en marche du clignotant droit laisse partant d’être

rapportée.

Il est dès lors constant en cause que la manœuvre de bifurcation vers la droite a été

effectuée par PERSONNE1.) au mépris de l’article 134 alinéa 1 du code de la route

qui stipule que, le conducteur d’un véhicule qui veut effectuer un changement de

direction ou un changement de voie de circulation…., doit indiquer son intention

clairement et suffisamment à temps au moyen d’un signal conforme aux dispositions

du 2e alinéa. De par sa manière de conduire telle que résultant du constat amiable,

PERSONNE1.) a en outre contrevenu à l’obligation de l’article 122 du code de la route

aux termes duquel, les conducteurs de véhicules qui ont l’intention d’effectuer un

changement de direction vers la droite doivent serrer le plus près possible le bord droit

de la chaussée et virer à droite aussi court que possible.

Au vu de la manière de conduire adoptée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) i) ne

pouvait s’attendre à ce que celui-ci bifurque à droite après avoir porté son véhicule

vers la bande gauche de la chaussée en y empiétant partiellement et ii) était en droit

de poursuivre la trajectoire empruntée, étant précisé que la manière de conduire de

celle-ci ne saurait être assimilée à un dépassement par la droite non autorisé.

Tel que le premier juge l’a retenu à bon droit, si l’accident s’est dès lors produit, c’est

en raison des seules fautes de conduite commises par PERSONNE1.) tandis

qu’aucune faute de conduite en relation causale avec l’accident n’est établie dans le

chef de PERSONNE2.) qui n’a fait que subir le choc sans avoir été en mesure de

l’éviter.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande d’SOCIETE4.)

et à la demande reconventionnelle de SOCIETE3.), sauf à préciser que le montant de

140,00 euros alloué à celle-ci est à majorer des intérêts légaux à partir du jour de

l’accident, jusqu’à solde.

C’est encore à bon droit que le premier juge a débouté SOCIETE1.) de sa demande

en indemnisation, étant précisé que la demande laisse d’être fondée à l’encontre de

SOCIETE3.) tant sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil que sur base de

l’article 1384 alinéa 3 du même code, et à l’encontre de PERSONNE2.) sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil.

Au vu du sort réservé au litige, les parties appelantes sont à débouter de leur demande

en obtention d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le montant de 140,00 euros alloué

à la société anonyme SOCIETE3.) SA est à augmenter des intérêts légaux à partir du

jour de l’accident jusqu’à solde,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par

les parties appelantes,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE2.) SA in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.