Court dismisses appeal confirming divorce agreement's alimony reduction upon ex-spouse's retirement.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 51/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 159294 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 7 janvier 2014,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 février 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie BORON,

avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR,

avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Suivant jugement rendu en date du 18 janvier 2007 par le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre les époux

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sur base de la convention préalable au divorce par

consentement mutuel signée le 12 juin 2006, aux termes de laquelle PERSONNE2.)

s’est engagé à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre personnel indexé

de 2.500,00 euros par mois. La convention stipule que ce secours est révisable en cas

de mise en retraite de Monsieur PERSONNE2.).

Procédure

Première instance

Par exploit d’huissier du 5 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i)

de voir réduire le secours alimentaire personnel se chiffrant à cette date-là au montant

de 2.899,10 euros, au montant mensuel de 1.000,00 euros avec effet au 6 mai 2012,

date de son admission à la retraite et ii) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer i) que la convention de divorce

par consentement mutuel stipule que le secours est révisable lors de sa mise à la

retraite, ii) que, suite à sa mise en retraite avec effet au 6 mai 2012, ses revenus d’une

occupation salariée extrêmement importants à l’époque de la signature de ladite

convention, respectivement au moment du jugement de divorce, ont été remplacés par

une retraite qui ne s’élève qu’au montant mensuel de 4.125,00 euros, iii) qu’il avait

accepté à l’époque de payer une pension alimentaire indexée de 2.500,00 euros par

mois pour les raisons (i) qu’il travaillait et avait des revenus importants, (ii) qu’il voulait

assurer un train de vie aisé aux enfants vivant encore auprès de leur mère et (iii) qu’il

voulait donner à PERSONNE1.) le temps de chercher un emploi sans trop de pression

financière, iv) cette pension alimentaire aussi élevée ne se justifiait pas de manière

éternelle, étant donné que tôt ou tard il allait être admis à la retraite et v) que c’est pour

cette raison que la susdite clause avait été insérée dans la convention préalable au

divorce par consentement mutuel.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a fait valoir i) que la révision du

secours alimentaire n’est pas automatique et que la clause y relative ne mentionne

que le moment à partir duquel PERSONNE2.) pourra solliciter une révision sans

contenir les modalités d’une éventuelle révision, ii) que dès lors, le juge saisi d’une

demande en révision devrait, pour pouvoir apprécier la demande en réduction de la

pension alimentaire, se conformer à l’article 277-4° du code civil et examiner la

situation financière des parties en cause, iii) qu’elle ne travaillait pas au jour du divorce

et ne travaille toujours pas, étant âgée de 54 ans et n’étant dès lors plus en mesure

de trouver un emploi, en l’absence d’une expérience professionnelle ni d’un diplôme à

son actif, sa seule ressource financière étant constituée par la pension alimentaire,

iv) qu’elle habite le logement familial qu’elle s’était vue attribuer suivant convention de

divorce, v) qu’elle a toujours besoin de se voir attribuer une pension alimentaire à titre

personnel, dont le montant ne devrait, eu égard à sa situation financière, pas être

réduit.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a fait valoir i) qu’il

serait inconcevable qu’en déclarant en 2007 à l’Administration des Contributions

Directes des revenus à hauteur de 800.000,00 euros, tous types de revenus

confondus, celui-ci ne perçoive, à l’heure des débats, que le montant mensuel de

4.125,00 euros, ii) que dès lors, PERSONNE2.) dissimulerait sciemment d’autres

revenus pour créer l’illusion d’une modification de ses revenus, iii) que PERSONNE2.)

aurait pu faire fructifier depuis sept années ses placements en actions et obligations

qu’il détenait au moment du divorce,

iv)

qu’il avait souscrit une pension

complémentaire auprès de la SOCIETE1.) et qu’une autre, se chiffrant à plus d’un

million, était directement souscrite par la société SOCIETE2.), v) qu’il devait encore

percevoir une pension de la caisse de pension allemande, vi) qu’il perçoit des loyers

de la mise en location de ses immeubles, dont une pharmacie, v) que partant tous ces

revenus seraient à prendre en considération pour déterminer la situation financière de

PERSONNE2.) et vi) qu’il y aurait lieu d’enjoindre à PERSONNE2.) de compléter la

documentation relative à ses ressources financières dans un délai maximum de deux

mois et de mettre en suspens l’affaire jusqu’à la communication de ces pièces.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à fixer la pension alimentaire au

montant mensuel indexé de 2.000,00 euros, payable le premier de chaque mois et

pour la première fois le mois qui suit la signification du jugement.

PERSONNE2.) a conclu au rejet de la demande d’injonction de PERSONNE1.), au

motif que, par application du texte et de l’esprit de la convention de divorce par

consentement mutuel, i) il y aurait lieu de s’attacher uniquement à ses revenus à

l’époque de la signature de la convention préalable au divorce par consentement

mutuel, respectivement au moment du jugement de divorce et ceux qu’il perçoit à

l’heure des débats, ii) il n’y aurait pas lieu de tenir compte des revenus qu’il tire d’un

immeuble qu’il a reçu en héritage (loué à une pharmacie et dont le loyer est partagé

avec sa sœur) ni de ceux provenant de deux autres immeubles (appartement et

maison unifamiliale) qu’il a pu acquérir postérieurement à la séparation des parties,

par le fruit de son travail presté postérieurement au divorce.

Par jugement du 18 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir

reçu la demande en la forme et rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à voir

enjoindre à PERSONNE2.) de compléter la documentation relative à ses ressources

financières, a i) dit la demande de PERSONNE2.) partiellement fondée, ii) condamné

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire mensuel de 1.300,00

euros, avec effet au 6 mai 2012, date de l’admission à la retraite de PERSONNE2.),

iii) dit que ce secours sera adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, iv) dit non fondée la demande

de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, v) condamné

PERSONNE1.) aux frais de l’instance et vi) dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire

du jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge a i) rappelé la teneur de la clause de révision de la

pension alimentaire contenue dans la convention de divorce et que cette convention

forme la loi des parties, ii) souligné qu’au vu du terme « révisable », il ne s’agit pas

d’une clause de révision automatique, mais d’une clause permettant la révision du

secours au moment de la mise en retraite de PERSONNE2.), en cas de diminution de

ses revenus suite à sa mise en retraite et iii) retenu que les parties avaient ainsi écarté

les dispositions de l’article 277-4° du code civil, la révision de la pension alimentaire

étant liée à la seule condition de la diminution des revenus de PERSONNE2.) en raison

de sa mise en retraite, sans être subordonnée à d’autres conditions supplémentaires.

Le premier juge a dit que pour apprécier si PERSONNE2.) a subi une diminution de

ses revenus en raison de sa mise en retraite, il y avait lieu d’opérer la comparaison

entre, d’une part, les revenus tirés de son activité salariée (comme manager auprès

de la société SOCIETE2.)) à l’époque de la signature de la convention préalable au

divorce par consentement mutuel, entérinée suivant jugement de divorce, et d’autre

part, sa rente actuelle. Il a partant retenu qu’il était superfétatoire de procéder à des

recherches additionnelles concernant d’autres prétendus revenus dans le chef de

PERSONNE2.), de sorte qu’il a rejeté la demande en injonction formulée à ce titre par

PERSONNE1.).

Après avoir opéré la susdite comparaison, le premier juge a constaté que le revenu

net de l’occupation salariée de PERSONNE2.) s’élevait en 2006 (année de la signature

de la convention) à 499.749,00 euros et en 2007 (année pendant laquelle le divorce a

été prononcé) à 750.841,00 euros, tandis que sa rente de vieillesse mensuelle ne

s’élève qu’à 4.125,00 euros, de sorte qu’il a retenu i) que PERSONNE2.) avait subi

une diminution très importante de ses revenus depuis sa mise en retraite et ii) que la

pension alimentaire était révisable.

En rappelant l’inapplicabilité de l’article 277-4° du code civil au litige, le premier juge a

réfuté l’argument de PERSONNE1.) consistant à dire que PERSONNE2.) aurait

volontairement créé l’aggravation de sa situation financière en partant à la retraite à

l’âge de seulement 60 ans, sans attendre d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour sa mise

à la retraite, ce qui lui aurait permis de continuer à gagner des revenus importants.

Après avoir souligné i) le caractère purement alimentaire du secours personnel après

divorce, ii) que chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses

propres moyens à son entretien, iii) que les aliments ne sont dus qu’au cas où la partie

économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus à

pourvoir à ses propres besoins, iv) que le but de la pension alimentaire après divorce

est d’assurer la subsistance du conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de

s’adonner à un travail rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune

ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien et v) que

dès que les besoins du créancier d’aliments sont satisfaits, l’importance des

ressources du débiteur n’a plus pour résultat d’accroître la pension alimentaire, le

premier juge a procédé à une analyse de la situation financière de PERSONNE1.).

A ce titre, il a constaté i) qu’elle est âgée de 54 ans et n’a pas travaillé pendant la vie

commune, ii) qu’il n’était pas établi qu’elle travaillerait à l’heure des débats ni qu’elle

dispose d’une fortune personnelle, iii) qu’elle est propriétaire de l’ancien domicile

conjugal qui lui a été attribué par la convention de divorce, iv) que seule l’enfant

commune PERSONNE3.), née le DATE1.), vit encore auprès d’elle, v) qu’à titre de

dépenses mensuelles incompressibles, elle faisait valoir un montant total de 1.660,93

euros [dont 104,95 euros à titre de cotisations auprès du Centre commun de la sécurité

sociale, 29,56 euros à titre de cotisation auprès de la Caisse médico-chirurgicale

mutualiste, (216,67 + 12,54 =) 229,21 euros à titre de primes relatives à une assurance

vie, 574,41 euros à titre de charges pour une femme de ménage, 237,49 au titre de

primes d’assurances (maison familiale, voiture etc.), 121,27 euros à titre de taxes

communales, 249,56 euros à titre d’avances mensuelles gaz, 56,35 euros à titre

d’abonnement P&T et 58,13 euros à titre d’abonnement SOCIETE3.)].

Retenant qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte i) de l’assurance-vie qui s’analyse en

épargne et non en dépense incompressible, ii) des frais de femme de ménage,

PERSONNE1.) ne s’adonnant pas à l’exercice d’une activité rémunérée, de sorte que

cette dépense n’est pas justifiée, ni iii) des autres frais invoqués par PERSONNE1.)

(primes d’assurances, taxes communales, avances mensuelles gaz, abonnement P&T

et abonnement SOCIETE3.)) qui sont des frais de la vie courante incombant

pareillement à chacune des parties, le premier juge a dit que compte tenu des besoins

justifiés de PERSONNE1.), son état de besoin était à fixer au montant mensuel de

1.300,00 euros.

En tenant compte de la situation financière de PERSONNE2.), qui touche une rente

de 4.125,00 euros et n’a pas fait état de dépenses mensuelles auxquelles il devrait

faire face, le premier juge a i) dit que, compte tenu de ses facultés contributives, et,

compte tenu des besoins de PERSONNE1.), il y avait lieu de fixer la pension

alimentaire au montant mensuel de 1.300,00 euros à partir du 6 mai 2012, date de

l’admission à la retraite de PERSONNE2.) et ii) souligné que, du moment que les

besoins du créancier d’aliments sont couverts, la situation très aisée du débiteur

d’aliments n’a aucune incidence sur la fixation du montant de la pension alimentaire.

Instance d’appel

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 7 janvier 2014.

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande i) de dire qu’à

défaut de fixation conventionnelle des modalités de révision de la pension alimentaire,

les dispositions de l’article 277-4 du code civil trouvent à s’appliquer, ii) d’enjoindre à

PERSONNE2.) de verser aux débats l’intégralité de la documentation relative à ses

ressources financières, et surseoir à statuer en attendant que ces pièces soient

versées, iii) de constater que la situation financière actuelle de PERSONNE2.) lui

permet d’assumer le paiement de la pension alimentaire fixé dans la convention de

divorce par consentement mutuel, iii) de condamner PERSONNE2.) à lui payer à ce

titre la somme mensuelle de 2.899,10 euros, sinon d’au moins 2.000,00 euros.

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, outre les faits et moyens déjà exposés en première instance,

l’appelante fait souligner i) que du temps de son union avec PERSONNE2.), elle n’a

jamais travaillé, ii) qu’elle n’a pas exercé de profession après la séparation du couple,

iii) qu’elle s’était vue attribuer la garde des quatre enfants (nés en 1979, 1983, 1988 et

1992) et qu’elle a pu conserver le logement familial, ainsi qu’un petit appartement en

Allemagne, qu’elle aurait dû vendre dans la suite afin de faire face aux frais de la vie

courante et iv) que la cadette des quatre enfants PERSONNE3.), née le DATE1.), vit

encore auprès d’elle.

L’appelante conteste i) qu’au moment du divorce, elle se soit engagée à trouver un

travail rémunéré et ii) qu’à un moment donné, elle aurait travaillé auprès de son frère,

sauf à titre occasionnel et gracieux.

Quant à PERSONNE2.), l’appelante fait valoir i) qu’il a embrassé une carrière

professionnelle au sein du groupe SOCIETE2.), lui ayant procuré des revenus

importants, grâce auxquels il a pu enrichir le patrimoine commun de plusieurs

immeubles, ii) il a également travaillé en Allemagne, iii) une retraite complémentaire a

été souscrite par l’employeur de PERSONNE2.) au profit de celui-ci, iv) que

PERSONNE2.) a hérité d’immeubles de rapport et a investi dans l’achat d’un

appartement duplex à ADRESSE3.), v) qu’au moment du divorce, PERSONNE2.) s’est

vu attribuer un appartement à ADRESSE4.).

Il y aurait dès lors lieu de tenir compte non seulement de la pension allouée à

PERSONNE2.) au Luxembourg, mais encore de celle qu’il toucherait en Allemagne,

ainsi que de l’ensemble des revenus perçus par celui-ci au titre de la location des

immeubles lui appartenant.

En droit, PERSONNE1.) reproche au premier juge d’avoir écarté l’application de

l’article 277-4 du code civil, qui serait le gage d’une justice sociale, en faisant valoir

que seul le moment de la révision du secours est stipulé dans la convention de divorce,

mais pas les modalités, de sorte qu’il appartiendrait au juge de les déterminer, en

tenant compte des besoins du créancier d’aliments et de la totalité des ressources du

débiteur d’aliments.

Ce serait à juste titre que le premier juge a dit que, compte tenu de la situation de

PERSONNE1.), celle-ci se trouve dans le besoin, mais ce serait à tort qu’en procédant

à la fixation du montant du secours, il a écarté une partie de ses besoins réels. A ce

titre, PERSONNE1.) fait plaider que si elle pourrait se passer d’une femme de ménage

nonobstant le fait d’être « de plus en plus vieillissante », en revanche, elle n’arrive pas

à payer les factures d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les autres frais de la vie

courante, étant donné qu’elle ne dispose d’aucun autre revenu que la pension

alimentaire lui versée par PERSONNE2.).

Quant à la prise d’effet de la réduction du secours alimentaire, PERSONNE1.) souligne

une ultime fois qu’elle n’a jamais travaillé et ne travaille pas et que fixer la date de la

prise d’effet de la réduction du secours alimentaire au 6 mai 2012, l’obligerait, le cas

échéant, à rembourser à PERSONNE2.) le trop-perçu pour la période concernée, cela

lui étant financièrement impossible.

Par ailleurs, PERSONNE2.) resterait en défaut de prouver d’avoir du mal à débourser

chaque mois le montant de la pension alimentaire fixé dans la convention de divorce,

jusqu’à la date « des plaidoiries », de sorte que le premier juge aurait dû dire que la

réduction ne prend effet qu’à partir « du mois suivant la signification du jugement à

intervenir».

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du premier jugement, par adoption des motifs

retenus par le premier juge qui aurait fait une juste appréciation des éléments de la

cause.

Ce serait sur base de l’importance de ses revenus qu’il a été d’accord à signer la

convention de divorce par consentement mutuel en consentant de verser à

PERSONNE1.) un secours alimentaire mensuel de 2.500,00 euros, jusqu’à sa mise à

la retraite, sans insister sur l’insertion d’une clause obligeant PERSONNE1.) à trouver

un emploi rémunéré, étant donné que celle-ci aurait donné son accord oral de

s’adonner prochainement à un travail rémunéré, accord dont PERSONNE2.) admet

qu’il n’a aucune preuve.

Ce serait à bon droit que le premier juge a toisé le litige sur base de la convention de

divorce, sans faire application de l’article 277-4 du code civil en retenant que, depuis

la mise à la retraite de PERSONNE2.), ses revenus ont baissé de manière significative.

Maintenir le secours alimentaire au montant fixé dans la convention reviendrait au

résultat inadmissible qu’avec un revenu mensuel de l’ordre de 4.272,00 euros, il doive

payer un secours alimentaire de 2.971,00 euros.

PERSONNE2.) fait plaider qu’en tout état de cause, à la supposer établie, une

amélioration de la situation du débiteur d’aliments n’a aucune incidence sur le fond du

litige, en précisant i) qu’il n’était pas démuni au moment du divorce par consentement

mutuel et qu’il ne l’est pas à l’heure actuelle et ii) que PERSONNE1.) ne saurait tirer

profit d’une carrière professionnelle qu’il a développé « pendant plus de cinq ans, entre

le 18 janvier 2007, date du divorce et le 6 mai 2012, date d’admission à la retraite ».

Il y aurait encore lieu de confirmer le premier jugement quant à la date de prise d’effet

de la réduction du secours alimentaire, l’élément permettant la révision s’étant produit

le 6 mai 2012. Dans ce contexte, PERSONNE2.) donne à considérer i) que suite au

jugement rendu en première instance, il a ramené le paiement du secours alimentaire

au montant de 1.300,00 euros fixé par le tribunal de paix, mais ii) que face aux

revendications de PERSONNE1.) qui a fait valoir que le jugement n’est pas exécutoire

par provision, il a de nouveau ajusté le paiement au montant fixé dans la convention

de divorce, iii) que celle-ci serait partant particulièrement malvenue de s’opposer à

faire rétroagir l’effet de la réduction du secours alimentaire et iv) que dans le cadre de

la présente instance, aucune demande en remboursement d’éventuels trop-payés

n’est formulée.

Motifs de la décision

Tel que le premier juge l’a souligné à bon droit, la convention conclue par deux époux

divorçant par consentement mutuel doit être analysée comme étant un contrat issu de

la libre volonté des parties, qui, sauf circonstances graves, exceptionnelles et

imprévisibles au moment de la conclusion, doit être respecté en tout état de cause. La

convention librement convenue tient lieu de loi à ceux qui y ont adhéré, conformément

à l’article 1134 du code civil (G. VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, 2e édit,

n° 119).

En l’espèce aux termes de la convention de divorce conclue entre parties,

i) PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre

personnel indexé de 2.500,00 euros par mois, ii) le secours alimentaire personnel n’est

pas augmenté en cas d’augmentation des revenus de PERSONNE2.), exception faite

de l’augmentation due à l’indice, iii) le secours est révisable en cas de mise en retraite

de PERSONNE1.) et prend fin au cas où PERSONNE1.) se met en communauté de

vie avec un autre partenaire.

Les termes de cette convention sont clairs et non équivoques, dans la mesure où il

s‘en dégage que PERSONNE2.) a consenti à payer un secours alimentaire mensuel

du montant indexé y fixé, et qu’il y est précisé i) qu’une augmentation des revenus de

PERSONNE2.) n’est pas de nature à entraîner une augmentation du montant du

secours alimentaire et ii) que le secours est sujet à révision lors de la mise à la retraite

de PERSONNE2.).

Il est dès lors clair que, lors de la conclusion de la convention de divorce, les

signataires devaient être conscients i) que le montant du secours alimentaire était

susceptible d’être révisé lors de la mise à la retraite de PERSONNE2.) et ii) que seule

une baisse des revenus tirés par celui-ci en sa qualité de retraité justifierait la révision

du montant du secours alimentaire vers le bas.

Le motif de la révision du secours alimentaire invoqué par PERSONNE2.) à l’appui de

sa demande en diminution du secours alimentaire tient dès lors exclusivement à sa

mise à la retraite avec les conséquences au niveau du revenu perçu à ce titre, étant

précisé i) qu’en 2006, année de la signature de la convention de divorce, le revenu net

de PERSONNE2.) provenant d’une occupation salariée s’élevait à 499.749,00 euros

et en 2007, année du jugement de divorce, ce revenu s’élevait au montant de

750.841,00 euros et ii) qu’à partir du 6 mai 2012, PERSONNE2.) s’est retrouvé à la

retraite moyennant paiement d’une « pension de vieillesse » mensuelle d’un montant

net de 4.060,74 euros, passé en 2013 au montant de 4.272,03 euros. Il est à préciser

que l’affirmation de PERSONNE1.) consistant à dire qu’outre la pension qu’il perçoit

au Luxembourg, son ex-conjoint toucherait une pension en Allemagne n’est étayée

par aucune pièce probante et reste partant à l’état d’allégation dépourvue d’un

quelconque effet.

Eu égard aux stipulations conventionnelles claires et en considération de la diminution

des revenus de PERSONNE2.), cette situation étant le résultat de sa mise à la retraite,

c’est à bon droit que le premier juge a i) dit que le litige était à toiser sur base de la

seule convention de divorce, à l’exclusion de l’article 277-4 du code civil et ii) a accueilli

la demande en révision du secours alimentaire formulée par PERSONNE2.).

C’est encore à bon droit que le premier juge a i) dit que l’appréciation des revenus de

PERSONNE2.) se faisait uniquement sur base de la pension touchée en qualité de

retraité, à l’exclusion des autres revenus éventuellement perçus par celui-ci, le critère

permettant la révision du secours tenant à la diminution des revenus perçus en la

prédite qualité et ii) a rejeté la demande en injonction formulée par PERSONNE1.).

Quant au fond de la demande en réduction du secours alimentaire, par adoption de

ses motifs, c’est par une juste appréciation des éléments de la cause, qu’après avoir

fait le détail de la situation financière de PERSONNE1.), le premier juge a fixé l’état de

besoin de celle-ci au montant mensuel de 1.300,00 euros et a dit qu’eu égard aux

facultés contributives de PERSONNE2.), à partir de sa mise à la retraite, celui-ci était

en mesure de payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire mensuel de 1.300,00

euros.

A noter que si, en connaissance de cause des stipulations conventionnelles auxquelles

elle a adhéré, PERSONNE1.) a opté pour le choix de ne pas s’adonner à une activité

rémunérée, en se contentant de percevoir le montant du secours alimentaire mensuel

payé par son ex-conjoint, celui-ci n’a pas à pâtir de cette décision, qui n’a dès lors

aucun effet sur le fond du présent litige.

Quant à la prise d’effet de la réduction du secours alimentaire, le tribunal tient à

préciser que nonobstant le caractère clair de la convention de divorce par

consentement mutuel et le fait que suivant courrier du 18 décembre 2012, l’avocat de

PERSONNE2.) a fait savoir à PERSONNE1.) i) que son ex-époux a été admis à la

retraite avec effet au 6 mai 2012, ii) que celui-ci a tenté de trouver un accord avec

PERSONNE1.) sur une réduction à l’amiable du secours alimentaire, mais iii) que

celle-ci a insisté à maintenir le secours alimentaire tel que fixé dans la convention et

iv) que faute de réponse au courrier, l’affaire serait portée en justice, tel ayant été le

cas dès la citation du 5 février 2013, c’est à tort que PERSONNE1.) tente de faire

retarder la prise d’effet de la réduction du secours alimentaire.

Le premier jugement est dès lors encore à confirmer sur ce point.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.)

est, au vu du sort réservé au litige, à rejeter.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.) pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.