Court convicts absent driver of driving without insurance and unpaid road tax, imposing a driving ban and vehicle confiscation.

Jugt no 508/2015 not. 11670/14/CC

2x ic Étr.

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2015

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

P.1.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à F-(…),

- p r é v e n u -

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F A I T S :

Par citation du 15 décembre 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du

26 janvier 2015 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation – conduite sans contrat d’assurance valable, non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers.

A cette audience, le prévenu P.1.) ne comparut pas.

Le représentant du ministère public, Madame Colette LORANG, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le procès-verbal numéro 369/2014 du 9 avril 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange.

Vu la citation à prévenu du 15 décembre 2014 (not. 11670/14/CC) régulièrement notifiée à P.1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le ministère public reproche à P.1.), d’avoir le 4 avril 2014 à Pétange, sur le parking rue Batty Weber, conduit un véhicule sans assurance valable ainsi que d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée.

Il ressort du prédit procès-verbal n° 369/2014 qu’en date du 4 avril 2014 lors d’un contrôle sur un parking dans la rue Batty Weber à Pétange les agents de police de Luxembourg ont constaté que le véhicule Citroën Saxo, immatriculé (…) (L), n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 23 novembre 2013 et que la taxe sur les véhicules routiers n’était plus payée depuis le 30 mai 2013.

Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation du contrat d’assurances par l’assureur du précédent propriétaire avec effet au

23 novembre 2013.

P.1.) est partant convaincu:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 avril 2014 à Pétange, sur le parking rue Batty Weber,

1) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable,

2) en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance. »

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Eu égard à la gravité des faits, le tribunal condamne P.1.) à une interdiction de conduire de dix-huit (18) mois pour l’ infraction libellée sub 1) retenue à sa charge ainsi qu’à une amende de 750 euros.

Pour éviter la récidive le tribunal décide en outre de prononcer la confiscation du véhicule Citroën Saxo, immatriculé (…) (L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro 369/2014 du 9 avril 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange.

L’objet à confisquer se trouvant sous la main de la justice il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du ministère public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours;

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, ainsi qu’ aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 204,95 euros;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Citroën Saxo, immatriculé AQ5726(L), saisi suivant procès-verbal numéro 369/2014 du 9 avril 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange.

Par application des articles 14, 16, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 10 bis, 13 et 14 de la loi du 14 février 1955, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Françoise ROSEN, vice-président, assisté de Daniel ZANON, greffier, en présence de Anne SCHMIT, substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.