Luxembourg Court of Appeal corrects a material error in a labor judgment's monetary award amount.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appellant's request for rectification admissible and granted it. The appellant sought to correct a material error in the judgment's dispositif, which incorrectly stated a debt of 8,276.74 € instead of the calculated 8,267.47 € derived from the court's reasoning. The court found the error material and ordered the judgment to be amended to reflect the correct sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 500; Code de procédure civile, art. 501: A material error in the operative part of a judgment that contradicts the court's reasoning constitutes a ground for rectification, which the court must grant upon request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du douze février deux mille quinze.
Numéro 39976 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2013,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
1)B, demeurant à L-(…),
intimée aux fins du susdit exploit BIEL, intimée sur appel incident,
comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit BIEL, appelant par incident,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Dans le dispositif de son arrêt du 27 novembre 2014 (N° 39976 du rôle), rendu dans la cause entre la société A LUXEMBOURG s.à r.l. et B et l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, la Cour d’appel a condamné la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B la somme de 8.2767,47 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
La société A LUXEMBOURG s.à r.l. présente une requête en vue de voir rectifier l’erreur matérielle affectant le montant de la condamnation figurant au dispositif, montant qui au regard de la motivation de l’arrêt s’élève à 2.557,70 + 2.709,77 + 3.000 = 8.267,47 €.
La requête est recevable.
B se déclare d’accord avec la rectification demandée.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à sagesse.
La requête est fondée dès lors qu’il résulte de la motivation de l’arrêt que le montant effectivement dû s’élève à seulement 8.267,47 € et que le dispositif est donc affecté d’une erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare la requête recevable,
la déclare fondée,
dit qu’il y a erreur matérielle,
dit qu’il y a lieu à rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt du 27 novembre 2014 (rôle n° 39976), dit que le dispositif de l’arrêt à la teneur suivante :
- condamne la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B la somme de 8.267,47 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
fait masse des frais et dépens et les met pour un tiers à charge de la société A LUXEMBOURG s.à r.l., pour un tiers à charge de B et pour un tiers à charge de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au profit de Maître André MARC et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.