Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a required memorandum. The appellant, X, filed the appeal but neglected to deposit the signed legal document mandated by law within the prescribed month. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired and ordered the appellant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed memorandum by an attorney within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 14 / 2015 pénal. du 12.2.2015. Not. 1990/11/XD Numéro 3517 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
Entre :
X, né le (…), demeurant à (…),
demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
en présence des parties civiles
1. A), née (…), demeurant à (…),
2. la société anonyme compagnie d’assurance SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesses en cassation,
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2014 sous le numéro 35/14 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré au pénal et au civil le 20 novembre 2014 par Maître Philippe STROESSER pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10.- euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.