Court of Justice of Luxembourg reopened labor appeal on tachograph data access and usage questions.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Numéro 40309 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploits d’huissier des 2 et 5 août 2013, A a, dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur, la société B S.A., et l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, relevé appel contre les jugements 66/13 du 21 janvier 2013 et 734/13 du 3 juin 2013 rendus par le tribunal du travail de Diekirch.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La Cour considère que l’instruction de l’affaire nécessite de la part des parties l’examen des questions plus amplement détaillées au dispositif du présent arrêt.

Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de procéder à la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

ordonne la révocation de l’ordonance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties A et B S.A. de répondre aux questions suivantes :

1) Est-ce que tous les véhicules de la société B S.A. étaient équipés à la fois avec un tachygraphe traditionnel avec disque tachygraphique en papier et avec un ordinateur de bord (analogue ou digital) enregistrant des données ? En cas de réponse affirmative à cette question, est-ce que A a toujours fait fonctionner les deux systèmes en même temps ? En cas de réponse négative à cette première question, quelles ont été les périodes pendant lesquelles A a utilisé un véhicule avec un tachygraphe traditionnel et celles pendant lesquelles il a utilisé un véhicule avec ordinateur de bord ?

2) Est-ce que le système avec tachygraphe traditionnel produit les mêmes données qu’un système avec ordinateur de bord ? Quelles sont ces données en cas de réponse affirmative ? Quelles sont ces données en cas de réponse négative ?

3) A l’aide de quel système la société B S.A. a-t-elle établi les fiches de salaires ? Est-ce qu’il faut avoir recours aux deux systèmes pour établir ces fiches de salaires ?

4) Est-ce que les données stockées sur la mémoire de la carte personnelle du conducteur sont les mêmes que les données stockées sur la mémoire de l’ordinateur de bord ? En cas de réponse négative, quelles sont les données respectives ? En cas de réponse positive, quelles sont ces données ?

5) Est-ce que l’employeur a accès aux données stockées sur la mémoire de l’ordinateur de bord et sur la carte du conducteur sans passer par l’intermédiaire du conducteur et notamment par l’intermédiaire d’un téléchargement émanant du conducteur ? Est-ce que le conducteur a accès à ces données sans passer par l’intermédiaire de l’employeur ?

6) Quel intérêt y a-t-il pour la société B S.A. à faire procéder par A au téléchargement des données de sa carte de conducteur plus amplement énumérées à la page 24 de ses conclusions notifiées le 7 novembre 2013, si elle admet qu’en date du 19 avril 2013, l’époux de A s’est présenté en son bureau pour télécharger les données de la carte de conducteur de A et que ces données ont pu être récupérées ?

7) Est-ce que A était en congé de maladie le lundi 2 mai 2011 ?

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état et réserve le surplus.