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N° 10 / 2015 pénal. du 29.1.2015. Not. 5718/07/CD, Not. 21382/07/CD, Not. 19580/07/CD, Not. 3561/10/CD Numéro 3521 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze, l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, né le (…), demeurant (…),

demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,

et :

le Ministère public

en présence des parties civiles :

1. la société A)

2. la société B)

3. la société C)

4. la société D)

5. la société E)

6. la société F)

7. la société G)

8. la société H)

9. la société I)

établies et ayant leur siège social à (…), de fait inconnues à cette adresse, déclarées en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICIC-

WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter

10. la société J),

11. la société K),

établies et ayant leur siège social à L-2018 Luxembourg, 3, rue des Bains

12. la société L), société de droit français, établie et ayant son siège social à (…)

13. la société anonyme M), anciennement dénommée N), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), déclarée en état de faillite par jugement du (…) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat à la Cour, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN pour et au nom des parties civiles A), B), C), D), E), F), G), H) et I) et le premier avocat général John PETRY en chambre du conseil ;

Vu l’arrêt rendu le 11 juillet 2014 sous le numéro 341/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu la requête de X, déposée le 4 décembre 2014 au greffe de la Cour supérieure de justice, aux termes de laquelle il demande à être relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai pour l'introduction du recours en cassation contre le susdit arrêt ;

Attendu que le requérant expose que suite à sa déclaration de former un pourvoi en cassation, il avait transmis d'urgence, en considération des délais de procédure, un mémoire préliminaire en date du 11 septembre 2014, étant donné que le Barreau l'avait informé le 2 septembre 2014 que l'avocat qui le représentait se désistait de cette procédure ; qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir en conformité des règles de procédure avant d'obtenir du Barreau l'information concernant la nomination d'un nouveau défenseur, laquelle ne lui fut notifiée que le

27 octobre 2014 ;

Attendu qu'il ressort de cet exposé que la prétendue impossibilité d'agir du requérant a cessé au plus tard le 27 octobre 2014, de sorte que la demande en relevé de déchéance, déposée au greffe de la Cour le 4 décembre 2014, est irrecevable pour avoir été formée en dehors du délai de quinze jours prévu par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1986 ;

Par ces motifs :

déclare la demande irrecevable et condamne X aux frais de sa demande.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.