Criminal appeal dismissed as inadmissible under Article 416 of the Criminal Procedure Code.

N° 8 / 2015 pénal. du 29 janvier 2015. Not. 19499/11/CD Numéro 3423 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze, l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, née le (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et :

le Ministère public

en présence de la partie civile :

Y, né le (…), demeurant au (…),

défendeur en cassation.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 mai 2014 sous le numéro 291/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 4 juin 2014 par Maître Martine KRIEPS en remplacement de Maître Roby SCHONS pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié à la partie civile Y le 4 juillet 2014 et déposé le même jour par Maître Roby SCHONS pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré recevable, mais non fondée une demande en annulation de l’interrogatoire de première comparution introduite par X et avait déclaré irrecevable une demande de celle-ci tendant à voir autoriser son conseil à consulter son dossier avant le premier interrogatoire et à se voir convoquer une nouvelle fois pour premier interrogatoire ; que sur appel, la chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, déclaré la requête en annulation recevable quant à l’ensemble des demandes formulées dans son dispositif, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclarée non fondée la demande en annulation et a dit non fondées les demandes connexes formulées dans le dispositif de la requête ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif (…) ;

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l’action civile » ;

Attendu que la demanderesse en cassation soutient que cet article méconnaît le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ainsi que le droit à un recours effectif et viole ainsi l’article 6, paragraphes 1 et 3, c et l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il oblige l’inculpé à subir toute une procédure pénale au fond avant de pouvoir introduire un recours en cassation ;

Mais attendu, d’une part, que le droit d’accès au juge n’est pas absolu ; que les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice ;

Que l’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la décision définitive contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément pour but de prévenir les recours dilatoires ;

Que, d’autre part, l’article 416 n'a pas pour effet de priver le demandeur en cassation d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, mais ne fait que différer l’exercice de ce recours jusqu’après la décision définitive en dernier ressort ;

Que, finalement, le caractère équitable d’une procédure pénale s’apprécie en principe au regard de l’ensemble de la procédure à la fin de celle-ci ; qu'en cas d'annulation, après l'arrêt définitif, de l'arrêt actuellement attaqué, tous les actes subséquents, y compris le jugement et l'arrêt rendus sur le fond, seraient à leur tour annulés ; que l'arrêt de cassation aurait ainsi pour effet de sanctionner efficacement la violation alléguée des droits de la défense ;

D’où il suit que l’article 416 du Code d’instruction criminelle n’enfreint pas la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Qu’il en suit encore que la première des deux questions préjudicielles que le demandeur en cassation entend voir déférer à la Cour de justice de l’Union européenne, question concernant la compatibilité de l’article 416 avec la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, en ce qu’il aurait pour effet de priver le justiciable de tout recours effectif pour faire valoir les droits garantis par ladite Directive, est à écarter pour être dénuée de tout fondement, la deuxième question touchant au fond du litige ;

Attendu que l’arrêt attaqué n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur le principe de l’action civile ;

Que le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l’article 416 du Code d’instruction criminelle ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,

Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.