Luxembourg court dismisses state liability claim for road construction causing land loss.

Jugement civil no 24/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-huit janvier deux mille quinze.

Numéro 154383 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

1. A1.), et son épouse,

2. A2.), demeurant ensemble à L-(…),

3. A3.), demeurant à L-(…),

4. A4.), demeurant à L-(…),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013,

comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de son ministre de la Justice, partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 40.000 (préjudice moral) = 1.786.654,57.- € aux époux A1.)-A2.), un montant de 3.910.047,61 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 3.930.047,61.- € à A3.) et un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 1.766.654,57.- € à A4.). Les parties demanderesses sollicitent en outre l’allocation d’intérêts de retard sur le préjudice matériel et une indemnité de procédure de 10.000.- € pour chacune d’entre elles.

A l’audience du 14 mai 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 3 décembre 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, a conclu pour les consorts A.).

Maître Patrick KINSCH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Il est constant en cause que les époux B.) - C.), parents de A2.), A3.) et A4.) et beaux-parents de A1.), étaient propriétaires d’un terrain d’une contenance totale de 17,31 ares, subdivisé en trois lots et inscrit au cadastre de la commune de LIEU.1.), section A, au lieu-dit « (...) » sous le numéro (...).

Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares.

Par courrier du 22 juillet 1969 le bourgmestre de la commune de LIEU.1.) avait informé B.) qu’il refusait d’accorder une autorisation de bâtir sur le terrain au motif qu’il tombait dans l’emprise de l’autoroute du Nord.

Par actes de vente conclus en date des 22 et 24 janvier 1970 B.) d’une part et A3.) d’autre part avaient vendu leurs quote-parts respectives dans le terrain à l’Etat et ce moyennant un prix de 740.400.- francs pour les lots B et C et de 298.200.- francs pour le lot A.

L’autoroute n’ayant finalement pas été réalisée conformément au tracé prévu au départ, de sorte que l’Etat n’avait plus besoin des terrains acquis, une demande de rétrocession avait été présentée.

L’Etat ayant, par décision du ministre des travaux publics du 10 avril 1998, refusé de faire droit à cette demande, les juridictions administratives avaient été saisies de la question.

Par jugement du tribunal administratif du 1er mars 1999 la décision ministérielle avait été annulée.

Sur appel, la Cour administrative avait, par arrêt du 13 janvier 2000, décidé que les juridictions administratives étaient incompétentes pour connaître du recours.

Les consorts A.) avaient alors sollicité la rétrocession devant les juridictions civiles.

En première instance ils avaient obtenu gain de cause.

Par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 5 novembre 2003 l’appel de l’Etat avait été déclaré fondé et la demande des consorts A.) rejetée.

Un pourvoi en cassation avait été déclaré irrecevable le 11 novembre 2004.

Sur ce les demandeurs avaient soumis le litige à la Cour européenne des droits de l’homme, ci-après la CEDH, en faisant valoir notamment que la décision d’irrecevabilité rendue par la Cour de cassation constituait une violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, et qu’il y avait eu atteinte au droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole N° 1.

Dans un arrêt rendu en date du 24 avril 2008 la CEDH avait déclaré la requête recevable sous les deux prédits aspects et retenu qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1, mais pas d’atteinte à l’article 1er du protocole N° 1.

A la même occasion les consorts A.) avaient sollicité la restitution du terrain et l’allocation de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice tant matériel (perte de jouissance de 2.219.209,85.- € en cas de restitution du terrain, sinon 2.219.209,85.- € augmentés de la valeur vénale du terrain chiffrée à

3.517.459,85.- €, soit 5.736.669,70.- € en tout, à défaut de restitution), que moral (90.000.- €).

La demande ayant trait à la restitution et au préjudice matériel avait été rejetée par la CEDH, tandis que celle en rapport avec le préjudice moral avait été déclarée fondée à concurrence de 30.000.- €. Une indemnité forfaitaire de 12.000.- € avait été allouée au titre des frais et dépens.

A l’appui de leur demande actuelle, basée principalement sur les dispositions de l’article 1er al. 1 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, subsidiairement sur celles des articles 1382 et 1383 du Code civil et plus subsidiairement sur celles de l’article 6-1 du même Code, les consorts A.) exposent qu’il y aurait eu fonctionnement défectueux des services de l’Etat, sinon abus de droit. Le préjudice matériel réclamé se compose chaque fois d’une perte de loyers calculée à partir du 1er juillet 1971, augmentée des intérêts de retard, et d’un manque à gagner sur le prix de vente actuel du terrain et des immeubles qui auraient pu y être construits, le tout déduction faite des montants touchés de la part de l’Etat, augmentés des intérêts. Il est à noter que dans leurs calculs les demandeurs font totalement abstraction du fait qu’ils auraient dû investir des fonds pour réaliser des constructions sur le terrain.

Le défendeur pour sa part estime que l’action se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédemment rendues entre parties et que la demande n’est pas fondée.

En vertu de l’article 1351 du Code civil l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

1. Le fonctionnement défectueux des services de l’Etat

Aux yeux des demandeurs le fonctionnement défectueux des services de l’Etat se serait manifesté au niveau exécutif, au niveau judiciaire et au niveau législatif.

a) L’exécutif

Sous ce rapport les consorts A.) critiquent la décision du ministre des travaux publics du 10 avril 1998 moyennant laquelle la rétrocession du terrain a été refusée.

La demande dont les juridictions civiles avaient été saisies portait exclusivement sur cette rétrocession.

Dans son arrêt du 5 novembre 2003 la Cour supérieure de Justice a débouté les demandeurs au motif que

« … Une vente de gré à gré intervenue à la suite d’un accord trouvé dans le cadre de l’expropriation et après prise de l’arrêté grand-ducal constatant la nécessité d’une prise de possession immédiate, pourra bénéficier de la rétrocession.

Or, la vente dont est saisie la Cour ne tombe pas sous cette alternative pour avoir été conclue en-dehors du cadre d’une expropriation et en-dehors de la nécessité d’une prise de possession immédiate. L’article 37 qui rend applicable l’article 54 de la loi du 17 décembre 1859, respectivement l’article 51 de la loi du 15 mars 1997 sur l’expropriation, ne saurait donc pas s’appliquer.

Le droit de rétrocession est une prérogative exorbitante de droit commun instituée par le législateur dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique et limitée à ce cadre et ne saurait se concevoir dans le cadre d’une vente de droit commun qui est d’essence irrévocable ».

En raison du fait que le pourvoi contre cet arrêt a été déclaré irrecevable, la circonstance que la vente intervenue était consensuelle et qu’une rétrocession n’était pas de droit ne saurait plus être remise en question à l’heure actuelle.

« La Convention n’ayant prévu aucun mécanisme pour annuler l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice interne, celle-ci survit alors même qu’elle se trouve contredite par un arrêt de la Cour européenne » (Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation française, Jean-Pierre DINTILHAC La vérité de la chose jugée pt. III A).

Une obligation de restitution n’existe pas dans le cadre d’une vente de droit commun. Les consorts A.) n’établissant par ailleurs pas que le refus du ministre des travaux publics aurait, tels qu’ils l’affirment, poursuivi un but de spéculation ou d’enrichissement de l’Etat à leur détriment, il ne saurait être qualifié de fautif.

A ce titre les demandeurs ne sauraient dès lors prospérer dans leur action.

b) Le judiciaire

Les consorts A.) estiment qu’un fonctionnement défectueux des juridictions luxembourgeoises résulte à suffisance de droit du constat de violation de l’article

6 § 1 de la Convention que la CEDH a fait dans son arrêt du 24 avril 2008 et soutiennent que le manquement constaté par la CEDH aurait eu pour conséquence de les priver arbitrairement de leur bien.

Le principe de l’autorité de la chose jugée est appelé à jouer en rapport avec les décisions rendues par la CEDH (cf. à ce sujet JurisClasseur Civil articles 1349- 1353 fasc. 20 mise à jour 20 mars 2014 N° 17).

« On admet que cette autorité s’impose également aux particuliers-parties au litige : le requérant est considéré comme une partie intégrante à l’instance européenne et il ne saurait remettre en question la décision au même titre que l’Etat » (N. FRICERO L’autorité de chose jugée des décisions de la CEDH, Procédures N° 8-9, Août 2007, étude 21 pt.15).

Force est de constater que le dommage matériel dont réparation est demandée à l’heure actuelle est le même que celui dont il avait été fait état dans le cadre de la procédure engagée devant la CEDH, à savoir le préjudice financier résultant de l’impossibilité de valoriser le terrain cédé à l’Etat.

Le tribunal ne peut faire droit aux revendications formulées que dans l’éventualité où la faute dénoncée est en relation causale avec le préjudice invoqué.

Pour débouter les consorts A.) de leur demande au titre du préjudice matériel, la CEDH a retenu ce qui suit :

« La Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence, la compensation du dommage matériel n’est possible que s’il existe un lien de causalité entre la violation constatée de la Convention et le préjudice matériel allégué. En l’espèce la Cour a conclu à une violation de l’article 6 de la Convention et à une non-violation de l’article 1 du Protocole N° 1. Elle n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette dès lors cette demande ».

Le dommage moral des demandeurs, qui ne se différenciait pas non plus de celui dont il est fait état dans le cadre de la présente instance, a été fixé à 30.000.- €.

Ces dispositions de l’arrêt de la CEDH lient le tribunal, de sorte que sous ce rapport, il ne peut plus se livrer à un examen des prétentions des consorts A.).

c) Le législatif

Les demandeurs font valoir que l’Etat aurait dû organiser le système judiciaire de telle façon qu’ils aient, dès le départ, eu l’occasion de faire juger le litige par la

Cour de cassation. En tout état de cause un réexamen de la situation devrait être possible après l’arrêt de la CEDH.

« Pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat du fait de ses lois, il faut, au préalable, que la non-conformité de la loi à la Constitution ou à un traité international soit constatée » (G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3ème éd. N° 309 p. 362).

L’arrêt de la CEDH du 24 avril 2008 a autorité de chose jugée dans la mesure où il a retenu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et où il a fixé le préjudice qui en est résulté. La question d’une sanction du refus de la Cour de cassation d’examiner le bien-fondé du pourvoi des consorts A.) ne peut partant plus être débattue et ce même sous l’aspect de la perte d’une chance.

Le même arrêt ne s’est pas prononcé sur l’obligation de l’Etat de prévoir une réouverture, devant les instances judiciaires nationales, de la procédure viciée, pareille obligation n’étant pas prévue par la Convention.

« La Convention ne fait pas obligation aux Etats de remettre en question l’autorité de chose jugée d’une décision de justice interne déclarée par la Cour européenne incompatible avec la Convention.

Le principe de sécurité juridique dispense les autorités nationales de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé de l’arrêt de la Cour » (Frédéric SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme 7ème éd. N° 340 p. 618 en haut et 620 en haut).

Une obligation d’instaurer une procédure de réexamen ne découlant pas de la Convention, l’absence de réglementation afférente en droit luxembourgeois ne saurait constituer une violation de la Convention.

Les conditions d’une responsabilité de l’Etat du chef de sa fonction législative ne sont dès lors pas données non plus.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent la demande est à déclarer non fondée dans la mesure où elle est introduite sur base de l’article 1er al. 1 de la loi du 1er septembre 1988 et des articles 1382 et 1383 du Code civil.

2. L’abus de droit

Dans ce contexte les consorts A.) font plaider d’une part que l’opposition à la restitution du terrain témoignerait d’un comportement abusif dans le chef de l’Etat et d’autre part que les juridictions luxembourgeoises auraient commis un déni de justice en refusant d’examiner les moyens invoqués à l’appui de leur demande en rétrocession.

En application de l’article 6-1 du Code civil « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Concernant tout d’abord le refus de l’Etat de rétrocéder le terrain, il convient de rappeler que ce terrain avait fait l’objet d’une vente consensuelle. Une obligation de restitution n’existant pas dans le cadre de pareille vente et les demandeurs n’établissant, tel que cela résulte des développements au point 1.a) du présent jugement, pas en quoi l’attitude de l’Etat dépasserait l’exercice normal d’un droit, il n’y a pas lieu de la sanctionner.

Les reproches que les consorts A.) formulent à l’adresse de l’Etat sont d’ailleurs d’autant moins pertinents que les demandeurs ne soutiennent pas que le prix payé à l’époque de la vente ne correspondait pas à la valeur réelle du terrain et qu’il leur était loisible, dans l’éventualité où c’était uniquement en considération du projet autoroutier qu’ils étaient disposés à vendre, de faire insérer une réserve afférente dans les actes dressés. D’un autre côté rien ne les empêchait d’investir les fonds touchés de la part de l’Etat dans l’acquisition d’autres terrains se trouvant dans les environs.

Quant au moyen du déni de justice, force est de constater qu’il ne saurait être examiné compte tenu de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la CEDH du 24 avril 2008 qui a déjà qualifié ce manquement d’atteinte au droit d’accès à la justice et alloué la réparation jugée appropriée.

La demande n’est dès lors pas fondée non plus sur base de l’abus de droit.

Les consorts A.) n’obtenant pas gain de cause, ils ne peuvent pas prétendre à une indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit non fondée,

déboute A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, condamne A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.) aux dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Me Patrick KINSCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.