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3445a Généré par l'IA

3445a · Cour de Cassation

Numéro de cause 3445a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour. comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Regeste Legislator

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3445a · Cour de Cassation: La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Mots-clés

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action en contestation restitution d'immeuble revendication de la propriété contestation de la réalisation valeur résiduelle valeur de rachat
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CAS-2025-00091_03
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for non-foundation regarding unjust enrichment claim.
CASS_1692
l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à celle-ci ; qu'en stipulée au compromis ne s'était pas réalisée ; que sur appel, la Cour d'appel,
CA1_32573
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisi de la part de la S.A.
40836a
la A), anciennement A), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à (...) intimée aux fins du susdit exploit REYTER, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
20211028 - TAL-2020-03730 a
Le 11 janvier 2019, un acte notarié de vente a été conclu entre, d’une part, feu E, veuve de feu F, représentée par D (ci-après : « D ») aux termes d’une procuration générale signée le 2 février 2018 pardevant le notaire Paul Bettingen, en sa qualité de partie venderesse, et d’autre part, C et B (ci-après : « les époux C-B »), en leur qualité de parties acquéreuses, portant sur une maison d’habitation sise à Adr4, pour le prix de vente de 580.000.- euros.

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Texte complet

N° 5 / 15. du 22.1.2015.

Numéro 3445 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,

Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

1)A), employé, demeurant (…),

2)B), employée, demeurant à (…),

3)C), employée, demeurant à (…),

4)D), employée, demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

E), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 mai 2006 sous les numéros 29865 et 30171 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 7 juillet 2014 par A), B), C) et D) à E), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 6 août 2014 par E) à A), B), C) et D), déposé au greffe de la Cour le 12 août 2014 ;

Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur les faits :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable la demande de E) tendant à la rescision pour cause de lésion du compromis de vente conclu le 10 décembre 1999 ; que sur appel, la Cour d'appel, par réformation, a dit cette demande recevable et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'immeuble à l'époque du compromis de vente ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation, pourvoi déclaré recevable et rejeté par arrêt n° 46/07 du 8 novembre 2007 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation :

« Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens des alinéas 2 et 3. »;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l'entièreté des frais non compris dans les dépens ;

que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure due par les demandeurs en cassation à 2.000.- euros ;

Par ces motifs :

dit le pourvoi irrecevable ;

condamne les demandeurs en cassation à payer à E) une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, sur ses affirmations

en droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.