Cassation appeal dismissed due to failure to serve civil party's brief before filing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellants barred from their appeal because they failed to serve the civil party's brief on the respondent prior to filing. The appellants argued for the right to appeal their conviction, but the court found no merit in their procedural defect. Consequently, the appeal was dismissed and the appellants were ordered to pay the costs of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 2 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to serve the civil party's brief before filing results in forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 7 / 2015 pénal. du 22 janvier 2015. Not. 5999/13/CD Numéro 3439 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
1)X, née le (…), demeurant à (…),
2)la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par sa gérante actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), demanderesses en cassation,
comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et :
Y, né le (…), demeurant à (…),
défendeur en cassation,
en présence du Ministère public.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er juillet 2014 sous le numéro 459/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 2 juillet 2014 par Maître Jessica JOVENET-EYERMANN en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG pour et au nom de X et de la société à responsabilité limitée SOC1) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 1er août 2014 par Maître Eyal GRUMBERG pour et au nom de X et de la société à responsabilité limitée SOC1) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Attendu qu’aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d’être déposé ;
Attendu que le mémoire en cassation des demanderesses en cassation, déposé le 1er août 2014 au greffe de la Cour, n’a pas fait l’objet, au préalable, d’une signification au défendeur au civil Y, défendeur en cassation ;
D’où il suit que les parties demanderesses en cassation sont déchues de leur pourvoi en cassation ;
Par ces motifs :
déclare X et la société à responsabilité limitée SOC1) déchues de leur pourvoi ;
les condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.