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41468_ARRET_désistement_a Généré par l'IA

Appellant withdrew appeal in labor dispute; appellee accepted withdrawal; court extinguished appeal and assigned costs.

Numéro de cause 41468_ARRET_désistement_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's acceptance, thereby extinguishing the proceedings. The appellant had filed an appeal against a labor tribunal order denying salary maintenance, but withdrew the suit via a notary's act before the hearing. The court ruled that the appeal is now extinguished and assigned all litigation costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure civile, art. 100; Code de procédure civile, art. 101: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court records the withdrawal, extinguishes the instance, and assigns costs to the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal acceptance of withdrawal extinction of instance litigation costs labor law appeal procedural dismissal costs allocation protection contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile, art. 100
Code de procédure civile, art. 101
Généré par l'IA
Ord. délégué du personnel _44865_150_désistement_a
Court orders dismissal of appeal due to appellant's pure and simple withdrawal of the instance.
43343_144_ARRET_désistement_a
Court accepts plaintiff's withdrawal and rejects defendant's procedural fee claim under NCPC Article 240.
35900_désistement_a
Court dismisses labor appeal after appellant withdraws case and is ordered to pay costs.
JPLTRAVAIL_2925
Labor court dismisses case after plaintiff voluntarily withdraws lawsuit and employer accepts withdrawal.
JPLTRAVAIL_645
Labor court dismisses case as plaintiff withdraws lawsuit and accepts employer's procedural fee request.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 41468 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2014, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme B S.A., anciennement C S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 11 juillet 2014 par le Président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de protection spéciale contre le licenciement, ayant déclaré non fondée sa demande en maintien du salaire en attendant la solution du litige.

Par acte du 9 décembre 2014, A, a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 28 juillet 2014.

Par acte du 15 décembre 2014, la société anonyme B S.A. a déclaré accepter le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A du désistement d’instance, donne acte à la société anonyme B S.A. de l’acceptation du désistement d’instance,

dit que l’instance d’appel introduite le 28 juillet 2014 par A est éteinte, met les frais à charge de A.