Court remands labor dispute regarding supplementary pension indemnity to labor tribunal for further examination.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit janvier deux mille quinze.

Numéros 39887 et 40126 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins des susdits exploits REYTER, comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu les actes d’appel des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013.

Vu l’arrêt du 5 juin 2014 par lequel la Cour a dit l’appel de A du 29 avril 2013 recevable et fondé, et, par réformation du jugement entrepris du 22 mars 2013, a dit recevable sa demande en dommages et intérêts du chef de licenciement abusif et a renvoyé les parties devant le tribunal du travail autrement composé.

Par ce même arrêt, la Cour a déclaré l’appel de A du 5 juillet 2013 irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du 22 mars 2013, a déclaré l’appel pour autant que dirigé contre le jugement du 24 mai 2013 recevable et a renvoyé les parties quant à ce volet devant le magistrat de la mise en état.

Le susdit jugement du 24 mai 2013 a déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité d’assurance-pension complémentaire au motif que la rupture du contrat est due à son initiative.

Suite à l’échéancier de la Cour du 11 juillet 2014, A conclut à voir déclarer, conformément à son acte d’appel du 5 juillet 2013 et par réformation du jugement du 24 mai 2013, recevable sa demande en paiement d’une indemnité d’assurancepension complémentaire « Swiss Life » pour être intimement liée à son action judiciaire en dommages et intérêts pour licenciement abusif. Il demande aussi à voir renvoyer les parties devant le tribunal du travail autrement composé pour voir statuer également sur le bien-fondé de cette demande.

La société B se rallie à ces conclusions. Elle demande principalement à la Cour de renvoyer les parties devant le tribunal du travail autrement composé pour voir statuer sur la demande de A basée sur l’assurance-pension complémentaire « Swiss Life ». En ordre subsidiaire, elle conclut à voir déclarer cette demande irrecevable sinon non fondée.

A disant avoir subi un préjudice financier en rapport avec l’assurance-pension complémentaire « Swiss Life » en raison du fait qu’il a été licencié abusivement par la société B, c’est à tort que les premiers juges ont d’ores et déjà déclaré cette demande non fondée.

Conformément aux conclusions des deux parties, il y a lieu également de renvoyer le volet relatif à l’assurance pension complémentaire « Swiss Life » devant le tribunal du travail autrement composé.

La société B succombant en instance d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, statuant à la suite de l’arrêt du 5 juin 2014 ;

par réformation du jugement du 24 mai 2013 ;

dit que c’est à tort que la demande du chef d’assurance pension complémentaire « Swiss Life » a été d’ores et déjà déclarée non fondée ;

renvoie les parties devant le tribunal du travail autrement composé ;

dit non fondée la demande de la société anonyme B S.A. sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne la société anonyme B S.A. à tous les frais et dépens des deux instances.