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3478a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as late; filing deadline expired one month after judgment pronouncement.

Numéro de cause 3478a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to a procedural delay. The appellant filed the request on September 12, 2014, exceeding the one-month statutory deadline established by the 1885 Code of Civil Procedure. Consequently, the court rejected the petition and ordered the appellant to bear the associated litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 41 of the 1885 Code of Civil Procedure; Criminal appeals must be filed within one month of the judgment pronouncement, otherwise they are inadmissible for being late.

Mots-clés

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criminal appeal statutory deadline procedural inadmissibility time limit expiration Court of Cassation recevabilité de la demande de récusation demande tardive de restitution de délai délai de révision

Dispositions légales citées

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Article 41 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Attendu que suivant l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois ;
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3628a
Social security appeal dismissed as filed outside the two-month statutory deadline for cassation.
3059a
Luxembourg Court dismisses appeal due to late filing exceeding two-month deadline under 1885 law.
PENAL140710_3397a-35
Criminal appeal dismissed as inadmissible due to filing outside the one-month statutory deadline.
38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
3260a
Cassation appeal dismissed as untimely due to failure to file within two months of service.

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Texte complet

N° 1 / 2015 pénal. du 8.1.2015. Not. 12980/12/CD Numéro 3478 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère public.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;

Vu l’arrêt attaqué rendu contradictoirement le 15 juillet 2014 sous le numéro 345/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 12 septembre 2014 par X au greffe de la Cour d’appel ;

Attendu que suivant l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois ;

Que ce délai court à partir du prononcé de la décision rendue contradictoirement à l’encontre du prévenu ;

Que le pourvoi introduit le 12 septembre 2014 est dès lors irrecevable pour être tardif ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Edmée CONZEMIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.