Criminal appeal dismissed for lack of attorney signature on the cassation memorandum under Article 43 of the 1885 law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant XY bankrupt of his appeal due to a procedural defect. The appellant submitted the cassation memorandum himself rather than having it signed by a qualified attorney as required by law. Consequently, the court ruled that the appeal was time-barred and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; a cassation memorandum must be signed by an attorney at the Court, otherwise the appeal is declared time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 2 / 2015 pénal. du 8 janvier 2015. Not. 4291/14/CC Numéro 3474 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
XY, né le (…), demeurant à (…),
demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement rendu le 28 mai 2014 sous le numéro 1471/2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 juin 2014 par XY au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 28 juillet 2014 par XY au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire à déposer par la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, être signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que le mémoire en cassation déposé et signé par XY lui-même ne remplit pas cette condition ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare XY déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Edmée CONZEMIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.