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40934_ARRET_rect_a Généré par l'IA

Luxembourg Court corrects labor appeal judgment for clerical error changing 'conclude' to 'exclude'.

Numéro de cause 40934_ARRET_rect_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal rectified a clerical error in a prior labor judgment regarding the employer's knowledge of an employee's absence. The original text incorrectly stated the employer 'concluded' they were the only ones unaware, whereas the correct legal finding was that the employer 'excluded' being the sole party ignorant of the reason. The court ordered the written decision to be amended to reflect this factual exclusion.

Regeste Legislator

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Art. 1000-1 du Code de procédure civile; When a judgment contains a material error in its reasoning that alters the legal conclusion, the court must rectify the text to accurately reflect the intended judicial finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
clerical error judgment rectification labor law appeal material error reasoning correction court of appeal employer knowledge motifs de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000-1 du Code de procédure civile
Généré par l'IA
3920a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal where employee failed to contest dismissal motives' substance, only their precision.
38241_ARRET_a
Luxembourg labor court partially allows appeal, reducing damages for wrongful dismissal while rejecting new salary arrears claim.
cass2193a
Luxembourg Court of Cassation quashes labor court ruling for misinterpreting witness admissibility and corporate personality rules.
TALux3-117329a
Tenant appeal against eviction confirmed; claim for demolition damages and procedural abuse dismissed.
2812adoc
Luxembourg Court of Cassation quashes appeal for violating adversarial principle by ignoring employee's request for dismissal reasons.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 40934 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 février 2014 et Carlos CALVO de Luxembourg du 13 février 2014, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t :

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’arrêt rendu contradictoirement en date du 11 décembre 2014 no. du rôle 40934.

Dans la mesure où la motivation du prédit arrêt (page 5, premier paragraphe, dernière phrase in fine) comporte une erreur matérielle, il y a lieu à rectification.

Le verbe « conclure » est à remplacer par le verbe « exclure », de sorte que la phrase rectifiée se lit comme suit : « …, il est à exclure que l’employeur ait été le seul à ignorer la raison de l’absence de son salarié au moment où il l’a congédié ».

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

rectifiant le jugement du 11 décembre 2014 :

dit que dans la motivation, il y a lieu de lire : « …, il est à exclure que l’employeur ait été le seul à ignorer la raison de l’absence de son salarié au moment où il l’a congédié »,

dit que la minute du présent arrêt sera annexée à celle de l’arrêt du 11 décembre 2014.