Appeal allowed: Court superior of justice rules Diekirch labor court competent over Luxembourg court for multi-site employee dismissal.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 40211du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 4 juillet 2014,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée en date du 8 août 2011, A a fait convoquer la société B s.à r.l., entretenant un réseau de magasins « presse, librairie, papeterie, cadeau », devant le tribunal du travail de Diekirch en vue de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 15 juillet 2010 et en vue de voir condamner la partie défenderesse au paiement de dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral.

A avait été engagé comme devant remplacer dans les divers points de vente gérés directement par les salariés de la société B s.à r.l. les gérants absents pour une raison indépendante de leur volonté.

Aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement est intervenu suite à la modification du mode d’exploitation des points de vente ne nécessitant plus le recours à un remplaçant.

La société B s.à r.l. a relevé dans la lettre de licenciement que A a été amené à travailler notamment aux points de vente suivants :

« - X PRESSE (du 1.1. 2010 au 31.1.2010) - X PRESSE (du 1.2. 2010 au 28.2.2010) - X PRESSE (du 1.3. 2010 et du 8.3.2010 au 15.3.2010)

A partir du 16.3.2010 au 13.7.2010 interruption pour cause de maladie dû à un accident de travail.

- GLOBETROTTER (du 15.7.2010 au 16.7.2010)

- Y PRESSE (du 17.7.2010 au 18.7.2010) - GLOBETROTTER (du 20.7.2010 au 21.7.2010) - Y PRESSE (du 22.7.2010 au 24.7.2010) - GLOBETROTTER (le 26.7.2010) »

La société B s.à r.l. a soulevé l’incompétence ratione loci du tribunal du travail de Diekirch.

Par son jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci au motif que les derniers lieux de travail se sont situés aux points de vente « Globetrotter » et « Y Presse » se trouvant dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, A a relevé appel du jugement du 24 mai 2014.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que le tribunal du travail de Diekirch est compétent ratione loci et de renvoyer par conséquent l’affaire devant cette juridiction.

L’article 47 du NCPC, invoqué par A, a la teneur suivante : « En matière de contestations relatives aux contrats de travail… la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. »

A soutient que comme il a travaillé majoritairement dans le ressort de la juridiction du travail de Diekirch cette juridiction est compétente en vertu de l’article 47 alinéa

2 du NCPC.

La société B s.à r.l. conclut à la compétence de la juridiction du travail de Luxembourg.

Invoquant l’article 47 alinéa 3 du NCPC et se référant au contrat de travail, la société B s.à r.l. soutient en ordre principal que, puisque A a été engagé comme remplaçant de gérant de points de vente situés sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le lieu de travail de A s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qu’est partant compétente la juridiction de travail siégeant à Luxembourg.

Dans un ordre subsidiaire, la société B s.à r.l. soutient, invoquant l’article 47 alinéa

1 du NCPC, que la juridiction du travail est celle de Luxembourg puisque le dernier lieu de travail à l’époque du licenciement s’est trouvé dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.

Pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais il faut tenir compte de l’affectation réelle.

Le contrat de travail est rédigé en des termes tels qu’il n’exclut pas la possibilité d’une affectation sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Suivant la lettre de licenciement A a en 2010 seulement travaillé dans le ressort des juridictions de travail de Luxembourg et de Diekirch et non dans le ressort de la juridiction de travail d’Esch-sur-Alzette.

Comme la simple possibilité d’un travail en 2010 dans le ressort de la juridiction de travail d’Esch-sur-Alzette n’est pas à prendre en considération et qu’un travail réel avant 2010 dans ce ressort, aurait-il existé, est par trop éloigné de la date de licenciement pour être pris en considération, le lieu de travail de A n’est pas à considérer comme lieu de travail s’étendant sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au sens del’article 47 alinéa 3 du NCPC, mais est à considérer comme lieu de travail s’étendant sur le ressort de plusieurs juridictions au sens de l’article

47 alinéa 2 du NCPC.

Contrairement à ce qu’allègue la société B s.à r.l., l’article 47 alinéa 2 du NCPC ne fait pas de distinction entre lieux de travail successifs et lieux de travail simultanés.

La chronologie des affectations détaillées dans la lettre de licenciement n’est pas contestée.

En 2010, A a travaillé pendant environ deux mois et demi dans le ressort de la juridiction de travail de Diekirch mais n’a travaillé qu’une dizaine de jours dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.

La dizaine de jours passée dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg ne suffit pas à créer un rapport suffisant entre le salarié et son lieu de travail.

Les deux mois et demi passés dans le ressort de la juridiction de travail de Diekirch créent par contre un tel rapport et permettent de conclure que le lieu de travail principal de A s’est situé dans le ressort de la juridiction de travail de Diekirch.

En vertu de l’article 47 alinéa 2 du NCPC, le tribunal du travail de Diekirch est partant la juridiction compétente pour connaître du litige. Il s’ensuit que le tribunal du travail de Diekirch s’est à tort déclaré incompétent.

L’appel de A est partant fondé.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

le déclare fondé,

réformant :

- dit que le tribunal de travail de Diekirch est compétent pour connaître du litige, - renvoie l’affaire devant le tribunal du travail de Diekirch autrement composé, - condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de première instance, - condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.