Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court orders appellant to pay costs of the withdrawn appeal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal filed on January 25, 2013, which had been lodged against a first-instance judgment in favor of the bankrupt company B. The respondent, acting as the company's curator, accepted this withdrawal, leading the court to declare the instance dismissed. Consequently, the court ordered the appellant to bear the costs and expenses associated with the withdrawn appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; Le désistement d'appel par la partie adverse entraîne la fin de l'instance et l'obligation de supporter les frais par le désistant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
Numéro 39589 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2014.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le
30 novembre 2012 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette la déboutant de ses demandes dirigées contrat la société B s.à r.l..
Par conclusions du 23 octobre 2014, A déclare se désister de l’instance d’appel.
Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société B s.à r.l., déclare accepter ce désistement.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations et de dire qu’il y a désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte de leurs déclarations aux parties, dit qu’il y a désistement d’instance, condamne A aux frais et dépens.