Appeal dismissed; dismissal during probation period upheld as employer had no duty to state reasons.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 39314 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 16 août 2012,

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, faisant le commerce sous la dénomination C, établi à L-(…), intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 10 novembre 2006, A a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec B, faisant le commerce sous la dénomination « C ».

Le contrat comportait une période d’essai de trois mois allant du 15 novembre 2006 au 15 février 2007.

Le contrat à l’essai a été résilié le 3 janvier 2007 sans indication de motifs.

Le 5 janvier 2007, le syndicat OGBL est intervenu pour compte d’A auprès de son employeur et a demandé d’annuler la lettre de licenciement du 3 janvier 2007 au motif qu’A était enceinte au moment du licencement.

Le 8 janvier 2007, B a envoyé à A une lettre de la teneur suivante : « (…) Nous vous informons que vous ne vous êtes plus présentée à votre travail depuis le

30 décembre 2006 et ce sans aucun justificatif d’incapacité de travail. Nous n’avons d’ailleurs reçu aucune information de votre part concernant le fait que vous soyez enceinte. Par le fait ci-dessous, nous vous informons que nous maintenons notre lettre du 3 janvier dernier relatif à votre licenciement. (…) ».

Par requête déposée le 2 février 2007, A a fait convoquer B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 3 janvier 2007 et pour voir condamner B à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel subis.

Par jugement du 2 juillet 2012, le tribunal du travail, après avoir refusé de procéder à la comparution personnelle des parties sollicitée par A et après avoir rejeté la demande subsidiaire d’A en délation du serment litis-décisoire à B, a déclaré le licenciement régulier.

Pour ce faire, le tribunal a d’abord dit que A n’a pas rapporté la preuve qu’elle a antérieurement au licenciement du 3 janvier 2007 informé, soit le 2 janvier 2007, son employeur de son état de grossesse.

Il a ensuite, dans un ordre subsidiaire, dit, en ce qui concerne l’absence injustifiée que B était en droit de licencier A avec préavis le 3 janvier 2007 sans devoir indiquer les motifs du licenciement, l’obligation d’indiquer les motifs n’existant pas dans le cadre du contrat à l’essai.

Le tribunal a finalement déclaré non fondée la demande d’A en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 16 août 2012, A a relevé appel du jugement de première instance.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif principalement pour être intervenu, malgré information préalable de l’état de grossesse, pendant la période de grossesse et subsidiairement pour absence autorisée les 30 et 31 décembre 2006 et les 1er et 2e janvier 2007.

L’appelante fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir en ordre principal ordonné de comparution personnelle des parties et de ne pas avoir en ordre subsidiaire déféré le serment litis-décisoire en vue d’établir qu’elle a oralement informé le 2 janvier 2007 son employeur de son état de grossesse et que son employeur l’a dispensée de venir travailler pendant la période du 30 décembre 2006 au 2 janvier 2007.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

Les faits sur lesquels doit porter la comparution personnelle et le serment litisdécisoire ne sont pas pertinents pour la solution du litige en faveur d’A.

En effet, A ne prétend pas avoir remis de certificat de grossesse à son employeur en date du 2 janvier 2007. Or, il ne suffit pas que la salariée ait été effectivement enceinte au moment du licenciement et que l’employeur en ait été informé oralement, mais il faut que la constatation médicale de l’état de grossesse soit antérieure au licenciement et qu’elle ait été portée à la connaissance de l’employeur par la remise d’un certificat afférent pour que le licenciement soit illégitime et abusif (cf. Cour 5 février 1998, V c/ H).

En notifiant le licenciement en date du 3 janvier 2007, B a irrévocablement manifesté son intention, ce qui était son droit dans le cadre du contrat à l’essai, de ne pas donner de motivation au licenciement.

A ne peut partant pas s’emparer de la motivation fournie ultérieurement le 8 janvier 2007 pour dire que l’employeur a abusivement rompu le contrat à l’essai.

Il résulte des développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties ou de déférer le serment litis-décisoire à B.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et n’a pas fait droit à la demande en dommages-intérêts d’A.

Il n’y a pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge d’A les frais irrépétibles de première instance. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été à bon droit déclarée non fondée.

L’appel d’A n’est pas fondé.

Il n’y a pas non plus d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge d’A et B les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

Les deux parties sont donc à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

dit qu’il n’y a pas lieu à comparution personnelle des parties, dit qu’il n’y a pas lieu à délation du serment litis-décisoire à B, déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.