Court of Appeal lifts bankruptcy of company A after confirming tax debt was fully paid.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appeal and lifted the bankruptcy declaration against company A. The company argued the bankruptcy was improper due to a corporate split and that the tax debt was paid by shareholders of a sister company. The court found the bankruptcy conditions were not met because the declared tax debt had been entirely settled by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de commerce; When the declared bankruptcy debt is fully paid, the conditions for bankruptcy are no longer met and the bankruptcy must be lifted.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial – faillite
Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze
Numéro 40967 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Carole KERSCHEN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Patrick KELLER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
27 février 2014,
comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
e t :
1) Monsieur le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur B, établi et ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 48-50, rue Xavier Brasseur,
intimé aux fins du susdit exploit REYTER, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2) Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L- 4830 Rodange, 4, route de Longwy, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A préqualifiée, nommée par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 14 février 2014, intimée aux fins du susdit exploit REYTER, comparant par elle-même ;
LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 14 février 2014, la société anonyme A (ci-après la société A) a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS, Bureau d’Esch-sur- Alzette, (ci-après l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS), créancière de la société A à concurrence de la somme de 148.097,10 €, redue à titre de dette d’impôts en vertu d’une contrainte signée le
11 octobre 2011, rendue exécutoire le 19 octobre 2011 et signifiée à la défenderesse le 31 octobre 2011.
Suivant exploit d’huissier du 27 février 2014, la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.
Elle conteste que les conditions d’une mise en faillite aient été réunies au moment où le tribunal a statué. Elle explique que la société A est issue d’une scission qui a eu lieu le 28 décembre 2006 au sein de la société anonyme C. Lors de cette scission, les deux sociétés constituées auraient convenu d’attribuer le passif et l’actif à concurrence de 60% à la société A et de 40% à la société anonyme
D. Le non-paiement de la dette réclamée par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ne serait pas dû à un problème de paiement de la part de l’appelante, mais à l’attitude des actionnaires de la société D.
L’appelante conclut, par réformation, à voir rabattre la faillite. Elle a fait valoir en cours d’instance, avoir réglé l’intégralité de la dette.
L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS expose que selon extrait de compte arrêté au 2 avril 2014, la dette d’impôts s’élève à 198.665,38 €. Elle fait valoir que l’appelante a intégralement réglé cette dette par deux paiements effectués les 22 août et 19 septembre 2014 et portant sur 164.614,48 € et 54.881,90 €.
L’intimée ne s’oppose dès lors plus au rabattement de la faillite. Elle réclame une indemnité de procédure de 500 €.
Le curateur conclut également au rabattement de la faillite. Il expose qu’une seule déclaration de créance a été produite au passif de la faillite, à savoir celle de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS. Il confirme que le passif déclaré a été entièrement payé, et que l’appelante a également réglé les frais de la faillite d’un import de 1.644,80 €.
Le représentant du Ministère Public ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite.
Au vu des éléments du dossier, la Cour constate que les conditions d’une mise en faillite de la société A ne sont pas réunies, dès lors que le passif déclaré a été entièrement réglé. La faillite est par conséquent à rabattre.
Etant donné que c’est par son fait que la société A a été déclarée en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux honoraires du curateur. La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
Au vu du sort du litige, la demande de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,
reçoit l’appel,
le dit fondé,
réformant :
dit que la faillite de la société anonyme A est rabattue, dit non fondée la demande de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux instances, aux frais de la faillite ainsi qu’aux honoraires du curateur, avec distraction au profit de Maître Jean Kauffman, sur ses affirmations de droit.