Court dismisses plaintiff's claim for damages against construction company due to lack of evidence proving breach of contract.

Jugement civil no 302 / 2014 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi dix-sept décembre deux mille quatorze.

Numéro 158604 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente, Tessie LINSTER, juge, Caroline ENGEL, juge, Pascale HUBERTY, greffier assumé.

E n t r e

1) A.), épouse B.), sans état particulier connu, demeurant à L-(…), (…) 158,

2) B.), sans état particulier connu, demeurant à L-(…), (…) 158, demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 novembre 2013,

défendeurs sur reconvention

comparant par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 175055, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 116, rue Principale, défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, demanderesse par reconvention

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu A.), épouse B.) et B.) par l’organe de Maître Anne MERTENS, avocat constitué.

Entendu la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA, par l’organe de Maître Hervé MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Jean- Jacques SCHONCKERT, avocat constitué.

1. Indications de procédure

En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 novembre 2013 rendue sur requête du 11 novembre 2013, A.), épouse B.) et B.) (ci-après les époux B.)) ont, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2013, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (BIL) SA, l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, la société anonyme BGL BNP Paribas SA et la société coopérative BANQUE RAIFFEISEN SC, sur les sommes que celles-ci redoivent ou pourront redevoir à la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA (ci-après la société SIEBENALLER), pour sûreté et avoir paiement de la somme de 94.675,25 euros à laquelle est provisoirement évaluée la créance des requérants, avec les frais et intérêts échus et à échoir et sous réserve d’augmentation et de tous autres droits.

Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la société SIEBENALLER par exploit d’huissier du 26 novembre 2013. Ce même acte contenait également assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir condamner l’assignée au paiement des montants de 97.094,48 euros et de 5.000 euros, ces montants étant requis du chef de préjudices matériel et moral, d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et des dépens de l’instance, et pour voir valider la saisie-arrêt pratiquée pour le montant total de la créance en principal, intérêts et accessoires, sinon pour le montant de 94.675,25 euros. Les demandeurs ont sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2013.

2. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de leur demande, les requérants exposent avoir acquis une maison sise à L-(…), 158, (…) et avoir chargé en février 2013 la société SIEBENALLER de la transformation de leur maison. La société SIEBENALLER leur aurait été recommandée par W&W Immobilienbewertung Luxembourg SA. Au préalable, Monsieur C.), qui aurait été contacté par W&W Immobilienbewertung Luxembourg SA, aurait confirmé pouvoir exécuter les travaux de rénovation entre le 1er juillet et le 6 septembre 2013, sachant que les travaux de rénovation devaient être achevés pour le 12 septembre 2013, date à laquelle était prévu le déménagement des époux B.) de Londres vers le Luxembourg.

La société SIEBENALLER aurait dû effectuer les travaux de démolition et de construction, refaire le sanitaire et la cuisine, les aménagements nécessaires à l’installation électrique, le chauffage, les revêtements de sol, la menuiserie extérieure et intérieure, les travaux de façade et de peinture, coordonner les différents corps de métier et s’occuper des commandes à passer aux différents fournisseurs.

Fin mars 2013, Monsieur C.) aurait soumis une première partie de l’offre. En juin 2013, il aurait récupéré les clés de la maison lui permettant de commencer l’exécution des travaux. Le 9 juillet 2013, Monsieur C.) leur aurait soumis une dernière offre de prix.

Les requérants recherchent principalement la responsabilité contractuelle de la défenderesse sur fondement des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sa responsabilité délictuelle sur fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les époux B.) reprochent à la défenderesse de ne pas avoir respecté le planning et le délai fixé pour la fin des travaux et de ne pas avoir passé les commandes auprès des fournisseurs malgré l’accord donné par les requérants, notamment les commandes pour le parquet et pour les fenêtres. La cuisine aurait dû être commandée par les demandeurs eux-mêmes, alors que le cuisiniste n’aurait plus eu de nouvelles de la part de Monsieur C.). Les demandeurs reprochent à la défenderesse de ne pas avoir exécuté les travaux conformément au devis et de ne pas avoir exécuté les travaux conformément aux règles de l’art, ce dernier manquement résultant du rapport de l’expert WIES. La défenderesse aurait encore manqué de continuer les acomptes destinés aux sous-traitants, elle aurait établi des faux devis et elle aurait incité les requérants à signer une fausse déclaration pour l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Les requérants contestent le métré qui, établi bien postérieurement à la réalisation des travaux en cause, serait pour plusieurs postes largement gonflé par rapport au dernier devis du 9 juillet 2013 leur communiqué. Le métrage du décompte final ne correspondrait pas à la réalité et par conséquent le métrage du devis du 9 juillet 2013 serait à appliquer.

Monsieur C.) aurait remis deux plannings modifiés en cours de chantier, le premier en date du 19 août 2013 prévoyant une date de fin des travaux pour le

12 septembre 2013 et le second en date du 2 octobre 2013 prévoyant une date de fin des travaux pour le 18 octobre 2013. Les requérants exposent avoir demandé des comptes sur l’avancement des travaux le 24 septembre 2013, demande qui serait restée sans réponse. Le 4 octobre 2013, les époux B.) auraient contacté à nouveau Monsieur C.) par courriel pour lui faire part de leur mécontentement.

Selon les demandeurs, le 7 octobre 2013 la société THERMOLUX les a informés que Monsieur C.) lui aurait donné l’ordre d’arrêter les travaux sur le chantier. Le même jour, la société SIEBENALLER aurait également enlevé des outils du chantier, laissant croire à un abandon de chantier.

Les demandeurs affirment avoir mis la défenderesse en demeure par courrier du

8 octobre 2013 de leur communiquer dans les vingt-quatre heures un planning détaillé des travaux permettant un achèvement du chantier pour le 18 octobre 2013, une copie de toutes les commandes passées auprès des fournisseurs et la preuve que les acomptes payés ont été continués aux fournisseurs respectifs, le tout sous peine de résiliation du contrat d’entreprise.

Par courriel du 9 octobre 2013, la société SIEBENALLER aurait été invitée à participer à un état des lieux en présence de l’expert WIES.

Les époux B.) expliquent qu’à défaut de réaction de la défenderesse, ils ont résilié le contrat par courrier recommandé du 10 octobre 2013.

Monsieur C.) ne se serait pas présenté à la visite des lieux le 14 octobre 2013. Ce même jour, les demandeurs lui auraient adressé une nouvelle mise en demeure le sommant de communiquer certaines pièces, de restituer les acomptes réglés et non continués aux fournisseurs et de prendre en charge les frais de logement et de stockage des meubles, sommation restée sans réponse.

Pour continuer le chantier, les époux B.) auraient dû faire appel à un coordinateur et à une nouvelle entreprise générale, la société BAMOLUX, qui aurait relevé un certain nombre de malfaçons dans les travaux exécutés par la société SIEBENALLER, constat qu’aurait confirmé l’expert.

Les seuls travaux effectués par la société SIEBENALLER seraient les travaux de démolition, la mise en place de murs de blocs en béton, des saignées dans la maçonnerie existante, la mise en œuvre de plâtre et le remplacement de la Velux. Ces travaux correspondraient suivant devis à un montant total de 22.090,12 euros HTVA (soit 24.641,53 euros TTC 15% et moins escompte de 3%). Or, les requérants auraient viré à la société SIEBENALLER pour les travaux effectués par elle un montant de 31.687,25 euros (TTC 15% et moins escompte de 3%). Le trop-payé se chiffrerait dès lors à un montant de 7.045,72 euros (31.687,25 – 24.641,53).

Les autres travaux réalisés, à savoir ceux relatifs à la chape de la cuisine, aux faux-plafonds et à l’étanchéité du balcon, auraient été mal exécutés. Tous les autres travaux prévus dans le devis n’auraient pas été exécutés du tout.

Les acomptes virés par les époux B.) entre les mains de la société SIEBENALLER pour l’installation électrique, l’installation de chauffage et les parquets pour un montant de 16.005 euros n’auraient pas été continués aux différents fournisseurs. Seule une partie de l’acompte de 13.800 euros TTC 15% viré pour les carrelages, à savoir le montant de 12.607,86 euros TTC 15% aurait été continuée à Carreaux Centre.

Par ses fautes et négligences, la défenderesse aurait causé un important préjudice chiffré provisoirement au montant de la créance évalué à 94.675,25 euros suivant l’exploit de saisie.

Aux termes de sa requête en autorisation de saisir-arrêter, le préjudice réclamé correspond aux chefs de dommage suivants :

1. Préjudice pour retard d’exécution du chantier :

a) Frais d’hôtel au 18 novembre 2013

9.359,25 euros

b) Frais de stockage des meubles au 27 octobre 2013 1.262,08 euros

c) Frais de parking de voiture estimés à

500,00 euros

2. Préjudice pour travaux non conformes aux règles de l’art et travaux non exécutés ;

a) Frais d’enlèvement et de remise en état HTVA 22.109,48 euros

b) Acomptes trop payés

7.045,72 euros

3. Préjudice pour remplacement de la société SIEBENALLER par des tiers :

a) Honoraires coordination de chantier TTC 12.650,00 euros

b) Surcoûts par rapport au devis SIEBENALLER 24.169,92 euros

4. Autres préjudices :

a) Acomptes payés et non continués aux fournisseurs : - Parquet Leydendecker

9.215,00 euros - Installation chauffage Thermolux

5.820,00 euros - Installation électrique Reckinger-Bock 970,00 euros - Carrelages (solde)

1.192,14 euros

b) Frais d’expert

381,66 euros

Soit un total provisoire de

94.675,25 euros

La demande en condamnation suivant dénonciation de saisie-arrêt est requise pour un préjudice matériel augmenté à 97.094,48 euros, ainsi que pour le chef de préjudice moral à concurrence de 5.000 euros. Pour dommage moral, les requérants font valoir que leur fils est tombé gravement malade en raison de la situation fortement inconfortable dans laquelle l’assignée les a mis, à savoir arriver au Luxembourg sans pouvoir emménager dans leur maison engendrant la mise en dépôt de tous leurs cartons de déménagement et être obligés par la suite de racheter des vêtements et autres effets. Cette situation aurait affecté l’état de santé des requérants et de leurs enfants.

Par conclusions subséquentes, les époux B.) augmentent leur demande en indemnisation à la somme de 106.450,20 euros, dont le dommage matériel pour la somme de 101.450,20 euros et le dommage moral à hauteur de 5.000 euros.

A titre subsidiaire, ils sollicitent l’institution d’une expertise aux fins de chiffrer les différents postes de leur préjudice matériel, de dresser le décompte entre parties en prenant en compte les travaux effectivement réalisés par la société SIEBENALLER et les acomptes payés par eux, ainsi que de chiffrer leur préjudice moral au vu de la situation fortement inconfortable dans laquelle ils ont dû vivre avec leurs enfants en bas âge pendant presque quatre mois.

La défenderesse soulève l’irrecevabilité de l’assignation en la forme, respectivement de la saisie-arrêt pratiquée, au motif que celle-ci était nulle ab initio. Pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, les demandeurs auraient au départ induit le juge en erreur, alors que les difficultés financières, la désorganisation et tous les autres arguments invoqués par eux laisseraient d’être établis. Ils auraient prétexté d’un prétendu abandon de chantier de la défenderesse, alors qu’ils auraient eux-mêmes résilié le contrat litigieux unilatéralement, sans y être autorisés, sans raison valable et sans mise en demeure préalable. D’après la défenderesse, le matin du 5 octobre 2013 Monsieur B.) aurait dit aux ouvriers de la société SIEBENALLER d’arrêter les travaux et de quitter le chantier.

Quant au fond, la société SIEBENALLER demande à voir dire la demande non fondée, au motif que les fautes contractuelles ou délictuelles dans son chef ne sont pas prouvées par les requérants.

Les demandeurs auraient eux-mêmes commis des fautes rendant impossible l’exécution du contrat, en faisant appel à des sous-traitants en leur demandant de leur fournir les prix facturés à l’entreprise générale, la société SIEBENALLER, en violation du contrat initial.

La défenderesse conteste les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum.

Elle formule une demande reconventionnelle sur base des fautes contractuelles, sinon délictuelles commises par les époux B.) et demande, pour rupture abusive des relations contractuelles, un montant de 50.000 euros ou tout le montant à faire valoir suivant qu’il appartiendra du chef de dommage subi suite à la dénonciation intempestive et abusive du contrat conclu entre parties.

Finalement, elle requiert une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SIEBENALLER fait plaider l’ingérence intolérable du maître de l’ouvrage. D’après elle, ce serait la faute des demandeurs qui aurait entraîné la rupture des relations contractuelles et cette faute serait exonératoire des fautes éventuellement commises par elle. Monsieur B.), respectivement les époux B.) auraient donné des contre-ordres et auraient opéré des changements de dernière minute, rendant impossible la gestion du chantier. Ce serait la partie adverse qui aurait donné l’ordre d’arrêter le chantier. Les époux B.) se seraient par ailleurs fait justice à eux-mêmes en chargeant d’autres entreprises pour terminer les travaux. Ils auraient contribué eux-mêmes à la réalisation de leur dommage.

La défenderesse sollicite encore le rejet du rapport d’expertise WIES, respectivement sa nullité pour cause d’unilatéralité.

Elle sollicite le rejet de l’offre de preuve subsidiaire présentée par les demandeurs eu égard à ses contestations par rapport à la réalité du préjudice et de son quantum.

La société SIEBENALLER objecte encore que le tribunal ne sera pas en mesure de faire constater par un expert ou tout autre homme de l’art les malfaçons invoquées ni leur moins-value, respectivement plus-value, alors que les époux B.) auraient rompu le contrat sans cause grave avérée. Aussi, elle n’aurait jamais été mise en demeure d’achever les travaux commandés, ni donné son accord tacite ou exprès de faire terminer le contrat par un tiers.

Finalement, elle demande l’institution d’une expertise pour vérifier le métré et le décompte final de la société SIEBENALLER quant à son bien-fondé.

3. Motifs de la décision

La demande des époux B.) telle qu'introduite par exploit du 26 novembre 2013 est recevable pour avoir respecté les prescriptions légales quant au délai et à la forme.

Demande principale

Comme ils ne disposent pas d’un titre exécutoire à l’encontre de la société SIEBENALLER, les époux B.) ont saisi le tribunal de ce siège d’une demande en condamnation ensemble avec la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 20 novembre 2013. Avant de se prononcer sur la demande en validité de la saisie, le tribunal est dès lors appelé à constater l’existence de la créance des demandeurs à l’égard de l’assignée en statuant sur toutes les difficultés et en conférant à cette créance les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis.

En ce qui concerne les caractères que la créance invoquée par le saisissant doit revêtir, il est admis que le saisissant doit justifier de la certitude acquise de l’existence d’une créance à son profit au jour où la saisie-arrêt est pratiquée pour ne pas encourir la nullité de la saisie. Sa créance doit être certaine et non douteuse. La créance doit en outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).

Le moyen d’irrecevabilité de la société SIEBENALLER a trait à la validité, respectivement nullité de la saisie-arrêt pratiquée et relève donc de l’examen des caractères de certitude et d’exigibilité de la créance au jour de la saisie-arrêt.

La demanderesse soutient qu’elle dispose d’une créance résultant de fautes contractuelles, sinon délictuelles commises par la débitrice saisie dans l’exécution d’un contrat conclu entre parties et portant sur des travaux de transformation de leur maison.

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

Il n’est pas contesté que la société SIEBENALLER était chargée de réaliser des travaux de transformation de la maison des demandeurs.

Les parties ne qualifient pas expressément le contrat conclu entre elles. Elles versent plusieurs offres de prix émises à différentes dates (offres des 20 mars,

22 mai, 9 juillet et 15 août 2013) par la société SIEBENALLER, dont aucune n’est signée par les époux B.).

Si la conclusion d’un contrat entre parties n’est pas litigieuse, les parties restent en défaut d’indiquer quelle(s) offre(s) de prix se trouve(nt) à la base de leur contrat.

L’offre du 20 mars 2013 constitue, suivant courriel de C.) du 28 mars 2013, la 1ère partie de l’offre pour les travaux de transformation. Les offres des 22 mai et 9 juillet 2013 sont plus complètes et contiennent des postes non encore mentionnés à la première offre partielle. L’offre du 15 août 2013 ne concerne que la fourniture et pose de parquet et laminat.

Dans leur analyse du métré du 24 novembre 2013, les demandeurs se réfèrent au devis du 9 juillet 2013, dernier devis qui leur aurait été communiqué.

Par conséquent et en l’absence d’autres éléments, le tribunal est amené à retenir que la dernière offre en date des deux offres complètes des 22 mai et 9 juillet 2013 constituait l’offre définitive qui a été acceptée par les époux B.) et qui se trouve partant à la base des relations contractuelles entre parties. Il y a donc lieu de se référer à l’offre du 9 juillet 2013 pour qualifier la relation contractuelle des parties. Cette offre de prix porte sur un certain nombre de travaux de gros œuvre de la maison des demandeurs à Luxembourg tels des prestations de travaux de démolition, travaux de construction, travaux de façade, etc, soit des travaux de transformation, respectivement de gros œuvre de l’immeuble sis à (…), 158, (…). Il faut qualifier le contrat conclu entre les époux B.) et la société SIEBENALLER de contrat d'entreprise immobilière, qui est la convention par laquelle une personne s'oblige à l'égard d'une autre, en contrepartie d'un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque.

Le tribunal relève que l’offre du 9 juillet 2013 qui mentionne les postes suivants, à savoir travaux de démolition, travaux de construction, état des lieux, revêtement de sol, installation électrique, installation chauffage et sanitaire, menuiserie extérieure, menuiserie intérieure, travaux extérieurs : balcon, travaux de façade, travaux de peinture intérieure et travaux en régie, reste muette quant à une obligation de la société SIEBENALLER de coordonner les différents corps de métier et de se charger des commandes à passer à des fournisseurs. En effet, l’offre ne spécifie pas quels postes ne seraient le cas échéant pas réalisés par la défenderesse elle-même.

A l’examen des pièces du dossier, il apparaît qu’il était prévu que la société SIEBENALLER passe des commandes pour certains travaux à des fournisseurs. La société SIEBENALLER sous-traitait certains travaux à d’autres entreprises (tels p.ex. les travaux de sanitaire et chauffage) et intervenait donc en tant qu’entrepreneur général.

Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régi par les articles 1142 et suivants Code civil, plus particulièrement l’article 1147 du même code. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 625).

Il est acquis en cause que le contrat entre parties n’a été exécuté que partiellement. Les travaux incriminés n’ont pas été achevés et n’ont fait l’objet d’aucune réception de quelque nature qu’elle soit.

Il est également établi que les travaux déjà effectués ont fait l’objet de réclamations de la part du maître d’ouvrage qui a fait appel à l’expert WIES avant son courrier de résiliation du 10 octobre 2013, soit en cours de réalisation des travaux.

Dans ces conditions, il convient de retenir que les travaux de la société SIEBENALLER n’ont pas été réceptionnés, de sorte que la responsabilité applicable en l’espèce est la responsabilité contractuelle de droit commun telle qu’elle résulte de l’article 1147 du Code civil.

Aux termes de cet article qui renvoie à une obligation de résultat, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur, sans avoir à prouver une faute dans son chef (cf. G. Ravarani, op. cit, n° 517 et s.).

Les manquements contractuels que les époux B.) reprochent à la société SIEBENALLER se résument comme suit : - violation des délais d’exécution contractuels, - défaut de passer les commandes auprès des fournisseurs malgré l’accord donné par les requérants, - défaut d’exécution des travaux conformément au devis (parmi tous les postes non exécutés figurant également celui de procéder à des états des lieux des maisons avoisinantes avant le début des travaux), - défaut d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, - défaut de continuer les acomptes destinés aux sous-traitants,

- établissement de faux devis et incitation des requérants à signer une fausse déclaration pour l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Il résulte des pièces que le contrat a été résilié unilatéralement par les époux B.) par courrier recommandé de leur litismandataire du 10 octobre 2013. Par même courrier, les demandeurs informent la société SIEBENALLER qu’ils vont procéder au remplacement de la société SIEBENALLER par un tiers.

L'auteur de la rupture unilatérale agit à ses risques et périls. En cas de litige, son acte sera soumis à un contrôle judiciaire a posteriori. Le rôle du juge consiste alors non pas à prononcer la résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de la mesure prise par le créancier. Le contrôle du juge est alors double : il faut non seulement vérifier que le débiteur n'a pas exécuté une obligation du contrat, manquement qui aurait entraîné en cas de saisine du juge le prononcé de la résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononcé de la résolution par le juge (M. Storck, J.-Cl. civil, article 1184, Fasc. 10, mise à jour 08,2014, n° 70).

Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour justifier la résolution (H. De Page, Tome II, Les obligations, éd. 1964, n° 889).

« Cette appréciation doit se faire en considération de toutes les circonstances, tant objectives et subjectives, de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision et non pas seulement des circonstances existantes au jour de la rupture unilatérale du contrat ou de l’assignation en justice (Flour et Aubert, Les Obligations, T.3 Le rapport d’obligation, A. Colin, 1999, n° 252, Rev. trim. dr. civ. 1994, p. 353). Le juge appréciera notamment si la résolution excède ou non le dommage. Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (De Page, T. II, Les Obligations, n° 889, p. 732). » (Cour d’appel, 1ère chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).

Il est reproché à la société SIEBENALLER de ne pas avoir exécuté les travaux contractuels dans le temps convenu et de ne pas avoir exécuté les travaux conformément aux règles de l’art. Les reproches quant aux défauts de passer les commandes auprès des fournisseurs et de leur continuer les acomptes relèvent également de l’exécution du contrat d’entreprise conclu entre les époux B.) et la société SIEBENALLER, entreprise générale.

Contrairement à l’argumentation des demandeurs, l’échange de courriels entre B.) et D.) de W&W Immobilienbewertung Luxembourg SA n’établit pas un accord entre les parties contractantes de fixer la période d’exécution des travaux du 1er juillet au 6 septembre 2013.

Les époux B.) versent deux plannings des travaux (pièces nos 14 et 25) dont il n’est pas contesté qu’ils émanent de la partie adverse. Le premier planning versé datant du 19 août 2013 (aucun planning antérieur n’est versé) prévoit une date de fin des travaux pour le 11 septembre 2013. Le deuxième document, qui n’est qu’un croquis manuscrit mentionnant avoir été remis le 2 octobre 2013, s’arrête au 16 octobre 2013.

Suivant échange de courriels entre B.) et C.) début septembre 2013 (pièce n°15 des époux B.)), C.) informe B.) qu’il a eu quelques « surprises » concernant les conduites descendantes, notamment que la société THERMOLUX lui a dit qu’il faut modifier certaines gaines techniques respectivement conduites. Il lui écrit notamment ce qui suit : « Pour éviter que tu seras assis dans un chantier et d’avoir en permanence des ouvriers autour de toi (le carrelage de l’escalier va aussi bloquer tout le monde) je te propose qu’on t’organise un appartement meublé pour un mois et un dépôt pour le mobilier. De cette façon on peut terminer le chantier de façon propre et finale sans qu’il y a des gens dans la maison déjà partiellement habitée ». C.) propose aussi de prendre ces frais à sa charge « comme Thermolux a un peu trop traîné les affaires et maintenant les surprises explosent tout planning ».

Par courriel du 16 août 2013, B.) avait par ailleurs souligné que le déménagement des demandeurs était, de longue date, fixée au 12 septembre 2012 (pièce n°13 des demandeurs).

Finalement, E.), chargé d’affaires auprès de la société THERMOLUX, atteste que la fin des travaux de rénovation était prévue pour la mi-septembre 2013. Il précise que les travaux de chantier de THERMOLUX ont débuté en juillet 2013 par le démontage des radiateurs et l’enlèvement de la chaudière et du boiler. Selon lui, « lors des travaux de gros œuvre par la société Siebenaller courant juin et juillet, il s’est avéré que les travaux techniques (chauffage, sanitaire, ventilation) étaient beaucoup plus importants que prévu. Thermolux a tout mis en œuvre pour répondre d’une part à la demande de prix pour réaliser à bien cette rénovation et d’autre part à la fourniture de la main d’œuvre nécessaire. Les travaux étaient impossibles à réaliser dans un délai très court imposé par Monsieur C.), il avait été convenu d’un délai supplémentaire d’un mois. Rappel : à la mi-septembre, le chantier en question était dans un état d’avancement qui ne permettait pas à Thermolux de mener à bien sa mission. Aucuns travaux de maçonnerie n’étaient finis, ni la pose des menuiseries extérieures, ni le carrelage etc. Le chantier a été totalement laissé à l’abandon par la société Siebenaller. […] ».

Il y a lieu de conclure de ces pièces que les parties avaient bien convenu d’un délai d’achèvement pour le 11 septembre 2013 et que C.) savait nécessairement que l’achèvement des travaux de rénovation/transformation dans les délais était important aux yeux des demandeurs, dans la mesure où leur déménagement au Luxembourg était fixé au 12 septembre 2013.

Il est acquis en cause, notamment pour résulter de l’ensemble des pièces du dossier, que ce délai contractuel n’a pas été honoré par la défenderesse.

Il résulte encore des pièces qu’en début octobre 2013, l’avancement des travaux de chantier était tel que la date de fin de travaux du 2ème « planning » versé, soit le 16 octobre 2013, apparaît comme intenable, d’autant plus qu’à ce moment, les commandes écrites n’étaient pas toutes effectuées auprès des fournisseurs telles les commandes pour les fenêtres et le parquet, et ce malgré l’accord donné en ce sens par le maître de l’ouvrage (pièces nos 8, 12, 28 et 29 des demandeurs).

L’obligation de livrer la chose étant une obligation de résultat, l’entrepreneur ne peut s’exonérer, s’il n’exécute pas dans le délai convenu, qu’en prouvant un événement de force majeure : cas fortuit, fait d’un tiers imprévisible pour lui ou faute de la victime. Encore faut-il que les éléments caractérisant la force majeure soient réunis. Tel n’est notamment pas le cas des difficultés dans l’exécution des travaux ou encore des circonstances rendant l’exécution du travail plus onéreuse (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Contrat d’entreprise, mise à jour 03,2010, n° 79).

A l’examen de l’ensemble des pièces du dossier, la société SIEBENALLER n’établit pas qu’il y a eu ingérence du maître de l’ouvrage. Il n’est pas établi que le maître de l’ouvrage soit constamment revenu sur des ordres préalablement donnés à la société SIEBENALLER.

Contrairement à l’argumentation de la défenderesse, ni le courriel de B.) à C.) du

4 octobre 2013, ni les attestations testimoniales des ouvriers de la société SIEBENALLER ne prouvent que B.) ait demandé à la défenderesse d’arrêter les travaux et de quitter le chantier. Il en ressort que B.) a demandé à la société SIEBENALLER d’arrêter certains travaux, notamment les travaux de carrelage, au motif qu’il fallait arrêter « de faire les choses à l’envers ». Dans le contexte des retards accusés dans l’achèvement des différents travaux, ce courriel ne saurait en aucun cas s’interpréter comme une ingérence de la part du maître de l’ouvrage. A fortiori, le courriel du 4 octobre 2013 n’équivaut pas à une résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage.

Les circonstances qui ont rendu plus importants les travaux de chauffage, sanitaire et ventilation, travaux sous-traités à la société THERMOLUX, ne sauraient pas non plus exonérer l’entreprise générale de sa responsabilité.

Suivant l’attestation de E.), il y a par ailleurs bien eu abandon de chantier par la société SIEBENALLER vers la mi-septembre 2013.

A l’appui de leur reproche d’inexécution contractuelle en contrariété des règles de l’art, les demandeurs versent un « état des lieux » des experts Georges WIES et Steve PEIFFER. Steve PEIFFER a procédé à une visite des lieux en date du

14 octobre 2013 et le constat d’experts a été rédigé le 4 novembre 2013.

La défenderesse argue de la nullité du rapport unilatéral à son égard, respectivement demande à le voir écarter des débats.

Or, « les termes "opposabilité" et "validité" doivent rester réservés aux expertises judiciaires. En effet l'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, règle essentielle de validité de l'expertise judiciaire, et c'est le respect du contradictoire lors des opérations d'expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été présentes ou représentées.

L'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses prétentions, n'est par définition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu'elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166) » (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

Dès lors que le constat d’expert unilatéral du bureau WIES du 4 novembre 2013 a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il vaut donc comme élément de preuve.

Par ailleurs, le tribunal relève que la société SIEBENALLER a été invitée à participer à la visite des lieux de l’expert, mais a choisi de ne pas s’y présenter. La défenderesse est d’autant plus malvenue de faire plaider la nullité du rapport au motif de son caractère unilatéral.

D’une part, ce constat d’experts confirme l’inachèvement des travaux faisant l’objet du devis du 9 juillet 2013 et partant l’inexécution contractuelle de l’entrepreneur général de livrer les travaux promis dans le temps convenu. L’expert relève notamment que les travaux de démolition ne sont pas achevés dans la maison des demandeurs. Les travaux d’électricité n’ont pas encore débuté. Bon nombre de postes de travaux du devis du 9 juillet 2013 restent en attente.

D’autre part, l’expert relève un certain nombre de vices affectant les travaux effectués : - « Au niveau de la cuisine, la chape à sec ne semble pas être droite et elle ne respecte pas le niveau par rapport aux autres revêtements de sol, basé sur un rapport établi par la société BAMOLUX, il apparaît que la vermiculite n’a pas été damée et un risque de tassement y compris fissuration du carrelage est probable. […] » ; - « Sur la terrasse arrière, les travaux d’étanchéité ne sont pas terminés respectivement mal exécutés. L’expert est d’avis qu’il faudra adapter l’isolation bitumineuse existante ou carrément la refaire entièrement » ; - « A l’étage mansardé, la société Constructions SIEBENALLER S.A. a réalisé des faux plafonds en plaques de plâtre ainsi que des cloisons intermédiaires. Des travaux par contre sont mal exécutés avec des joints trop importants, des plaques hors niveau et des raccords non selon les règles de l’art. De même, le pare-vapeur au niveau toiture n’a pas été fixé selon les normes. Les jonctions ont été agrafées et non collées. Ici l’expert est d’avis qu’il faudra refaire les travaux de faux-plafond et cloisons y compris enlever le parevapeur. Ces travaux ne sont pas selon les règles de l’art. »

L’expert retient encore qu’il sera nécessaire d’effectuer une isolation du côté intérieur, au lieu de celle prévue du côté extérieur. Selon lui, ces travaux d’adaptation engendreront un surcoût au niveau des frais.

Le constat d’expert WIES prouve que la société SIEBENALLER a effectué certains travaux en contrariété des règles de l’art.

Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que les manquements contractuels établis dans le chef de la débitrice saisie sont graves et justifiaient que les époux B.) n’attendent pas le prononcé de la résolution du contrat d’entreprise par le juge. La résiliation unilatérale n’est donc pas intervenue abusivement.

Il est acquis en cause que les demandeurs ont fait appel à des tierces entreprises pour achever tous les travaux de transformation/rénovation de leur maison qui restaient en souffrance à la date de résiliation.

La défenderesse conteste la faculté de remplacement au motif que les époux B.) se seraient faits justice à eux-mêmes et qu’ils ne l’auraient pas mise en demeure d’achever les travaux commandés.

La faculté de remplacement n’est qu’une application particulière du mécanisme de la résolution unilatérale (Cour d’appel, 1ère chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).

Aux termes de l’article 1144 du Code civil, le créancier peut être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur.

Par dérogation à cet article, il est permis à une partie contractante de se remplacer sans autorisation judiciaire préalable sous certaines conditions.

« Il est permis à une partie liée par un contrat synallagmatique qui se plaint de l'inexécution de l'obligation de son cocontractant de faire usage de la faculté de remplacement sous certaines conditions. Il faut que le créancier ait mis le débiteur en demeure et lui ait laissé un délai raisonnable pour qu'il puisse exécuter son obligation. Il faut ensuite que le remplacement se produise aussitôt après le délai imparti par la mise en demeure infructueuse. Il faut finalement que le cocontractant qui a failli à son obligation soit averti du remplacement, de manière qu'il ne prenne plus ses dispositions pour tenter encore d'exécuter le contrat. » (Cour d’appel, 10 juillet 2001, nos 23107, 23145 et 23250 du rôle).

« Avant de mettre en œuvre, en cas de manquement du débiteur à ses obligations contractuelles, la faculté de remplacement prévue à l'article 1144 du Code civil, le créancier doit mettre le débiteur en demeure de s'exécuter. On admet cependant qu'en cas d'urgence, le créancier pourrait sans retard, et sans mise en demeure, procéder de sa seule initiative au remplacement. » (Cour d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, 30).

Par courrier recommandé du 8 octobre 2013, la société SIEBENALLER a été mise en demeure d’envoyer, dans les vingt-quatre heures, un planning détaillé des travaux permettant un achèvement des travaux pour le 18 octobre 2013 au plus tard.

Au vu des éléments du dossier, aucune réaction n’a été réservée à cette mise en demeure par la société SIEBENALLER.

La résiliation est intervenue deux jours plus tard par courrier recommandé du 10 octobre 2013, dans lequel il est précisé que les requérants procéderont au remplacement de la société SIEBENALLER par un tiers.

Il n’est pas contesté, ni d’ailleurs contredit par les pièces (cf. offres et factures de sociétés tierces) que les travaux de remplacement ont été effectués peu de temps après la résiliation.

La mise en demeure de fournir un planning détaillé endéans les vingt-quatre heures contient mise en demeure de la débitrice de s’exécuter, à savoir d’achever les travaux pour le 18 octobre 2013.

Si les délais respectivement fixés sont brefs, ils sont néanmoins justifiés au vu des circonstances de l’espèce, notamment au vu de la nécessité de relocation dans le chef des demandeurs qui avaient prévu d’emménager le 12 septembre 2013 dans leur maison sise 158, (…). A défaut pour la défenderesse d’avoir réagi à la demande en communication d’un planning, les époux B.) étaient en droit de résilier le contrat en date du 10 octobre 2013 et les conditions d'un remplacement de la société SIEBENALLER étaient remplies.

Par conséquent, les époux B.) sont en droit de solliciter le remboursement des frais mis en compte par les remplaçants.

En raison des manquements contractuels retenus dans le chef de la société SIEBENALLER, les requérants ont subi plusieurs préjudices.

Ils ont subi un préjudice du chef de retard d’exécution du chantier, en ce qu’ils ont dû trouver un logement dans l’attente de l’achèvement de leur maison. Ils ont encore dû, de ce fait, mettre en dépôt leurs meubles et effets jusqu’à l’achèvement des travaux de transformation par les tierces entreprises. Les frais d’assurance relatifs au stockage des meubles et les frais de parking de voiture sont également dus en principe pour être en relation causale avec l’inachèvement des travaux dans les délais convenus.

Afin de permettre au tribunal de déterminer le quantum des préjudices subis du chef de retard d’exécution du chantier à l’indemnisation desquels les demandeurs ont droit, il y a lieu de faire évaluer par un expert la durée nécessaire à la remise en état des travaux mal-exécutés et à l’achèvement de tous les travaux de transformation repris au devis du 9 juillet 2013.

Les désordres énumérés et décrits dans le rapport du 4 novembre 2013 ont été constatés par le bureau d’expertise WIES le 14 octobre 2013, soit après l’abandon de chantier de la société SIEBENALLER et avant l’intervention d’entreprises tierces. A cette date, l’expert s’est encore prononcé quant à l’état d’inachèvement des travaux commandés suivant devis du 9 juillet 2013.

Si l’expert WIES émarge les postes du devis qu’il considère comme ayant été effectués et pour lesquels les requérants indiquent la somme de 22.090,12 euros HTVA aux termes de leur requête, l’expert n’en chiffre pas le coût aux termes de son rapport. Il n’évalue pas non plus le coût des travaux de remise en état des désordres constatés.

L’offre de preuve par expertise formulée par la défenderesse et tendant à l’évaluation du préjudice matériel est partant pertinente et concluante, en ce qu’elle vient en complément aux constatations pures et simples des inachèvements et désordres affectant le chantier dressées le 14 octobre 2013.

Les époux B.) ont droit à l’indemnisation des frais de remise en état en raison des désordres constatés, frais à chiffrer par l’expert conformément à la mission telle que détaillée au dispositif du présent jugement.

Les requérants sollicitent des montants d’indemnisation du chef d’acomptes trop payés et du chef d’acomptes payés, mais non continués aux fournisseurs.

Les époux B.) ayant contracté avec la seule société SIEBENALLER, il y a lieu de vérifier, par rapport à l’ensemble des montants réglés par eux entre les mains de la société SIEBENALLER, quel montant a été payé en trop par rapport aux travaux effectués par la défenderesse.

Suivant pièces versées, les requérants ont payé à la société SIEBENALLER à titre de quatre acomptes la somme de 61.492,25 euros (10.597,25 +12.400 + 6.000+ 32.495), sachant que le devis du 9 juillet 2013 se chiffre à la somme de 190.278,12 euros TTC (165.459,24 euros HTVA) et que la somme des postes de travaux émargés au constat WIES comme « travaux effectués » s’élève à la somme de 22.090,12 euros HTVA.

Il en résulte un préjudice subi par les époux B.) du chef de l’inexécution partielle des travaux qui consiste d’une part dans le montant trop payé par rapport aux travaux effectués, respectivement achevés sur le chantier au 14 octobre 2013, à chiffrer par l’expert conformément à la mission telle que détaillée au dispositif du présent jugement.

Dans la mesure où le métré et le décompte final, contestés par les demandeurs, n’ont été établis que le 24 novembre 2013, soit bien après l’arrêt de chantier par la défenderesse, l’expert devra faire une comparaison du métré et des quantités tels que prévus au devis du 9 juillet 2013 avec ceux qui ont été effectivement mis en œuvre par la société SIEBENALLER.

D’autre part, les requérants ont subi du chef de l’inexécution partielle des travaux un préjudice en termes de surcoûts, y inclus d’éventuels honoraires de coordination de chantier si ces prestations se sont avérées nécessaires, à chiffrer par l’expert.

Il y a lieu d’allouer aux demandeurs remboursement des frais d’expertise WIES s’élevant suivant note d’honoraires au montant de 381,66 euros.

Les époux B.) reprochent par ailleurs à la société SIEBENALLER d’avoir établi de faux devis et de les avoir incités à signer une fausse déclaration pour l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les demandeurs ne développent pas autrement ce reproche formulé à l’encontre de l’assignée. A l’examen des pièces, il apparaît que par courriel du 24 novembre 2013, C.) a transmis au litismandataire des demandeurs, en annexe du formulaire d’application du taux super-réduit de 3% TVA, une offre de prix datée au 1er septembre 2013 dont le prix s’élève environ à la moitié du prix de l’offre du 9 juillet 2013. Il ressort encore d’un décompte versé par les demandeurs (pièce n°36) que C.) n’a jamais fourni la demande de TVA 3% pour ses acomptes. Or, à défaut pour les demandeurs de tirer des conclusions juridiques de leur moyen, le tribunal est dans l’impossibilité de l’analyser quant à son bien-fondé.

Finalement, les demandeurs sollicitent un dommage moral de 5.000 euros. Les époux B.) restent en défaut de verser une quelconque pièce établissant les problèmes de santé qu’ont connus, selon eux, les membres de la famille, notamment leur fils. Eu égard aux tracasseries nécessairement engendrées par la situation hautement inconfortable de ne pas avoir de maison pour se loger à l’arrivée de la famille au Luxembourg, et ce pendant le temps des travaux de remise en état et d’achèvement par des tierces entreprises, le tribunal alloue aux demandeurs un dommage moral évalué ex aequo et bono à la somme de 2.250 euros.

Il y a donc lieu de condamner la débitrice saisie à payer aux époux B.) la somme de (381,66 + 2.250=) 2.631,66 euros.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les époux B.) disposent à l’égard de la société SIEBENALLER d’une créance constituée de tous les préjudices susmentionnés, qui était certaine et exigible au jour de la saisie-arrêt du 20 novembre 2013. La saisie-arrêt ne saurait dès lors encourir la nullité.

Pour les chefs de préjudice à chiffrer par expertise, le tribunal ne saurait actuellement pas encore prononcer de condamnation.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé d’office, mais la partie qui entend en bénéficier doit le demander (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 63.).

La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est justifiée à concurrence du montant de condamnation de 2.631,66 euros.

A défaut pour les demandeurs d’avoir requis la surséance à statuer pour les préjudices leurs redus mais restant à chiffrer, le tribunal donne main-levée de la saisie-arrêt pour le surplus.

Demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle tend au paiement de 50.000 euros pour rupture abusive des relations contractuelles par les époux B.).

Au vu de l’issue de la demande principale, la demande reconventionnelle est à déclarer non fondée.

Exécution provisoire

En ce qui concerne la demande des requérants tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

Les demandeurs n’ayant pas justifié pour quelle raison l’exécution provisoire du présent jugement s’impose, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2014, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit la demande principale de A.), épouse B.) et B.) partiellement fondée, condamne d’ores et déjà la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA à payer à A.) et B.) la somme de 2.631,66 euros, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par A.) et B.) au préjudice de la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA entre les mains de la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (BIL) SA, de l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, de la société anonyme BGL BNP Paribas SA et de la société coopérative BANQUE RAIFFEISEN SC suivant exploit d'huissier du 20 novembre 2013,

dit que les sommes, deniers, effets, titres ou valeurs dont les parties tiercessaisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices, seront par elles versés entre les mains de A.) et B.) en déduction et jusqu'à concurrence de 2.631,66 euros, donne mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 20 novembre 2013 pour le surplus,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

ordonne une expertise et charge Georges WIES, établi à L-8080 Bertrange, 95, route de Longwy, pour y procéder, avec la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

1. évaluer la durée nécessaire à la remise en état des travaux mal-exécutés et à la réalisation respectivement à l’achèvement par des entreprises tierces de tous les travaux de transformation repris au devis du 9 juillet 2013 de la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA et restant en souffrance le 14 octobre 2013 ;

2. énumérer les désordres constatés lors de la visite des lieux du 14 octobre 2013, déterminer les travaux d’enlèvement et de remise en état nécessaires pour y remédier et chiffrer le coût de ces travaux ;

3. énumérer les travaux du devis du 9 juillet 2013 qui n’étaient pas effectués au 14 octobre 2013, et en chiffrer le coût, calculer le montant excédentaire payé par A.) et B.) par rapport aux travaux effectués au 14 octobre 2013, en faisant une comparaison du métré et des quantités prévus au devis du 9 juillet 2013 avec ceux qui ont été effectivement mis en œuvre par la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA, en tenant compte :

- de tous les montants payés par A.) et B.) à la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA du chef du chantier sis à (…), 158, (…),

- des fournitures éventuellement récupérées auprès des sous-traitants postérieurement au 14 octobre 2013,

- de tous éventuels montants continués par la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA aux sous-traitants et qui seraient venus en déduction, en tout ou en partie, de la facturation de travaux réalisés postérieurement au 14 octobre 2013 par lesdits soustraitants si tel était le cas;

4. se prononcer sur les surcoûts qui ont été engendrés par le remplacement de la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA par des entreprises tierces, y inclus d’éventuels honoraires de coordination de chantier si ces prestations se sont avérées nécessaires, et en chiffrer le coût ;

5. dresser le décompte entre parties » ;

dit que dans l’accomplissement de cette mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes, ordonne à A.) et B.) de consigner au plus tard le 15 janvier 2015 la somme de 1.000 euros à l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération, charge Madame le juge Caroline ENGEL du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il devra en avertir le tribunal et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 31 mars 2015 au plus tard,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, dit non fondée la demande reconventionnelle, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, réserve le surplus et les droits des parties, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi, 22 avril 2015 à 9.00 heures, dans la salle TL0.11. au tribunal d’arrondissement, cité judiciaire.