Civil parties dismissed for lack of personal interest in SOC1 Luxembourg balance fraud and gang association cases.

Arrêt n° 923/14 Ch.c.C. du 17 décembre 2014. (Not. : 33190/12/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept décembre deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 21 octobre 2014 par le juge d’instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 octobre 2014 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

1) A1.), née le (...), 2) A2.), né le (…), résidents à (…),(…),(…)Espagne,

3) A3.), née le (…)

4) A4.), né le (…), résidant à (…),(…), Essex, Grande- Bretagne

5) A5.), né le (…), veuf de (…),résidant à (…),(…),(…),(…) ,Malaga, Espagne

6) A6.), née le (…),

7) A7.), né le (…), résidant à la (…), chemin (…) à (…), France,

8) A8.), né le (…) et

9) A9.) née le (…), résidant à (…),(…),(…),(…), Espagne

10) A10.),né le (…) et

11) A11.), née le (…), résidant en Espagne, (…), Urb. Los Chapos, 29600 Marbella, Malaga et en Norvège, Gansle Asvei, n° 2 à 1400 Ski,

12) A12.), né le (…) et

13) A13.), née le (…), résidant (…),(…),(…)Espagne,

14) A14.), née le (…), résidant (…),(…) (Alicante), Espagne,

15) A15.), née le (…), et

16) A16.), né le (…), résidant (…),(…), Alicante, Espagne,

17) A17.), né le (…), résidant (…), (…), Alicante, Espagne,

18) A18.), né le (…), et

19) A19.), née le (…), résidant (…), Alicante, Espagne,

20) A20.), né le (…), et

21) A21.), née le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

22) A22.), né le (…), et

23) A23.), née le (…), résidant (…),(…), Mallorca, Espagne,

24) A24.), née le (…), résidant à (…), Espagne,

25) A25.), veuf de (…), né le (…), résidant à (…),(…), Alicante,

26) A26.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Malaga, Espagne,

27) A27.), né le (…), et

28) A28.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

29) A29.), né le (…), et

30) A30.), née le (…), address :C(…),(…),

31) A31.), née le (…), résidant à (…),(…),(…),(…), Espagne,

32) A32.), née le (…), résidant (…),(…),(…). Espagne

33) A33.), né le (…), et

34) A34.), née le (…), résidant tous deux (…), Marbella (…), Espagne,

35) A35.), né le (…), résidant en Grande-Bretagne à (…),(…),(…), Angleterre,

36) A36.), née le (…), veuve de (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

37) A37.), né le (…), et

38) A38.), née le (…), résidant actuellement (…) à (…),

39) A39.), né le (…), et

40) A40.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne

41) A41.), née le (…), et

42) A42.), né le (…), résidant (…), (…),(…),(…), Espagne,

43) A43.), née le (…), et

44) A44.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

45) A45.), né le (…), et

46) A46.), épouse (…), née le (…), résidant (…), à (…),(…), Espagne,

47) A47.), né le (…), résidant à (…),(…),(…),

48) A48.), née le (…), et

49) A49.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

50) A50.), né le (…), et

51) A51.), (née (…)), née le (…), résidant (…)(…),(…),(…), Espagne,

52) A52.), né le (…), et

53) A53.), née le (…), résidant (…), n° (…),(…), Espagne,

54) A54.), né le (…), et

55) A55.), née le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

56) A56.), né le (…), résidant en Angleterre, (…),(…),(…),

57) A57.), né le (…), et

58) A58.), née le (…), résidant à (…),(…) à (…),(…),(…),

59) A59.), née le (…), et

60) A60.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), et en Espagne à (…),(…), Almeria,

61) A61.), né le (…),

62) A62.), née le (…), tous deux de nationalité britannique, résidant (…),(…), Espagne,

63) A63.), né le (…), et

64) A64.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

65) A65.), né le (…), et

66) A66.), née le (…), résidant (…),(…),(…),(…), Espagne,

67) A67.), née le (…),(…),(…),(…), Espagne,

68) A68.), née le (…), et

69) A69.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

70) A70.), née le (…), et

71) A71.), résidant à (…),(…),(…), Espagne

72) A72.), née le (…), et

73) A73.), né le (…), résidant à (…),(…),(…) Portugal,

74) A74.), résidant à (…),(…),(…),(…), Espagne,

75) A75.), née le (…), et

76) A76.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

77) A77.), née le (…), et

78) A78.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

79) A79.), née le (…), et

80) A80.), né le (…), résidant (…),(…),(…),(…) Espagne,

81) A81.), née (…), née le (…), et

82) A82.), né le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

83) A83.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

84) A84.), et

85) A85.), résidant (…),(…) France,

86) A86.), née le (…), et

87) A87.), né le (…), résidant (…),(…),(…),(…), Espagne,

88) A88.), né le (…), et

89) A89.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

90) A90.), née le (…), et

91) A91.), né le (…), résidant tous deux à (…),(…),

92) A92.), née le (…), et

93) A93.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

94) A94.), née le (…), et

95) A95.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne, - adresse pour le courrier (…),(…),(…), Espagne,

96) A96.), née le (…), et

97) A97.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

98) A98.), résidant en Grande-Bretagne à (…),(…),(…), London, (…)

99) A99.), né le (…), veuf de (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

100) A100.), née le (…), et

101) A101.), né le (…), résidant tous deux (…),(…),(…) Espagne,

102) A102.), née le (…), et

103) A103.), né le (…), résidant (…),(…)-(…),(…) Espagne,

104) A104.), née le (…), et

105) A105.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

106) A106.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

107) A107.), né le (…), et

108) A108.), née le (…), résidant en (…) à (…),(…)l et en Espagne (…),(…),(…), Espagne,

109) A109.), né le (…), et

110) A110.), née le (…), résidant (…),(…),(…),(…), (…), Espagne,

111) A111.), né le (…), et

112) A112.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

113) A113.), née le (…), et

114) A114.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

115) A115.), née (…), le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

116) A116.), né le (…), et

117) A117.), née le (…), résidant tous deux (…),(…),(…), Espagne,

118) A118.), né le (…), et

119) A119.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne,

120) A120.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), France,

121) A121.), né le (…), résidant en Irlande, (…),(…),(…) et ayant une résidence en Espagne, (…),(…),(…), à (…)Espagne

122) A122.), née le (…), et

123) A123.), né le (…), résidant appartement (…) à (…), (…) Espagne,

124) A124.) ((…)), née le (…), veuve de (…), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

125) A125.), né le (…), et

126) A126.), née le (…), résidant à (…),(…), France,

127) A127.), née le (…), résidant (…),(…),(…),(…), Espagne,

128) A128.), né le (…), et

129) A129.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne

130) A130.), de nationalité britannique, né le (…), et

131) A131.), de nationalité britannique, née le (…), résidant tous deux (…),(…),(…),(…) à (…), Espagne,

132) A132.), née le (…), veuve de (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

133) A133.), né le (…), et

134) A134.), née le (…), résidant en Grande Bretagne à (…),(…),(…),(…),

135) A135.), né le (…), veuf de (…), résidant (…)(…),(…),(…), Espagne,

136) A136.), né le (…), et

137) A137.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

138) A138.), née le (…), et

139) A139.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

140) A140.), né le (…), et

141) A141.) ((…)), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

142) A142.) ((…)), né le (…), et

143) A143.) ((…)), née le (…), résidant à (…),(…),(…),(…),(…), Grande-Bretagne ainsi qu’en Espagne à (…),(…),(…),(…), Espagne,

144) A144.), née le (…), et

145) A145.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

146) A146.), née le (…), résidant en Grande-Bretagne à (…),(…),(…),(…) ainsi qu’en Espagne à (…),(…),(…),

147) A147.), née le (…), fille de (…), né le (…), décédé, et résidant à (…),(…),(…), Royaume-Uni,

148) A148.), né le (…), résidant (…),(…),(…)Espagne,

149) Société (…) (…), dont le siège est sis au (…),(…),France,

150) A150.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

151) A151.), et

152) A152.), résidant à (…),(…), France,

153) A153.), né le (…), résidant à (…),(…) ((…)), Espagne,

154) A154.), née le (…), résidant à (…),(…), Suède et en Espagne à (…),(…),(…), Espagne,

155) A155.) et

156) A156.), résidant (…),(…), France,

157) A157.), née le (…), veuve d’(…), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

158) A158.), né le (…), et

159) A159.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

160) A160.), né le (…), et

161) A161.), née le (…), résidant en Grande-Bretagne, (…) et en Espagne (…),(…),(…),(…),

162) A162.), né le (…), et

163) A163.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

164) A164.), et

165) A165.), résidant (…),(…), France,

166) A166.), née le (…), et

167) A167.), né le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

168) A168.), (née (…)), née le (…), et

169) A169.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

170) A170.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne,

171) A171.), né le (…), et

172) A172.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne,

173) A173.), né le (…), et

174) A174.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne (adresse postale : (…),(…),(…), Espagne)

175) A175.), née le (…), et

176) A176.), né le (…), résidant à (…),(…), Espagne (adresse postale : (…),(…))

177) A177.), née le (…), résidant (…),(…) Espagne,

178) A178.), née le (…), résidant (…),(…) ((…)), Espagne (adresse postale : (…),(…), Espagne)

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 12 novembre 2014 aux mandataires des parties civiles pour la séance du mardi 25 novembre 2014;

Entendus en cette séance:

Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Bernard MAINGAIN, barreau de Bruxelles, comparant pour les parties civiles en leurs moyens d’appel;

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du octobre 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Maître Benjamin BODIG a relevé appel au nom des cent six parties civiles plus amplement qualifiées dans les volumes I et II de la plainte avec constitution de partie civile contre les membres du réseau bancaire SOC1.) ainsi que les intermédiaires et liquidateur de la société SOC1.) Luxembourg S.A. de l’ordonnance rendue le 21 octobre 2014 sous la notice n° 33190/12/CD par un juge d'instruction près le susdit tribunal.

L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et délai de l'article 133, alinéa 5, du code d'instruction criminelle.

Par l’ordonnance entreprise, le juge d'instruction a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles en ce qui concerne les infractions de faux bilans et d’association de malfaiteurs en raison du défaut d’intérêt personnel des parties civiles à voir poursuivre ces faits, les parties civiles n’ayant justifié d’aucun préjudice personnel ni même d’une simple possibilité de préjudice qui leur aurait été causé par les infractions en question.

Les parties appelantes demandent que, par réformation de l’ordonnance entreprise, les constitutions de parties civiles soient déclarées recevables et qu’une instruction soit entamée sur les faits dénoncés.

Quant à l’infraction de faux bilans imputée à SOC1.) Luxembourg S.A., les parties appelantes exposent que la falsification des comptes et les faux bilans ont participé à l’information trompeuse dont elles ont été les victimes ; qu’en se prévalant de la notation triple A de SOC1.), les auteurs de l’infraction ont créé une apparence trompeuse de solvabilité et de stabilité financière qui a mis les appelants en confiance lors de la commercialisation du produit financier dénommé « SOC1.) Luxembourg S.A. Equity Release Scheme » ; que si les manipulations du cours de bourse des actions de SOC1.) Islande et la fragilité des garanties offertes aux banques centrales islandaise et luxembourgeoise (« debt securities » échangées frauduleusement entre les banques islandaises) pour obtenir des emprunts avaient été connues, SOC1.) n’aurait pu maintenir la notation triple A ; que le préjudice qui en découle pour les appelants est personnel et direct ; que les faux bilans ont contribué directement à leur situation actuelle par application de la théorie de l’équivalence des conditions.

Quant à l’infraction d’association de malfaiteurs, les parties appelantes exposent que sans une organisation regroupant ses dirigeants, ses intermédiaires et ses commerciaux, le groupe SOC1.) dont SOC1.) Luxembourg S.A. n’aurait pas réussi à mettre en place la commercialisation de l’ « Equity Release Scheme » en France et en Espagne concomitamment avec la manipulation des cours de bourse.

Le représentant du Parquet Général requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise en observant que la plainte ne renseigne pas si, et, dans l’affirmative, de quelle façon chacun des plaignants aurait subi un préjudice prenant sa source dans une confection alléguée de faux bilans et dans la constitution alléguée d’une association de malfaiteurs indépendamment des infractions en vue desquelles cette association aurait été constituée.

Cela exposé, la chambre du conseil de la Cour d'appel :

Les appelants soutiennent à juste titre que la notation financière constitue pour les investisseurs un critère clef dans l’estimation du risque qu’un investissement comporte.

Cependant, si la notation triple A avait contribué à mettre les parties appelantes en confiance, il n’est pas prouvé qu’elle eût été le facteur déterminant pour inciter ces dernières à souscrire à l’ « Equity Release Scheme ». La commercialisation de ce produit financier était essentiellement promue par la perspective que SOC1.) Luxembourg S.A. avait fait miroiter aux parties civiles de bénéficier d’un rendement exceptionnellement élevé tout en investissant dans des placements sûrs et d’échapper à l’impôt espagnol sur la succession immobilière.

La situation financièrement très favorable dont SOC1.) Luxembourg S.A. se parait dans sa publicité en Espagne pour promouvoir la souscription de l’ « Equity Release Scheme » est seulement un élément parmi d’autres qui peuvent caractériser les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie reprochée à SOC1.) Luxembourg S.A. et dont le dossier pénal renferme des indices.

Si l’on devait admettre, même en l’absence d’indices concrets en ce sens, que les fraudes commises à l’intérieur du groupe SOC1.) pour maintenir le cours de bourse des actions de SOC1.) Islande à un niveau artificiellement élevé et s’assurer la plus haute notation de solvabilité pour continuer à emprunter auprès des banques centrales, avaient pu éventuellement se répercuter sur la régularité des bilans de SOC1.) Luxembourg S.A., toujours est-il que les faux dont les bilans pourraient être affectés n’ont pas pu causer un préjudice direct et personnel aux parties civiles appelantes.

Il s’ensuit que le préjudice économique et moral dont les parties civiles font état dans leur plainte a uniquement pu été causé directement par les faits qualifiés escroquerie poursuivis par les autorités judiciaires françaises et espagnoles internationalement compétentes.

Les appelants exposent encore correctement que l’infraction d’association de malfaiteurs est une infraction de mise en danger de la sécurité publique et qu’elle existe indépendamment des infractions commises ou projetées par les malfaiteurs.

Cependant, même si l’on devait admettre l’existence d’une association de malfaiteurs regroupant les dirigeants, cadres et intermédiaires du groupe bancaire SOC1.), y compris ceux de SOC1.) Luxembourg S.A., cette infraction, par elle-même, et indépendamment des escroqueries dont il est fait état, n’a pas pu être à l’origine d’un préjudice direct et personnel pour les parties civiles appelantes.

L’ordonnance entreprise est par conséquent à confirmer.

P A R C E S M O T I F S

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise ;

réserve les frais.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone ANGEL.

Grand-Duché de Luxembourg  TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET À LUXEMBOURG Cabinet du juge d’instruction Stéphane MAAS  Luxembourg, le 21 octobre 2014 Not. : 33190/12/CD (à rappeler dans toute correspondance s.v.p.) ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Nous, Stéphane MAAS, Juge d’instruction, près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 novembre 2012 par Me Benjamin BODIG au nom et pour compte de 106 parties civiles plus amplement qualifiées dans les volumes I et II de la plainte, contre les membres du réseau bancaire SOC1.) ainsi que les intermédiaires et le liquidateur de la société SOC1.) Luxembourg S.A. Vu l’arrêt n° 487/14 du 10 juillet 2014 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel ; Vu l’article 58 du Code d’instruction criminelle ; Vu le transmis de Monsieur le Procureur d’Etat du 20 octobre 2014 concluant que les parties civiles n’ont justifié d’aucun préjudice personnel ni même d’une simple possibilité de préjudice qui leur aurait été causé par l’infraction de faux bilans de SOC1.) Luxembourg S.A. et qu’une possibilité de préjudice, fût-il matériel ou moral, n’est davantage pas avancé en ce qui concerne l’infraction d’association de malfaiteurs ; Que partant, conformément au réquisitoire de Monsieur le Procureur d’Etat, il y a lieu de déclarer les constitutions de parties civiles du 26 novembre 2012 des 106 parties civiles plus amplement qualifiées dans les volumes I et II de la plainte déposée par Me Benjamin BODIG en date du 26 novembre 2012, irrecevables en ce qui concerne les infractions de faux bilans et d’association de malfaiteurs au vu du défaut d’intérêt personnel des parties civiles à voir poursuivre les faits, les parties civiles n’ayant pas subi de préjudice personnel en relation causale directe avec les infractions de faux bilans de la société SOC1.) Luxembourg S.A. et d’association de malfaiteurs.

PAR CES MOTIFS d é c l a r o n s irrecevables les constitutions des parties civiles préqualifiées en ce qui concerne l’infraction de faux bilans de la société SOC1.) Luxembourg S.A. (art 169 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales) et l’infraction d’association de malfaiteurs (art 322 ss du Code pénal), ceci conformément à l’article 58 (3) du Code d’instruction criminelle. Cité Judiciaire Bâtiment TL Plateau du St Esprit L-2080 Luxembourg Tél.: (352) 47 59 81-559 Fax.: (352) 46 05 73 C06

Fait en Notre Cabinet à la Cité judiciaire à Luxembourg, date qu'en tête. Le juge d'instruction, Stéphane MAAS

Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles

133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé, la partie civile et leurs avocats

respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe du juge d’instruction, en

e présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au

greffe du Centre pénitentiaire.