Tenant's appeal dismissed due to landlord's valid withdrawal of the lawsuit and action.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 250/2014

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze

Numéro 160853 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 6 mars 2014,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), indépendante, demeurant à L-ADRESSE2.), à laquelle l’exploit

Guy ENGEL est signifié tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de

feu Monsieur PERSONNE2.), décédé à ADRESSE3.) le 1er janvier 2014,

2) PERSONNE3.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité d’héritier

de feu Monsieur PERSONNE2.), décédé à ADRESSE3.) le 1er janvier 2014,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

sub 1) et 2) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 160853 du rôle et appelée pour fixation le 22 avril

2014, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 14 octobre 2014, et finalement pour

désistement d’action à l’audience publique du mardi, 25 novembre 2014, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Christophe BRAULT, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître

Michel

SCHWARTZ,

avocat,

comparant

pour

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

9 décembre 2014, le

jugement

qui suit :

Par jugement rendu le 28 janvier 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant en

matière de bail à loyer, (i) a dit la demande en paiement formulée par PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) fondée pour le montant de 1.173,22 euros, (ii) a condamné la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement de ce montant et (iii)

a résilié le contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.).

A la suite de son appel relevé par acte d’huissier de justice en date du 6 mars 2014,

la société SOCIETE1.) s’est, par acte d'avocat à la Cour à avocat à la Cour non daté,

désistée de l’instance et de son action. Cet acte porte la mention manuscrite du gérant

de la société « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de sa signature.

L’appelante se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu d'appliquer les

règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe le désistement

d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel,

28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) de son

désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’action introduite par la société SOCIETE1.) suivant exploit de l’huissier de

justice Guy ENGEL du 6 mars 2014.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de ce qu’elle se

désiste de l’instance et de l’action introduite contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

par acte d’appel du 6 mars 2014,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) qu’ils acceptent ce désistement

d’instance et d’action,

déclare en conséquence éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 6 mars 2014

par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.),

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens

de l’action abandonnée.