Appellant withdrew lawsuit; court declared action extinguished and ordered appellant to pay costs.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 249/2014

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze

Numéro 159741 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du

30 janvier 2014,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 159741 du rôle et appelée pour fixation le 4 mars

2014, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 2 juin 2014, ensuite pour contrôle au 8 juillet

2014 au vu de pourparlers en cours, puis aux 16 septembre 2014 et 14 octobre 2014

pour désistement d’action et finalement à l’audience publique du mardi, 25 novembre

2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Stéphane BOHR, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., donna lecture

de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Antoine STOLTZ, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.)

S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

9 décembre 2014, le

jugement

qui suit :

Par jugement rendu le 19 décembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

statuant en matière de bail commercial, a dit les demandes en paiement formulées par

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. non fondées et a annulé le

contrat de bail conclu le 18 janvier 2010 avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A..

A la suite de son appel relevé par acte d’huissier de justice en date du 30 janvier 2014,

la société SOCIETE1.) s’est, par acte d'avocat à la Cour à avocat à la Cour du 3

novembre 2014, désistée de l’instance et de son action. Cet acte porte la mention

manuscrite d’un représentant légal de la société « Bon pour désistement d’instance et

d’action » suivie de sa signature.

Le mandataire de l’intimée, Maître Antoine STOLTZ, a accepté ce désistement le

21 novembre 2014.

La société SOCIETE2.) a également déclaré accepter ce désistement d’instance et

d’action, le susdit document de désistement, contenant la mention « Bon pour

acceptation du désistement d'action » muni de la signature de l'intimée.

L’appelante se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu d'appliquer les

règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe le désistement

d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel,

28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) de son

désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’action introduite par la société SOCIETE1.) suivant exploit de l’huissier de

justice suppléant Catherine NIILLES en remplacement de Patrick KURDYBAN du

30 janvier 2014.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de ce qu’elle se

désiste de l’instance et de l’action introduite contre la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. par acte d’appel du 30 janvier 2014,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. qu’elle accepte ce désistement

d’instance et d’action,

déclare en conséquence éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 30 janvier

2014 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre la société

anonyme SOCIETE2.) S.A.,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens

de l’action abandonnée.