Court orders restitution of 9,925 euros from agent to principal due to lack of proof of expense justification.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 244/2014

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze

Numéro 151192 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mai 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 novembre 2014.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Julien GROSS,

avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Marlène BAUSTERT,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre-Marc KNAFF,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Revu le jugement rendu en date du 10 décembre 2013 par le tribunal de céans, qui

après avoir reçu et dit fondé l’appel interjeté par PERSONNE1.), a, par réformation du

jugement entrepris, dit la demande de PERSONNE1.) en reddition de comptes fondée

et partant ordonné à PERSONNE2.) de rendre compte, dans les trois mois à partir de

la signification du jugement, des opérations se chiffrant au montant total de 9.925,00

euros et portées au débit du compte bancaire établi auprès de la SOCIETE1.) SA au

nom de PERSONNE1.) à partir du jour de l’établissement de la procuration sur ledit

compte.

Dans le susdit jugement, il a été retenu i) que PERSONNE2.) ne conteste pas que,

pendant la période de temps s’étendant du 29 mars 2005 au 23 octobre 2010, elle a

effectué des prélèvements (en tout une trentaine) d’un montant total de 9.925,00 euros

sur le compte bancaire de sa fille en vertu de la procuration lui accordée par celle-ci,

ii) qu’il lui appartient de produire des pièces à l’appui de la reddition de comptes et de

justifier de l'emploi, dans l'intérêt de sa fille, des sommes touchées en vertu de cette

procuration, iii) qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que, lien de parenté mis à

part, à l’époque des prélèvements litigieux, les parties intimée et appelante aient été

liées par une affection particulière, de sorte que ce n’est dès lors pas sous le prétexte

de l’existence du seul lien de parenté entre les parties au litige, que le tribunal admet

une impossibilité morale dans le chef de PERSONNE2.) de s’être ménagé une preuve

écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat, iv) qu’il ne s’agit pas d’un

prélèvement isolé, mais d’une multitude de prélèvements, de sorte que l’intimée ne

saurait tirer argument du lien familial entre elle et sa fille pour se soustraire à son

obligation de rendre compte.

Au titre de la reddition de comptes, PERSONNE2.) verse une pièce intitulée

« décompte des prélèvements effectués par l’intimée sur le compte de l’appelante »,

les sommes ainsi prélevées étant annotées de la mention manuscrite « j’ai remis en

mains de ma fille PERSONNE1.) ».

L’intimée fait plaider i) que la reddition n’est soumise à aucune règle de forme

particulière, ii) que même si cela est contesté par la partie appelante, les sommes

prélevées ont toutes été remises à PERSONNE1.) et iii) que « la reddition de comptes

ne peut donc être différente ».

PERSONNE1.) fait plaider que PERSONNE2.) reste en défaut de verser la moindre

pièce probante à l’appui de son affirmation selon laquelle toutes les sommes prélevées

auraient été remises à l’appelante, en faisant préciser que toute remise est contestée.

La preuve du défaut de rendre compte serait dès lors rapportée et il y aurait lieu de

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.925,00 euros, outre les intérêts

légaux (tels que prévus par l’article 1996 du code civil), principalement sur base de

l’article 1993 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du

même code et plus subsidiairement sur base de l’action de in rem verso (article 1370

du même code).

PERSONNE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution

provisoire.

Motifs de la décision

Il est rappelé i) que PERSONNE2.) ne conteste pas qu’en vertu de la procuration lui

donnée par PERSONNE1.), des prélèvements portant sur un montant total de

9.925,00 euros ont été effectués sur le compte bancaire de celle-ci en vertu d’une

procuration lui accordée, ii) que conformément à l'article 1315, alinéa 2 du code civil,

il appartient au mandataire de prouver que le paiement a été fait au mandant, sinon

de prouver que les sommes qu’il a encaissées ont été dépensées dans l’intérêt du

mandant, étant précisé que les modes de preuve sont ceux du droit commun, de sorte

qu’il est possible d’apporter cette preuve par témoignages ou présomptions et iii) que

quant au contenu de l’obligation de rendre compte, il est rappelé qu’en ce qui concerne

le volet comptable, il s'agit au sens propre de rendre des comptes, cette obligation

supposant une reddition de comptes détaillés par la remise d'un compte de gestion

détaillé (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1991 à 2002, Fasc. 10 : MANDAT, Obligations

du mandataire à l'égard du mandant et des tiers, édit. mai 2010, n° 20).

En l’espèce, la preuve i) d’une remise à PERSONNE1.) des sommes prélevées sur

son compte, sinon ii) d’une utilisation desdites sommes dans l’intérêt de

PERSONNE1.), fait défaut, étant précisé qu’à titre libératoire, PERSONNE2.) se

prévaut uniquement du fait de la remise des sommes prélevées à PERSONNE1.),

mais que cette affirmation reste à l’état d’allégation dépourvue d’un quelconque effet.

A noter que, même si la reddition de comptes n'est soumise à aucune forme

particulière, le mandant est censé approuver les comptes du mandataire ; par cette

approbation, il donne décharge au mandataire, attestant que les sommes dues lui ont

été réglées (ibidem op cit, n° 25).

Or, en l’espèce, la preuve que décharge ait été donnée par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) fait défaut.

Conformément à l'article 1993 du code civil, la demande en reddition de comptes

basée sur cet article a pour objet non seulement l'établissement d'un décompte par le

mandataire appuyé par des pièces justificatives, mais encore la restitution des

sommes restant dues au mandant en vertu de ce décompte (cf. Jurisclasseur civil,

articles 1991 à 2002, Fasc. 1, n°37; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).

Au vu des considérations qui précèdent, PERSONNE1.) est fondée à réclamer à

PERSONNE2.) la restitution du montant de 9.925,00 euros comme correspondant aux

sommes prélevées par PERSONNE2.), dont il n’est pas prouvé qu’elles aient été

continuées à PERSONNE1.). En application de l’article 1996 du code civil, les intérêts

légaux sont à octroyer sur le montant redu à partir de la date de l’introduction de la

demande en justice valant mise en demeure.

L’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE1.) pour l’instance d’appel est à

dire non fondée, l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile n’étant pas donnée. L’indemnité de procédure sollicitée par

PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé au litige.

A l’instar de ce qui a été dit dans le jugement du 10 décembre 2013, le tribunal rappelle

encore une fois, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il

ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible

d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement

d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en

général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à

intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure,

V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement rendu en date 10 décembre 2013,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la restitution du montant de

9.925,00 euros,

partant,

condamne PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.) la somme de 9.925,00 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

rejette la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formulée

par les parties respectives,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les met à charge de

PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat concluant,

la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.