Court revokes closure order and remands case due to failure to serve notice of disavowal per Civil Procedure Code.

Jugement civil no 300 / 2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-six novembre deux mille quatorze.

Numéro 158394 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Sylvie RASQUIN, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), e t :

Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- (...),

partie défenderesse aux termes de ladite requête en désaveu, comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...), assisté de Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), en présence de :

1. la société anonyme BANQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

comparaissant par la société anonyme ORGANISATION1.), établie à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT4.), avocat, demeurant à (...).

2. Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

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Le Tribunal :

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013 PERSONNE1.) a déclaré désavouer un acte de désistement d’action fait en date du 23 décembre 2010 par Me PERSONNE2.) et conclu à l’annulation partielle d’un jugement rendu en date du 20 mars 2013 par l’une des chambres commerciales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- €.

A l’audience du 1er octobre 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 22 octobre 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître AVOCAT5.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître AVOCAT2.), avocat constitué, a conclu pour Maître PERSONNE2.).

Maître AVOCAT6.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat constitué, a conclu pour la société anonyme BANQUE1.) S.A..

Le substitut Yves SEIDENTHAL a conclu pour le Ministère public.

Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique ; l’acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d’avoué.

« La procédure de désaveu débute, dans tous les cas, par un acte qui doit être fait au greffe du tribunal qui aura à connaître du désaveu. Cet acte, dressé par le greffier, doit être signé par la partie elle-même ou par un mandataire ayant un pouvoir spécial à cet effet » (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale éd. 1955 T. I v° Désaveu N° 128 p. 730).

En l’occurrence cette procédure n’a pas été observée.

Les parties n’ayant pas conclu à ce sujet et le tribunal ne pouvant, en application de l’article 65 al. 3 du Nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office qu’après avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, révoque l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2014, invite les parties à conclure sur la régularité de la procédure au regard de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile, réserve les droits des parties et les dépens.

Le présent jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL, premier vice-président, en présence de Sylvie RASQUIN, greffier.