Court accepts withdrawal of appeal by multiple defendants in commercial bankruptcy creditor dispute.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze

Numéro 40930 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

2) la limited partnership de droit écossais B LP, établie et ayant son siège social à R, Ecosse (Royaume-Uni), immatriculée auprès du Companies House sous le numéro ……….., représentée par son general partner en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

5 février 2014,

sub 1) et 2) comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à Luxembourg ;

3) C, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-…. Q,

4) D, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-…. Q,

5) E, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-…. Q,

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

5 février 2014,

sub 3) – 5) comparant par Maître Christophe MAILLARD, avocat à Luxembourg ;

6) G, gérant de sociétés, demeurant à I-….. R (Italie),

7) H, gérant de sociétés, demeurant à I-….. S (Italie),

8) la société à responsabilité limitée I, établie et ayant son siège social à L-…. Ql, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

9) la société à responsabilité limitée J SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

10) la société à responsabilité limitée K SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

11) la société en commandite simple L SARL, SCS, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son gérant commandité en fonctions,

12) la société à responsabilité limitée M SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

13) la société anonyme N SA, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration en fonctions,

14) la société à responsabilité limitée O SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

5 février 2014,

sub 6) à 14) comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité P SARL, établie et ayant eu son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, déclarée en faillite par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg en date du 28 mars 2012, représentée par son curateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur et de représentant de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité P SARL, établie et ayant eu son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, déclarée en faillite par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg en date du 28 mars 2012,

intimés aux fins du prédit exploit REYTER, sub 1) et 2) comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier du 5 février 2014, la société à responsabilité limitée A SARL, la limited partnership de droit écossais B LP, C, D, E, G, H, la société à responsabilité limitée I, la société à responsabilité limitée J SARL, la société à responsabilité limitée K SARL, la société en commandite simple L SARL, SCS, la société en commandite simple L SARL, SCS, la société anonyme N SA et la société à responsabilité limitée O SARL ont relevé appel du jugement numéro 1650/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les opposant à Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur et représentant de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée P.

La juridiction du premier degré a déclaré irrecevable l’acte introductif d’instance du 25 octobre 2012, condamné chacun des demandeurs à payer au curateur une indemnité de procédure de 500 € et condamné les demandeurs solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Par un acte d’avocat à avocat du 31 juillet 2014, les appelants ont déclaré se désister de l’action introduite par l’exploit d’assignation du

25 octobre 2012, ayant donné lieu au jugement susdit du 11 décembre 2013, entrepris par acte d’huissier du 5 février 2014.

Le désistement d’action a été dûment signé par les demandeurs, personnes physiques et les représentants légaux des sociétés appelantes, en ce que chacun d’eux a, de manière manuscrite, apposé sur l’acte d’avocat et ses annexes la mention suivante : accord pour désistement d’action et renonciation définitive aux droits à la base de la présente action.

Le curateur a pris acte du désistement d’action et déclare ne pas s’y opposer.

Les conditions légales étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit au désistement. Il entraîne l’extinction de tous les actes et décisions judiciaires pris dans le cadre de ladite action, à savoir l’anéantissement rétroactif du jugement de première instance, de même que l’extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte aux parties appelantes qu’elles se désistent de l’action judiciaire initiée par l’exploit d’assignation du 25 octobre 2012, ayant donné lieu au jugement numéro 1650/13 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 11 décembre 2013, entrepris par acte d’appel du 5 février 2014, donne acte à Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de curateur et de représentant de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée P qu’il accepte ledit désistement,

dit le désistement d’action régulier en la forme, déclare éteintes l’action introduite par l’acte d’huissier du 25 octobre 2012 et par voie de conséquence l’instance pendante devant la Cour d’appel,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge des parties appelantes.