Court allows withdrawal of appeal by bankrupt company's creditors, extinguishing the instance and leaving costs to appellants.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze

Numéro 40929 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) A, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-…. Q,

2) B, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-…. Q,

3) C, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-…. Q,

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

5 février 2014,

sub 1) – 3) comparant par Maître Christophe MAILLARD, avocat à Luxembourg ;

4) la société à responsabilité limitée D, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

5 février 2014,

comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à Luxembourg ;

5) E, gérant de sociétés, demeurant à I-….. R (Italie),

6) F, gérant de sociétés, demeurant à I-….. S (Italie),

7) la société à responsabilité limitée G SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

8) la société à responsabilité limitée H SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

9) la société en commandite simple I SARL, SCS, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …………, représentée par son gérant commandité en fonctions,

10) la société à responsabilité limitée J SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……….., représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

11) la société anonyme K SA, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……….., représentée par son conseil d’administration en fonctions,

12) la société à responsabilité limitée L SARL, établie et ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …………, représentée par son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

5 février 2014,

sub 5) à 12) comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à Luxembourg ;

e t :

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur et de représentant de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité P SARL, établie et ayant eu son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……….., déclarée en faillite par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg en date du 28 mars 2012,

intimé aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier du 5 février 2014, A, B, C, la société D SARL, E, F, la société G SARL, la société H SARL, la société I SARL, SCS, la société J SARL, la société K SA et la société L SARL ont relevé appel du jugement numéro 1649/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les opposant à Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur et représentant de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée P.

Par ce jugement, la juridiction du premier degré s’est dessaisie de la demande dirigée contre le curateur au profit des juridictions anglaises, saisies en premier, condamné chacun des demandeurs à payer au curateur une indemnité de procédure de 500 € et condamné les demandeurs solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Par un acte d’avocat à avocat du 31 juillet 2014, les appelants ont déclaré se désister de l’action introduite par l’exploit d’assignation du

25 septembre 2012, ayant donné lieu au jugement susdit du 11 décembre 2013, entrepris par acte d’huissier du 5 février 2014.

Le désistement d’action a été dûment signé par les demandeurs, personnes physiques et les représentants légaux des sociétés appelantes, en ce que chacun a, de manière manuscrite, apposé sur l’acte d’avocat et ses annexes la mention suivante : accord pour désistement d’action et renonciation définitive aux droits à la base de la présente action.

Le curateur a pris acte du désistement d’action et déclare ne pas s’y opposer.

Les conditions légales étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit au désistement. Il entraîne l’extinction de tous les actes et décisions judiciaires pris dans le cadre de ladite action, à savoir l’anéantissement rétroactif du jugement de première instance, de même que l’extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte aux parties appelantes qu’elles se désistent de l’action judiciaire introduite par l’exploit d’assignation du 25 septembre 2012, ayant donné lieu au jugement numéro 1649/13 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 11 décembre 2013, entrepris par l’acte d’appel du 5 février 2014, donne acte à Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de curateur et de représentant de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée P qu’il accepte ledit désistement,

dit le désistement d’action régulier en la forme, déclare éteintes l’action introduite par l’acte d’huissier du 25 septembre 2012 et par voie de conséquence l’instance pendante devant la Cour d’appel, laisse les frais de l’instance d’appel à charge des parties appelantes.