Appeal dismissed; court confirms special garnishment order and rejects procedural abuse claims.

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 212/2014

Audience publique du mardi, vingt-cinq novembre deux mille quatorze

Numéro du rôle : 151.239

Composition :

Marc HARPES, premier juge-président, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge-déléguée, Yves ENDERS, greffier

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013,

comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) B.), demeurant à L-(…), (…),

2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (...), établie en sa maison communale à L-(…), (…), représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________ L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2014.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Fatiha DAHOU, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu les parties intimées par l’organe de leur mandataire Maître Vanina GWINNER, avocat, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette a autorisé A.) à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de B.) pour avoir paiement des montants de 2.850.- euros et de 3.460.- euros du chef d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que du terme courant indexé de 922,50 euros et de 210,12 euros à partir du 1er octobre 2012, en vertu d’un jugement rendu le 6 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et d’un arrêt rendu le 7 mars 2012 par la Cour d’appel.

A l’audience des plaidoiries du 14 décembre 2012, A.) ne s’est pas présentée et B.) a demandé la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée.

Par jugement contradictoire du 21 décembre 2012, le juge de paix a donné acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative. Il ordonne la mainlevée de la saisiearrêt n°E-SAPA-161/12 pratiquée par la partie créancière saisissante et a ordonné à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées à la partie débitrice saisie, B.). Le juge de première instance a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné A.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, lui notifié le 27 décembre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 3 janvier 2013.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à entendre dire qu’il n’y a pas lieu d’annuler la saisie-arrêt E-SAPA-161/12 et d’en donner mainlevée. Elle demande à entendre dire sa demande justifiée et fondée, de valider la saisie-arrêt et d’ordonner à la partie tierce-saisie de verser entre ses mains les retenues légales qu’elle a été tenue de faire, tant sur la portion saisissable, que sur la portion insaisissable du salaire de B.). Elle demande à voir ordonner à la partie tierce-saisie de continuer à opérer les retenues légales sur le salaire de B.) jusqu’à l’apurement complet des arriérés et de les verser à A.) et de retenir le terme courant mensuel à partir du 1er octobre 2012. Elle demande encore à voir débouter B.) de l’entièreté de ses prétentions et à se voir décharger de la condamnation au paiement des frais et dépens de la première instance.

A.) sollicite, en outre, la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens des deux instances. Elle demande finalement une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A.) reproche au juge de première instance d’avoir conclu du simple fait de son défaut de comparution, respectivement de son défaut de représentation, à l’audience des plaidoiries du 14 décembre 2012, qu’elle aurait renoncé à sa créance.

Elle soutient que son mandataire n’aurait pas été présent à l’audience des plaidoiries en raison d’une simple erreur de calepin et qu’il aurait même demandé une rupture du délibéré pourtant non accordée par le juge de première instance.

B.) demande à titre principal à voir confirmer le jugement entrepris. A titre subsidiaire, il a initialement demandé à voir réduire le montant de la saisie-arrêt au montant de 1.127,50 euros (=205+922,50) et à voir déclarer la saisie-arrêt pour les « paiements futurs » non fondée sinon « inutile ». Il demande encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Pour faire valoir ses droits, A.) invoque tant le jugement de divorce du 6 janvier 2011, pour ce qui est de la pension alimentaire redue pour les trois enfants communs, que l’arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2012, pour ce qui est de la pension alimentaire redue à son propre profit.

Les parties sont en désaccord concernant la date à partir de laquelle les pensions alimentaires sont dues.

Il est constant en cause que les parties ont été divorcées par jugement du 6 janvier 2011 et que B.) a été condamné à payer à A.) à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des trois enfants communs le montant de 900.- euros, soit 300.- euros par enfant et par mois.

Le même jugement a débouté A.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel. Ce jugement a été entrepris par la voie d’appel par exploit d’huissier de justice du 6 avril 2011.

Par arrêt du 7 mars 2012, la Cour d’appel a condamné B.) à payer à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 200.- euros.

A.) soutient que la pension alimentaire pour les trois enfants communs serait due à partir du 1er avril 2011 et que la pension alimentaire à titre personnel serait due à partir du 1er mai 2012.

B.) expose que le jugement de divorce du 6 janvier 2011 l’ayant condamné à payer à A.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des trois enfants communs de 900.- euros, aurait précisé que la pension alimentaire serait due pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le jugement aura acquis force de chose jugée.

Il rappelle que l’arrêt du 7 mars 2012 l’ayant condamné à payer à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 200.- euros, aurait également précisé que cette pension alimentaire serait due la première fois le premier du mois qui suit le jour où l’arrêt a acquis force de chose jugée.

B.) explique que le jugement de divorce du 6 janvier 2011 lui a été signifié le 30 mars 2011. Le jugement a été entrepris par appel limité aux mesures accessoires en date du

6 avril 2011. L’arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2012 a été signifié le 7 mai 2012. Etant donné que le pourvoi en cassation est de deux mois et qu’il est suspensif, B.) expose que le jugement de divorce du 6 janvier 2011 et l’arrêt de la Cour d’appel n’auraient acquis force de chose jugée que le 1er novembre 2012.

Au vu de ce qui précède, B.) fait valoir que le paiement de deux montants n’aurait été dû qu’à partir du 1er novembre 2012.

En matière de validation d’une saisie-arrêt spéciale, l’office du juge consiste à contrôler le caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

En l’espèce, il s’agit dès lors de déterminer à quelle date le jugement du 6 janvier 2011, pour le volet de la pension alimentaire pour les trois enfants communs, et l’arrêt du 7 mars 2012, pour le volet de la pension alimentaire pour A.), ont acquis force de chose jugée.

Le tribunal rappelle que la force de la chose jugée est acquise aux décisions qui ne peuvent plus faire l’objet d’une voie de recours ni ordinaire, comme l’opposition ou l’appel, ni extraordinaire comme le pourvoi en cassation.

Il est constant que les pensions alimentaires respectives ont été déclarées « payables d’avance et portables le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement aura acquis force de chose jugée ».

En l’espèce, l’arrêt du 7 mars 2012 a été signifié le 3 août 2012 et un pourvoi en cassation aurait été possible jusqu’au 3 octobre 2012.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que B.) soutient que tant le jugement du 6 janvier 2011, que l’arrêt du 7 mars 2012, n’ont acquis force de chose jugée que le 1er novembre 2012 et que B.) n’est redevable des pensions alimentaire qu’à partir de cette date.

Au titre d’arriérés de pension alimentaire pour les trois enfants communs, A.) réclame actuellement le montant de 2.375.- euros pour la période du 1er avril 2012 à septembre 2012 et le terme courant de 922,50 euros à partir du 1er octobre 2012.

Pour ce qui est des arriérés du chef de la pension alimentaire à titre personnel, A.) demande actuellement le montant de 2.389.- euros pour la période du 1er septembre 2011 au 1er septembre 2012 et le terme courant de 210,12 euros à partir du 1er octobre 2012.

B.) soutient avoir toujours payé endéans les délais et n’avoir commis qu’une seule fois une erreur au niveau de l’indexation qu’il aurait de suite redressée.

Il demande la confirmation en ce que la saisie-arrêt a été annulée et demande à voir réduire le montant redû au titre de la pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs à la somme de 1.700.- euros.

Dans la mesure où les pensions alimentaires ne sont dues qu’à partir du 1er novembre 2012 et dans la mesure encore où A.) a demandé à valider la saisie-arrêt spéciale pour les arriérés échus avant le 1er octobre 2012 et le terme courant mensuel à partir du 1er octobre 2012, sa demande est devenue sans objet.

L’appel n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer le juge de première instance, bien que pour d’autres motifs, en ce qu’il a annulé la saisie-arrêt n°E-SAPA- 161/12 pratiquée et en ce qu’il a ordonné la mainlevée par la partie créancière saisissante et il a ordonné à la partie tierce-saisie de restituer les retenues légales opérées à la partie débitrice saisie, B.).

B.) demande une indemnité pour procédure vexatoire et abusive de 3.000.- euros.

Aux termes de l’article 6-1 du code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »

Or, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – c’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour 17 mars 1993, no 14446 du rôle et Cour 22 mars 1993, no 14971 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

B.) reste pourtant en défaut de prouver tant une intention malicieuse de la partie adverse, qu’un quelconque préjudice résultant de l’exercice de cette voie de recours.

Dans ces conditions, la demande basée tant sur l’article 6-1 du code civil que sur l’article 1382 du code civil est à rejeter.

Les deux parties demandent une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de 2.000.- euros pour A.) et de 500.- euros pour B.).

B.) ne justifiant pas l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure pour la présente instance n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée non plus.

L’administration communale de (...) ayant été assignée à domicile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard par application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de l’Administration communale de (...),

vu l’accord des parties de statuer conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

dit que le jugement du 6 janvier 2011 et l’arrêt du 7 mars 2012 ont acquis force de chose jugée le 1er novembre 2012,

dit que les pensions alimentaires redues au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs et à titre personnel pour A.) sont payables d’avance et portables à partir du 1er novembre 2012, confirme le jugement entrepris du 21 décembre 2012 pour le surplus, dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive,

partant en déboute,

dit recevables mais non fondées les demandes respectives de A.) et de B.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.